Le Rôle D Interprétation Du Juge Pénal

Master : Droit privé et sciences criminelles Module : Droit pénal général approfondi Exposé sous le thème : Les éléments constitutifs de l’infraction Réalisé par : Encadré par : ♦Touzani Salma ♦ Mr. Maatouk Salah Eddine ♦Hajji Chaymae ♦Elyaacoubi Aya ♦Id Bobker Amina ♦El Banane Sabrine ♦Hamid Hanane

SUJETS Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination

Droit administratif « Qu’est-ce qu’un juge ? » Selon l’article 21 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, « les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire ». Ainsi, exercer la fonction de juge n’est pas la chose la plus facile qui soit, car la fonction juridictionnelle peut être exercée au plan interne ou au plan communautaire

code). Avant les mouvements de codification, l’Europe connaissait des coutumes (diverses pour les localités). Les juristes étaient formés dans des universités anciennes qui étudiaient le même droit : Romain (droit écrit et abstrait, général que le juge interprète et applique au cas particulier). Le droit Romain conforté par le droit canonique qui s’impose en Europe comme un droit Commun (système Romano-Germanique) lois des invasions : présent en Europe et en Amérique latine qui caractérise la règle

DROIT PENAL INTRODUCTION : 1751 : Supplice d’Adrien. 30 mai 1791, Robespierre s’exprime à l’Assemblée Constituante en « plaidant » l’abolition de la peine de mort. Il ne sera pas complètement entendu. La peine de mort est abolie en France en 1981, par la loi du 9 octobre Le droit pénal est celui qui a vocation à punir le corps de l’individu. Aujourd’hui, on a un droit pénal plus humaniste soumis aux droits de l’homme et à la Constitution. Mais le droit pénal permet d’enfermer la personne

2) L’obligation imposée au juge : l’interprétation stricte de la loi pénale. Les auteurs du 18ème Siècle se méfiaient du juge pénal d’où cette volonté de faire en sorte que la loi encadre strictement son rôle. C’est cette raison qui conduit le législateur révolutionnaire de 1791 à adopté le principe des peines fixes (une infraction vaut telle peine le juge n’a pas de liberté). Pour illustrer cette méfiance, pour Montesquieu les juges ne devraient être « que les bouches qu’ils prononcent les paroles

vs. droit interne a. Le dualisme Jusqu’en 1936, le dualisme était la conception classique : le droit international ne peut pas, en l’absence de réception nationale ou de nationalisation, être invoqué dans le pays entre particuliers devant le juge. Ce qui est applicable n’est que le droit interne : un traité ne lie que les Etats. L’Etat étant seul maitre à bord, il peut se lier à des normes internationales mais s’il ne fait pas descendre le droit international dans son droit interne, il

Université Quisqueya Faculté des Sciences Juridiques et Politiques. 14 Fevrier 2012 Droit Penal Général Frantz Gabriel Nerette LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION. a. L’élément légal. Le principe de la légalité des incriminations est défini par l’article 4 du code pénal. Cet article dispose « nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononces par la loi avant qu’ils fussent commis ». 1 De ce principe, il découle donc qu’il faut qu’ un texte

être dissociés, on peut avoir plusieurs actions possibles au soutien d’un seul droit. L’action ne sera pas la même si le fondement juridique n’est pas le même. Il se peut aussi que le droit existe encore alors que l’action a disparu par exemple par le juge de la prescription. Pour l’action en justice, est une voie facultative, il n’est pas obligatoire d’agir, nul ne peut être contraint de le faire, et c’est une voie qui est libre, il n’y a pas en principe de sanction, sauf en cas d’abus de ce droit.

Présentation du droit pénal général 1. Généralités L'existence du droit pénal remonte aux premières formes de vie collective de l'Homme. En effet comment imaginer une société sans aucune règle édictée par le groupe pour sa défense sociale? L'histoire distingue trois étapes successives : - la vengeance privée dont la loi du talion "œil pour œil, dent pour dent" constitue déjà une forme élaborée. Ce procédé vengeur a peu à peu évolué vers une réparation pécuniaire. - la justice