Dissert droit

1823 mots 8 pages
Sujet :

I. Définir les deux notions suivantes :

Jurisprudence
Droit international public

II. Répondre à la question suivante :

La règle de droit se différencie-t-elle de la règle morale ?

III. Exercice de réflexion

- Commenter l’article 111-5 du Code pénal reproduit ci-dessous, en répondant aux questions :

« Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ».

Questions :
1. Que sont les actes administratifs ?
2. Quelles sont les compétences reconnues au juge pénal par cette disposition ?
3. Pourquoi ces compétences sont-elles reconnues au juge ?

INTRODUCTION AU DROIT

LEA A032
Université de Provence - LEA

Correction de l’examen du 31 janvier 2007

La longueur du sujet révélait qu’il s’agissait pour vous d’approfondir au moins un minimum vos réponses aux questions posées, qu’il s’agissait avant tout de lire pour pouvoir répondre. Il vous faut adapter votre travail, vos réponses à la durée fixée pour l’épreuve (deux heures). Un sujet qui semble court suppose des réponses réfléchies et non expédiées. Cela vaut pour les trois exercices. Et ce n’est pas parce que seul le troisième exercice est intitulé « Exercice de réflexion », qu’il n’est pas nécessaire de réfléchir pour les autres exercices…

I. Définir les deux notions suivantes : jurisprudence / droit international public

(4 points : 2 par question)

( Renvoi au cours pour les définitions de base.

Bien évidemment, plutôt que de se contenter d’une définition en une phrase ou deux, il était souhaitable de compléter la définition par quelques explications sur les notions. Par exemple, pour la jurisprudence, mentionner et expliquer le revirement de jurisprudence… ou la logique de hiérarchie judiciaire : c’est au final la cour suprême (Conseil d’État et Cour de cassation en

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