Le Rôle Du Commissaire Du Gouvernement

Depuis le début des années 1960 et à l’initiative de la France et de l’Allemagne, les chefs d’Etats et de gouvernement se rencontrent de manière informelle. Dans ces rencontres, ils décident des grandes orientations à donner à la construction communautaire. Cette pratique s’institutionnalise lors du sommet de Paris les 9 et 10 déc. 1974. Lors de ce sommet, les chefs d’Etats et de gouvernement, sous la présidence de V. Giscard d’Estaing, vont décider de se réunir de manière régulière désormais. Ces

nomme : • un commissaire du gouvernement auprès du conseil : c'est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). • les rapporteurs (ceux qui vont exposer le litige et l'affaire devant le conseil de la concurrence) sur proposition du conseil. Le Conseil de la concurrence est chargé principalement de réprimer les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes ; abus de position dominante). Il joue également un rôle consultatif. Il

d’Etat et de gouvernement des pays membres ainsi que le président de la Commission européenne. Il décide des grandes orientations de la construction européenne. 2. Le Conseil des ministres de l'Union européenne Il est, avec le Parlement, l’organe exécutif de l’Union européenne. Il est composé des ministres des Etats membres mandatés par leur gouvernement. Chaque gouvernement assure à tour de rôle une présidence tournante de six mois. 3. La Commission européenne Elle comprend un commissaire par pays membre

Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé "Ville nouvelle Est" - Rec. Lebon p. 409 Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 78825 Publié au Recueil Lebon Assemblée M. MANDELKERN, Rapporteur M. BRAIBANT, Commissaire du gouvernement M. PARODI, Président Lecture du 28 mai 1971 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A la tête du CE se trouve un Premier Président, au siège il ya un Président et deux Conseillers, un greffier en chef un Greffier en Chef Adjoint et des Greffiers. Le Ministère Public lui est dirigé par un commissaire Général à la Loi, des Commissaires Généraux Adjoints et des commissaires, il comprend un Secrétariat dirigé par un secrétaire, un Secrétaire Adjoint et des Secrétaires. Le secrétariat Général, le Service de la Documentation et des Etudes, a pour mission de rassembler les éléments

nationale. Ce principe permet un rapprochement de la prise de décision du citoyen. Son contrôle contrôle politique et juridictionnel. a- Le contrôle politique Initialement, le contrôle politique était très faible. Protocole n°13 sur le rôle des parlement nationaux. COSAC : conférence des organes spécialisés dans les affaires européennes. Cette COSAC réunis des parlementaires nationaux et pouvait adresser aux institutions européennes des contributions portant sur le principe de subsidiarité

Un nombre réduit de commissaires européens : A partir du 1er novembre 2014, la Commission européenne sera composée d’un nombre de commissaires correspondant aux deux tiers du nombre d’Etats membres. L’UE comptera donc 18 commissaires. Les membres de la Commission seront alors choisis selon un système de rotation égale entre Etats membres, fondé sur le principe de stricte égalité de traitement entre pays pour l’ordre de passage et le temps de présence.


 Le renforcement du rôle des Parlements nationaux

| |M. MANDELKERN, Rapporteur | |M. BRAIBANT, Commissaire du gouvernement | |

trouve la définition qui est toujours actuelle : « l’administration consiste dans les personnes et dans les choses que le gouvernement emploi ». C'est une institution au service du pouvoir exécutif, elle met en œuvre les fonctions de l'Etat, assurer l'application des décisions du pouvoir politique. Elle traduit les décisions du gouvernement. Qu'est ce que le gouvernement ? Terme qui apparaît pour la 1ère fois sous la révolution. A cette date le pouvoir exécutif devait seulement appliquer les

particulier et original en tant qu'il est étranger au contentieux de l'excès de pouvoir. L'arrêt Société Tropic semble marquer un coup d'arrêt à l'extension du rôle du juge de l'excès de pouvoir dans le contentieux contractuel. Le Conseil d'Etat renonce clairement à adopter la solution que lui avait proposée le commissaire du gouvernement Stahl, près de neuf ans plus tôt, dans ses conclusions sur l'affaire Ville de Lisieux, à savoir admettre de manière générale la recevabilité du recours pour excès