Le Rôle D Interprétation Du Juge Pénal

a rendu un arrêt concernant la pratique, nouvellement constaté, visant à faire porter son enfant par une tiers personne (une mère porteuse) lorsque l’on ne peut soi même assurer cette tache. C’est dans le cadre d’un pourvoi que la haute autorité a jugé cette pratique contraire aux principes de l’indisponibilité du corps et a donc cassé, pour ces motifs et dans le cadre de la loi, la décision rendue en seconde instance par le Cour d’ Appel de Paris. On parle ici de Jurisprudence car la décision rendue

lefttop00250002339975top00 630004528820bottom00 Droit pénal général 1Claire-Marie SaasAnnée 2014-2015 Introduction au droit pénal général On dit souvent que le droit pénal est le produit du phénomène criminel, et que s’il n’y a pas de crime, il n’y a pas de nécessité de ce droit. C’est la manière dont une société à un moment donné a encadré ses réponses au phénomène criminel en ayant recours à des règles, normes, textes. En 2014, la société française répond aux phénomènes criminels de

Ass. Plén., 29 Juin 2001. Par un arrêt en date du 29 juin 2001, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le principe de légalité des délits et des peines, notion fréquemment posée devant les juridictions pénales. En l’espèce, le 29 juillet 1995, suite à un accident de voiture, madame X, enceinte de six mois, a été blessée et a perdu le fœtus. C’est le véhicule de Monsieur Z. qui a heurté celui de madame X. La victime a assigné en justice le conducteur

(Cour européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire. Examinons donc comment s'articulent rétroactivité et non-rétroactivité en droit français contemporain. Sommaire  [masquer]  * 1 I. Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères * 2 II. Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception * 2.1 Un principe exprimé par le code civil * 2.2 Exceptions * 2.2.1 Lois de validation * 2.2.2 Lois interprétatives * 2.2.3 Conditions

voix de recours 1ère décision rendue par les tribunaux, juge de 1ère instance ; les tribunaux rendent des jugements, ils peuvent rendre 2 type de jugement : avant dire droit (il intervient avant que le juge tranche le litige et intervient dans le but de prendre une mesure provisoire) ou définitifs (a pour objet de trancher le litige et de régler la question posée, il tranche le litige en fait et en droit). Jugement définitif signifie que le juge ne peut être saisi de la même question. Il y a 2 types

: fonction normative. Fausse interprétation, fausse qualification des faits, fausse application ou refus d’application peuvent engendrer une violation de la loi. - incompétence : atteinte à la légalité. Violation de la loi déterminant la compétence judiciaire. - excès de pouvoir : atteinte à la légalité. “Voie de fait” du juge : initialement prévu pour sanctionner la violation du principe de séparation des pouvoirs, il permettait une censure de l'empiètement du juge sur les prérogatives du pouvoir

insuffisant pour éviter l’auto-incrimination : l’individu est souvent démuni face à une puissance publique aux pouvoirs exorbitants ; il n’est pas libre de ses mouvements et peut être contraint à collaborer, quitte à en faire les frais. En matière pénale les enjeux justifient souvent le pouvoir de coercition de l’Etat. Selon les cas, l'obligation de dénoncer les infractions ne peuvent être imposées à leur auteur, tandis que dans d'autres circonstances[1] son mutisme peut lui valoir une sanction.

2 DROIT PENAL GENERAL Introduction Chapitre 1 : Notions générales I - Définition et objet du droit pénal Définition : le droit pénal a pour objet de prévenir par la menace et au besoin de réprimer par l’application d’une sanction des actes ou omissions de nature à troubler l’ordre social. C’est la société prise au sens large qui se donne le droit de réagir contre les faits graves qui menacent son fonctionnement. Ces faits graves sont sanctionnés par une peine qui va prendre le caractère

civile comme en matière pénale) – on en compte 94 dans un découpage sur les 50 états américains – et le deuxième, juste au dessus dans l'échelle, comporte les cours d'appel, compétentes pour les recours formés contre les décisions des court de district mais aussi pour certains litiges très spécifiques – on en compte 13 sur l'ensemble du territoire américain. Cet ensemble est couronné par la Cour suprême qui possède alors des compétences de juridiction d'appel (dernier appel) qui juge les recours formés

concerné, ainsi ces juridictions vont appliquer le droit public. Au contraire, les juridictions de l'ordre judiciaire sont celles qui opposent des personnes privées ou bien qui intéresse la matière pénal. Ces juridictions appliquent le droit privé. Cette séparation remonte à 1790. Théorie du ministre juge : c'est l'administration qui devait trancher le litige. L'administration se jugeait elle même. Le Conseil d'état a été créé en 1799 mais le Conseil d'état ne s'est pas vu reconnaître le pouvoir