Le Rôle Des Juridictions Dans Le Contrôle Des Finances Publiques

TITRE 2 : Le contrôle juridictionnel de l’action administrative En France, la justice est partagée : autorités Admin et judiciaire. Les juridictions judiciaires sont interdit de connaître des litiges mettant en cause les autorités administratives. Sauf exceptions et aménagements : la compétence du juge judiciaire est naturel lorsque l’Admin agit comme un particulier. Si on veut modifier les juridictions il faut modifier la constitution. Les juridictions administratives ; régler les litiges

collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., mais il laisse à l’Assemblée nationale le soin d’investir l’équipe gouvernementale et de contrôler son action en mettant éventuellement en cause sa responsabilité. Il est donc logique que les fonctions de chef de l’État et de chef du Gouvernement soient distinctes. L’élection du chef de l’État au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote

catégorie du droit public A) Droit public et droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. La loi des 16 et 24 aoûts 1790, adoptée par l'Assemblée constituante, est un texte historique encore partiellement en vigueur aujourd'hui, puisqu'il fonde le principe de la séparation

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES PROCEDURES FISCALES 2011 SOMMAIRE DU CODE DES PROCEDURES FISCALES TABLEAU ANALYTIQUE Articles du CPF PARTIE PREMIERE PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS NON COMMERCIALES 1,2 et 3 1à 17 4,5 et 6 (Abrogées)

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

Le terme de juridiction est un terme polysémique car il désigne à la fois un organe, le tribunal et une activité spécifique à savoir dire le droit. Une telle polysémie est assez courante s'agissant d'institutions politiques mais elle devient plus embarrassante en matière juridictionnelle parce que le fonctionnement même des juridictions, des institutions, peut présenter un caractère institutionnel. Il s'agit donc ici de retenir les éléments les plus pertinents relatifs à l'organisation des juridictions

pas dire que l’on va se désintéresser de l’aspect organique. A Définition 1 Préliminaire historique a) L’essor du service public La notion de service public a pris son essor en France à la fin du XIXème siècle en même temps que le rôle assigné à l’Etat prenait son essor. L’Etat est de plus en plus interventionniste avec la révolution industrielle, les évolutions sociales. Toutes ces évolutions font que l’Etat n’est plus seulement régalien, mais qu’il va aussi intervenir au niveau

procédure. En tant que juridiction de dernier degré (c'est en ce sens que ce sont des cours souveraines, elles jouent le même rôle d'unification du droit que nos Cour de cassation, avec en plus la possibilité de prendre, toutes chambres réunies, des arrêts de règlement qui reprennent sous forme d'articles les solutions de jurisprudence et disposent d'une autorité de la chose jugée qui s'impose aux juridictions inférieures, un peu sur le modèle du "precedent" de Common-Law • Contrôle de légalité, c'est-à-dire

Dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (Bulletin officiel n° 4800 du 1er juin 2000) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son

manifestation de volonté contraire. Elles pourront être écartées par la volonté (ex: contrat de prêt librement fixé à 10% par le prêteur alors q la règle de dr. le fixe à 3 %.) • COERCITIVE : sa transgression est sanctionnée par l’autorité publique. Sanction pénale, administrative ou civile. • La mise en œuvre de la règle de droit Elle suppose 3 états préalables pour l’établir. • Choisir la règle de dr. • Formuler__________.