Dissert droit

1823 mots 8 pages

Sujet :

I. Définir les deux notions suivantes :

Jurisprudence
Droit international public

II. Répondre à la question suivante :

La règle de droit se différencie-t-elle de la règle morale ?

III. Exercice de réflexion

- Commenter l’article 111-5 du Code pénal reproduit ci-dessous, en répondant aux questions :

« Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ».

Questions :
1. Que sont les actes administratifs ?
2. Quelles sont les compétences reconnues au juge pénal par cette disposition ?
3. Pourquoi ces compétences sont-elles reconnues au juge ?

INTRODUCTION AU DROIT

LEA A032
Université de Provence - LEA

Correction de l’examen du 31 janvier 2007

La longueur du sujet révélait qu’il s’agissait pour vous d’approfondir au moins un minimum vos réponses aux questions posées, qu’il s’agissait avant tout de lire pour pouvoir répondre. Il vous faut adapter votre travail, vos réponses à la durée fixée pour l’épreuve (deux heures). Un sujet qui semble court suppose des réponses réfléchies et non expédiées. Cela vaut pour les trois exercices. Et ce n’est pas parce que seul le troisième exercice est intitulé « Exercice de réflexion », qu’il n’est pas nécessaire de réfléchir pour les autres exercices…

I. Définir les deux notions suivantes : jurisprudence / droit international public

(4 points : 2 par question)

( Renvoi au cours pour les définitions de base.

Bien évidemment, plutôt que de se contenter d’une définition en une phrase ou deux, il était souhaitable de compléter la définition par quelques explications sur les notions. Par exemple, pour la jurisprudence, mentionner et expliquer le revirement de jurisprudence… ou la logique de hiérarchie judiciaire : c’est au final la cour suprême (Conseil d’État et Cour de cassation en

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Règles du tournoi de foot du dimanche 5 août 2012 Lieu: Stade synthétique de Bellecroix 7 joueurs par équipes + 2 remplacements max Voici les règles du tournoi de foot. Elles doivent être respecter pour assurer un bon développement du tournoi. Voici donc les règles de ce tournoi: 1)Pour participer il faut avoir entre 13 et 50 ans….

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Devoir droit
842 mots | 4 pages

DEUXIÈME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE (20 points) Thème 3 du cours : le contrat support de l’activité de l’entreprise Situation juridique Après l’obtention de ses diplômes (cursus commercial) et une expérience dans la vente en produits de luxe, Lilie Franc veut intégrer le réseau de franchise « TROP BELLE ! ». Le concept de cette franchise repose sur la vente de vêtements très tendances, pour petites filles (de 0 à 12 ans).….

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Devoir de droit
584 mots | 3 pages

DEVOIR MAISON DE DROIT Document 1 : 1) Le RSI est le Régime Social des Indépendants celui-ci couvre tous les risques sauf le chômage. Les personnes qui doivent être affiliées à ce régime sont les artisans, les membres des professions libérales, c'est-à-dire tous les travailleurs indépendants. 2)….

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Exo droit
536 mots | 3 pages

Monsieur Muller fait paraître dans un journal local Vends belle villa 1998, 170m², 6 chambres, piscine, 4 rue St Maxime à Colmar ; RF 23456 Un acheteur se manifeste 3jours après et envoie un recommandé à Monsieur Muller où il manifeste sa volonté d’acheter la villa. Depuis Monsieur Muller a changé d’avis et veut savoir si il est obligé de vendre Les choses essentielles n’ont pas été communiquées. L’offre de Monsieur Muller n’était qu’une invitation à discuter.….

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Devoir droit
480 mots | 2 pages

Les usages en droit du travail COUR DE CASSATION (Chambre sociale)Sur le moyen unique du pourvoi, en en ce qu’il est dirigé contre les autres défendeur : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Bourgoin-Jallieu, 11 juillet 1989), qu’un treizième mois était versé tous les ans depuis 1973 à l’ensemble des salarié de la société Guichard, à laquelle a succédé en 1985 la Société nouvelle des cartonneries Guichard ; que lors d’une réunion du comité d’entreprise a décidé compte tenu des mauvais résultats d’exploitation, de ne pas payer la prime de treizième mois au titre de l’année 1986 ; que la prime de l’année 1987 a été payée aux salariés ayant quitté l’entreprise en 1987 ; qu’elle a été versée en 1988 à l’ensemble du personnel ; Mais attendu que le conseil de prud’hommes, qui a retenu que la prime était devenu obligatoire par voie d’ usage dans l’entreprise, a décidé à bon droit que cet usage était opposable au nouvel employeur ; Et attendu que la dénonciation d’un usage n’est opposable aux salariés concerné, qui ne peuvent alors prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures que si cette décision a été précédée d’une information donnée aux intéressés, et aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d’éventuelles négociations ; qu’ayant relevé que le paiement de ladite prime au titre de l’exercice 1986 avait été remise en cause tardivement, et qu’au titre de l’exercice 1987, il n’y avait pas eu de décision formelle de la supprimer, le conseil de prud’hommes a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; 23 septembre 1992 Par ces motifs : Rejette… 1.Analyser méthodiquement la décision de justice Analyse d’arrêt : tiré de l’ouvrage Droit BTS1, édition Bertrand Lacoste 1. Nous somme devant la chambre sociale de la cour de cassation. (date?)….

