Le Rôle Du Conseil Constitutionnel En Matière Pénal

individuels (contrat de travail) et collectifs (syndicats) entre les employeurs et leurs salariés. Salariés du secteur privé : droit du travail Agents civils et militaires : droit de la fonction publique (dépend du droit administratif) Litiges : conseil de prud’hommes (représenté de salariés et employeurs) sous contrôle de la cour de cassation. Droit international privé : les personnes physiques ou morales peuvent se trouver impliquées dans des relations qui dépassent le cadre d’un état. Le plus

recours par la plus juridiction administrative : le Conseil d’Etat, unique en France, comporte un double rôle : contentieux (trancher un litige) et consultative. Le Conseil d’Etat est compétant pour juger des arrêtes de justice d’appel et en premier et dernier ressort pour certaines actions en justice, c'est-à-dire, que pour certaines actions ont pars directement au Conseil d’Etat. * Il faut savoir que le Conseil d’Etat lorsqu’il exerce son rôle de contentieux, il ne tranche le litige qu’en droit

L’influence de la cour suprême américaine ? Intro : Monter la spécificité de cet organe par rapport aux autres institutions. Le président de la cour supreme est le personnage n°2 le plus influence des USA après le président, son rôle est prépondérant quand le président est en vacances, ou qu’il ne peut pas assurer sa fonction il le remplacer. Le vice président est quelqu’un d’influent. La composition et les compétences de la cour. Intérêt du sujet et l’actualité : la cour supreme de part

juger les litiges qui relèvent du droit public. Les juridictions administrations sont composés des tribunaux administratifs (TA) au dessus les cours administratives d’appels (CAP) et au sommet le conseil d’Etat.  Les Tribunaux Administratifs (TA) ont étés crées en 1953 et ils ont remplacés les conseils de préfecture, leur ressort (compétence territoriale) s’étends sur plusieurs départements et on dit qu’ils sont les juges du 1er degré.  Les cours administratives d’appels (CAP) ont étés crées

DROIT CONSTITUTIONNEL Second semestre Partie II : LE LABORATOIRE CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS Introduction : La spécificité du laboratoire constitutionnel français, à savoir les particularités du système constitutionnel français, et la constitution de la Vème république. A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française Notion de laboratoire : Notre expérience constitutionnelle s’est déroulée dans un « laboratoire » accueillant une histoire et des influences étrangères antérieures

sociale, l’affirmation plus exigeante du respect des Droits de la personne ont contribué, de concert, à faire de la justice un enjeu considérable de notre vie publique. Enjeu d’autant plus délicat à assumer que l’institution judiciaire et la procédure pénale sont elles-mêmes le résultat d’un très long développement historique qui a connu à la fois sédimentation et révolution. L’expérience de l’ancien régime et de la féodalisation des Cours de justice a notamment installé dans notre culture une peur du

1971, le Conseil Constitutionnel a rattaché à la Constitution proprement dite le Préambule de la Constitution de 1958. Par cette décision et par le jeu des renvois successifs, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la constitutiondu 27 octobre 1946, ainsi que ce que ce préambule a désigné comme les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République sont unis par la même valeur juridique, la valeur de règle de droit constitutionnelle . On appelle

05/10/2015 THEME 2 = LA DUALITE DES ORDRES JURIDICTIONNELLE N’importe quel juge peut être choisit ; mais quel inconvénients trouve t-on a demandé a n’importe quel juge de juger n’importe quel affaire ? Car il existe différentes spécialité (pénal, civil, administratif…) En France la formation des magistrats est générale, puis il y a des spécialisations, mais le juge acquière une base générale. Il peut donc traiter de tous. Les juges peuvent donc traiter de n’importe quel sujet. Le corps des magistrats

(1995-2002/2002-2007) 6. Nicolas Sarkozy (2007-2012) 7. François Hollande Depuis 1958, quartes grandes réformes constitutionnelles : * Mode d’élection du Président de la République suffrage universel direct en 1962 * La durée du mandat passage au quinquennat en 2000 * Les conditions de la responsabilité du Président de la République réforme du statut pénal du chef de l’Etat en 2007 * Encadrement de ses attributions réformes des instituions en juillet 2008 I. Le statut

connu comme le France. Le plan à poursuivre se décline comme suit : Nous allons étudier dans un premier temps le rôle de la Constitution dans la société française, puis nous verrons le fonctionnement de celles-ci. Dans un deuxième temps, nous étudierons les principes de la Constitution qui mène à évoluer le pays. I/- le rôle de la constitution française : La Constitution joue un rôle primordial qui vise a avoir une bonne organisation des pouvoirs publics. Il s’agit du pouvoir constituant qui élabore