Commentaire tropic travaux signalisation ce 16 juillet 2007

Pages: 9 (2022 mots) Publié le: 9 avril 2012
Commentaire de l’arrêt Tropic Travaux Signalisation (CE, 16/07/2007)


« Le plus fort séisme que le contentieux administratif des contrats ait connu depuis plus d'un siècle ![1] ». C’est par cette heureuse formule que le professeur Braconnier évoque l’arrêt Tropic qui sera ici commenté.
Les faits sont simples : dans le cadre de l'attribution par la chambre de commerce etd'industrie de Pointe-à-Pitre d'un marché portant sur le marquage des aires d'avions et des chaussées routières de l'aéroport de Pointe-à-Pitre-Le Raizet, la société Tropic, dont l'offre avait été rejetée, a saisi le Tribunal administratif de Basse-Terre d'une requête dirigée contre la décision de passer le contrat rejetant son offre, de la décision d'attribuer ce marché à l'entreprise Rugoway, de ladécision de signer ce marché et du marché lui-même, requête assortie d'une demande de suspension formulée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Le Tribunal administratif rejette cette demande de suspension par une ordonnance de référé contre laquelle la société Tropic s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat.
En l’espèce, le Conseil d’Etat rejette lademande de suspension de l’exécution du contrat formulée par la société Tropic sur le fondement de l’article L. 521-1 CJA car il existe, selon la Haute Juridiction, aucun « doute sérieux quant à la légalité de ce marché ». De surcroît, le délai de recours pour excès de pouvoir étant expiré, le Conseil d’Etat décide que la société Tropic ne peut engager un recours pour excès de pouvoir contre lesactes détachables du contrat (action sur le fondement de l’arrêt Martin de 1905).
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Néanmoins, le Conseil d'Etat détermine, dans un considérant de principe, les nouvelles conditions dans lesquelles un contrat administratif peut être contesté devant le juge administratif. Désormais, «tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à .former devantle juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires».
Cette décision est résolument novatrice dans la mesure où le Conseil d’Etat va à rebours d’une ligne jurisprudentielle séculaire, suivant laquelle le juge du contrat ne pouvait être saisi quepar les parties au contrat. Cela signifiait que les tiers étaient, en principe, dans l'impossibilité de demander en justice l'annulation d'un contrat ou de l'une de ses clauses. Certes, un certain nombre de tempéraments importants ont, au fil du temps, été apportés par le Conseil d'État à ce principe, au premier rang desquels la faculté pour le juge d'annuler le contrat sur déféré du préfet. Demême, ont été admises la possibilité pour un tiers à un contrat de recrutement d'agent public d'en demander l'annulation (Ville de Lizieux 1998) puis celle d'agir contre les clauses réglementaires du contrat, à condition qu'elles en soient divisibles (Cayzeel 1996). Enfin, le Conseil avait admis de longue date que les tiers puissent saisir le juge de l'excès de pouvoir d'un recours contre les actesdétachables du contrat (Martin). Le principe demeurait cependant que ces tiers ne disposent pas d'action directe contre le contrat, action réservée aux parties elles-mêmes.
Désormais, le prétoire du juge du contrat est ouvert également aux « concurrents évincés ». Il s’agit d’un nouveau recours de plein contentieux (I). Toutefois, cette novation affermit le rapprochement déjà entamé entre lerecours pour excès de pouvoir et celui de plein contentieux (II).
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I- La création prétorienne d’un nouveau recours

C'est bien à la création d'un véritable nouveau recours de plein contentieux que le Conseil d'État procède par cette décision. Ce recours ne saurait être assimilé à ceux existants (A), comme en témoigne ses conditions de recevabilité telles que précisément...
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