Le Rôle Des Juridictions Dans Le Contrôle Des Finances Publiques

L’ordre public est garant de la paix sociale en s’imposant par les règles de droit sanctionnées. C’est une forme de protection de la société. L’ordre public peut être relatif ou absolu : L’ordre public général = absolu = aucune dérogation publique. L’ordre public relatif = ordre public social. Il admet des dérogations in favorem = en faveur d’une catégorie de travailleurs qui ont besoin d’une protection particulière. Les dérogations concernent les aménagements et la diminution du temps

des contrats : Exemple : L'article 502 du D.O.C. stipule que « la délivrance doit se faire au lieu où la chose vendue se trouvait au moment du contrat, s'il n'en a été autrement convenu... » 3. La règle de droit est sanctionnée par l'autorité publique C'est ce qui fait la particularité de la règle de droit par rapport à d'autres règles de conduite : Exemple : Règles liées à la religion, à l'éthique, à la morale, aux traditions.... Il existe deux grandes catégories de sanctions : a. Sanctions

la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle d'une république tenant une place déterminante construite par les facteurs, électriciens, professeurs && tout ce personnel dédiés aux

de l'infraction. La police administrative consiste en la recherche d'un bon ordre public. En effet, d'après l'article L2212-2 du Code général des Collectivités Territoriales, elle vise à assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté et la salubrité publique. La police administrative se manifeste par l'édiction d'actes administratifs unilatéraux qui peuvent être des décisions réglementaires (décrets, arrêtes...) ou des décisions individuelles. Le pouvoir de police ne peut en aucun cas être concédé à

le Code des Obligations de l’administration concerne les contrats de l'administration et traite de la responsabilité publique). En deuxième année, on exposera les principes généraux du droit administratif (Droit administratif général) renvoyant aux années ultérieures pour l'étude du droit administratif spécial qui concerne les moyens dont dispose l'administration (fonction publique, biens publics) ou les actions qu'elle mène (service public). Autrement dit, ce cours a un double objectif : d'abord

République L'élection du président de la République au Suffrage universel direct confère à celui-ci une légitimité politique considérable. Mais de plus la Constitution attribue au président de la République des pouvoirs propres qui rompent avec le rôle purement honorifique qui lui était attribué sous la IIIe République  et la IVe République. En effet, la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le président: ▪ nomme et met fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par

Européenne : • Crée par le Traité de Paris instituant la CECA, cette juridiction est devenue compétente pour les litiges relevant de la CEE et la CEEA depuis l’entrée en vigueur des Traites de Rome en 1958. • Siège à Luxembourg. • Organe juridictionnel de l’Union Européenne. • La Cour de justice est formée de 27 juges, de 8 avocats généraux, nommés pour 6 ans renouvelables. • Président actuel : Vassilios Skouris. Son rôle est de présider les audiences et travaux, nommer un juge rapporteur

parler de la crise qui a touché notre économie sans évoquer les paradis fiscaux * La récente crise économique : * Paradis fiscaux = trame de fond de la crise de 2007-2009 * Rôle des P.F. est rarement évoqué : « Certes, ils n'ont pas inventé les subprimes, mais ils en ont été les facilitateurs, un rôle jusque-là complètement sous-estimé » * Principaux éléments de la crise passent par les P.F. (entreprises écrans, systèmes bancaires fantômes) * P.F. souvent montrés du doigt car

fonctionnement régulier des institutions républicaines soient assurés. ARTICLE 8 : Les institutions de la République doivent permettre l'exercice normal et régulier de la souveraineté populaire et garantir le plein épanouissement des droits et libertés publiques. ARTICLE 9 : Les institutions doivent permettre la participation de la République aux organisations régionales et internationales, dans le respect de la souveraineté pour l'édification de la paix et de la justice. TITRE II DES DROITS ET DEVOIRS

politique est soumis au droit. Les éléments constitutifs de l’Etat L’état est défini à partir de ses éléments constitutifs qui sont le territoire, la population et la puissance publique. Au sens moderne du terme, l’état est une forme d’organisation qui dispose du pouvoir absolu (la puissance publique ou la souveraineté), l’exerce à l’intérieur d’un cadre déterminé (le territoire) sur l’ensemble des personnes qui s’y trouvent (population). C’est une communauté de personnes liées par des