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Fiche de droit
513 mots | 3 pages

SUJET: Le principe de prudence Introduction : Le principe de prudence est un des principes comptables fondamentaux du Plan Comptable Général. Ce principe conduit à ne pas reporter sur l’avenir les incertitudes présentes. Il en résulte deux règles fondamentales : * Un produit ne peut être comptabilisé que s’il a été effectivement réalisé.….

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Arret droit
259 mots | 2 pages

Cas n°1 1) Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2002 2) Les demandeurs sont Mlle ROQUEFORT et M. HUON, le défendeur est l'association Croix-Rouge française. 3 ) Mlle ROQUEFORT et M. HUON demandent la reconnaissance d'un contrat de travail et le versement de diverses sommes suite à la rupture de ce contrat, pour leurs participations en qualités d'accompagnateurs et de chefs de convoi au sein de l'association Croix-Rouge française. 4)….

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dissert droit
335 mots | 2 pages

Cas pratique p 54-55 * Faits : Jacques Roset est licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail. * Problème de droit : Le non-respect d’une clause du contrat de travail peut-il être un motif au licenciement si cette clause est une modalité normale à sa fonction ?….

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Devoit de droit
286 mots | 2 pages

2. En effet cette clause, si elle est valable, ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement des conditions de travail, c’est-à-dire que le salarié ne peut pas refuser se changement, c’est l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié ne peut donc pas refuser la mutation pour les raisons citées précédemment. Tout fois, ici la clause n’est pas valable, il s’agit donc d’une modification du contrat de travail. En sachant que pour que la modification se fasse, il faut l’accord du salarié, ici il peut refuser cette modification et donc refuser sa mutation.….

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LES REGIMES DE PROTECTIONS le Régime de protection de certains majeurs dont les facultés mentales sont altérées. Ces mesures de protection : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice sont décidées par le JT et elles sont contrôlées par lui-même qui reçoit des comptes-rendus. - La tutelle : régime le plus complet mais aussi le plus limitatif des droits de la personne dans la mesure où la personne protégée va s'effacer de la scène juridique pour y être représentée par son représentant légal qui est son tuteur. C'est un régime de représentation.….

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452 mots | 2 pages

------------------------------------------------- Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle 1-l’accès à l’emploi A- Les principes communautaires….

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Dissert droit
1316 mots | 6 pages

Scolarité/programme Environnement économique et managérial - l'office notarial, office public, et ses domaines d'intervention ; - l'authentification des actes et la responsabilité du notaire, le devoir de conseil ; - la gestion de l'office et les facteurs d'évolution de l'activité notariale. Droit général et notarial : vie juridique, transmission du patrimoine à titre gratuit, droits et biens, actes et faits juridiques, actes juridiques liés à l'immobilier, opérations de financement, droit de l'urbanisme et de la construction, droit rural, droit de l'entreprise, fiscalité, droit social du notariat. Techniques notariales - communiquer et s'informer : déontologie, accueil et orientation du client, rédaction de courrier, comunication électronique, logiciels professionnels (genapi), conduite d'entretien ; - s'organiser : gestion du temps (agenda, planning), organisation des données et archivage (fichiers électroniques, bases de données relationnelles) ; - rédiger des actes : négociation immobilière notariale (réglementation notariale, évaluation immobilière), barêmes fiscaux professionnels, structuration de l'acte ; - accomplir les formalités : formalisme des actes . Conduite et présentation d'activités professionnelles au sein d'un office notarial, mise en pratique des compétences et des connaissances acquises en cours et travaux dirigés.….

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Dissert etat droit
900 mots | 4 pages

De nature, le hommes ne se haïssent pas entre eux, au contraire ils s'attirent mutuellement vers un contact amical, comme à dit Aristote : « L'homme ressent toujours de l'affinité et de l'amitié pour l'homme » , c'est la nature de l'Homme qui le pousse à créer des liens avec ses semblables, il n'y a jamais de haine dans cette relation. L' Homme est dénué de haine, si l'on considère un homme sain, qui ne connait pas tout les vices de la société, cet individu là est « l'Homme animal » , qui ne possède que les sentiments essentiels et naturels de son existence, ce qui est inné, ce qui est déjà en lui,comme l'amitié, le besoin de manger, boire ou dormir mais en aucuns cas la haine. De plus, si la nature de l'Homme était faite pour provoquer de la haine, selon Hobbes : « La nature a fait les Hommes si égaux[---]la différence d'un homme à un autre n'est pas si considérable qu'un homme puisse de ce chef réclamer pour lui même un avantage auquel un autre ne puisse prétendre aussi bien que lui », les hommes ne seraient pas tous égaux dans le sens où les différences de….

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I. Travail Clause de non-concurrence : évite qu’un fournisseur ne puisse porter atteinte aux intérêts de l’entreprise de l’acheteur. La clause est limitée dans le temps, dans une zone géographique, et se limite également à l’activité professionnelle de l’entreprise. Permet de protéger les intérêts de l’entreprise et de son savoir-faire en interdisant au fournisseur d'exercer, à l’issue de son contrat, une activité professionnelle susceptible de le concurrencer. La jurisprudence limite cette clause dans le temps.….

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MARTEL Alexia DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet : Est-il possible d’affirmer que la France, État unitaire, est aussi une République décentralisée ? La récente réforme territoriale proposée par François Hollande en janvier 2014, prouve l’intérêt du gouvernement à vouloir renforcer l’efficacité des collectivités territoriales et réduire les coûts engendrés par leur fonctionnement.….

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