Le Rôle Des Juridictions Dans Le Contrôle Des Finances Publiques

ÉTUDES ET DOCUMENTS LES CONTRÔLES DE L’ÉTAT SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Rapport présenté par M. Jacques Mézard, sénateur janvier 2012 Cahier détaché n° 2 - 10 / 2116 - 5 mars 2012 Les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales Sommaire Introduction ............................................................................... 4 6 I. Des contrôles indispensables dans leur principe .....................................................................

fondamentales de droit public Idrissi Ait El Ouali Année universitaire 2011-2012 Notions fondamentales de droit public Introduction Les règles nationales ou internationales, qui dictent à l’État, aux administrations et collectivités publiques, aux autorités politiques et administratives leur conduite dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont dites des règles de droit public. Certaines de ces règles concernent la constitution même de l’État,

règles applicables aux institutions et aux personnes publiques; ainsi que les règles qui régissent les relations entre ces dernières et les personnes privées. Au sein du droit public, le droit administratif ne concerne pas l’existence de l’état. Ce qui concerne son existence c’est el droit constitutionnel ou le droit international public. Le droit admin se rapporte au contraire, au fonctionnement de l’état, au même titre que les finances publiques. A ce titre, le droit admin est un droit de proximité

aussi dotées de sanctions mais ne sont pas pour autant des règles de droit. Pour être en présence d’une règle de droit, la sanction doit être établie et infligée par l’autorité publique. Par conséquent, on définira la règle de droit comme une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. La conclusion qu’il convient de tirer de cette définition : en présence d’une règle qui ne serai pas assortie d’une sanction ou en tout cas édictée par un législateur, vous ne serez

la loi française -Au contraire en dessous de la loi française => dans ts les cas en dessous de la constitution, existe un contrôle de respect de la constitution même si des fois certains traités poussent à réviser la constitution                          c)Respect de l’ordre juridique   Un des éléments de l’Etat de droit, règles préétablies pr respecter, contrôle indépendant de ce respect, procédure de modification, vote du texte par le congrès (au 3 /5) ou referendum, si il manque un seul

droit administratif règlemente l’organisation et le fonctionnement des institutions publiques (ministères, services extérieurs, administrations, régions, départements, communes…). La France a développé les administrations publiques. Il règlemente aussi les rapports entre les institutions publiques et les particuliers. Les règles qui régissent ces contactes viennent du droit administratif. Le droit des finances publiques concerne les règles qui constituent l’élaboration du budget de l’Etat, mais aussi

limitative les domaines dans lesquels l’intervention du législateur est nécessaire. Ces domaines d’interventions sont des domaines d’importances. Ce domaine c’est progressivement élargie, par exemple en a ajouter l’environnement en 2005, la question des finance de la sécurité sociale en 1996. Selon l’article 34, il a y a deux manière d’envisager les lois dans ces domaines. Parfois la loi fixe l’ensemble des règles, parfois elle se bornera à élaborer les principes fondamentaux. Les domaines énumérés sont

Institutions publiques internationales, européennes et françaises Introduction : Institution = organisation des pouvoirs au sein d’un Etat ou d’un groupement d’Etats. Il y a différents niveaux : Mondial : ONU Européen : EU Etat-nation : France Décentralisation : communes, régions… I. L’Organisation des Nations Unies A. Présentation 26 juin 1945 : signature de la chartes de nations unies. Document d’accord sur le grand principe de pacification des relations entre les pays pour éviter une

exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur. Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs ; celui de faire des loix, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. »   • L'article XVI de la Déclaration des droits de l'homme L'article XVI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1798, citée par le préambule de la Constitution

inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 1 3 4 4 6 8 2. 3. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales