Le Rôle Du Conseil Constitutionnel

cas de désaccord sur les textes constitutionnels. A ce titre, il exerce essentiellement son pouvoir législatif à travers un pouvoir d'amendement et d'obstruction. Pourtant, c'est grâce à ces pouvoirs qu'il est en mesure de ralentir ou de suspendre des processus législatifs. Il a ainsi pu exercer un blocage législatif sur de nombreuses mesures réformatrices tels que le PACS en 1998 ( cf fiche 16 sur le mariage pour tous ), et sur plusieurs réformes constitutionnelles.  Charles de Gaulle disait ainsi :

compte tenu de son rôle visant à organiser la vie institutionnelle et juridique d'un état. C'est pourquoi l'édiction de toute norme de rang inférieur doit être indirectement ou directement régie par la Constitution. Ainsi la Constitution est considéré comme la norme suprême au sein de la hiérarchie des normes, mais est-ce toujours le cas ? La suprématie de la constitution est actuellement est remise en cause, car l'Union Européenne et le droit issu de celle-ci occupe un rôle important dans la justice

# ## #Mardi 18 janvier 2011 Droit constitutionnel Chapitre 1: Les origines de la Ve République. Section 1: Les leçons du passé. La IIIe République débute en 1875, et se termine en 1940, quant à la IV République elle se situe entre 1946 et 1958. Pendant ces deux régimes, on observe une dérive du régime parlementaire qui va se manifester par une concentration du pouvoir entre les mains du Parlement. Cette dérive rapproche les deux régimes du régime d’assemblée. L’inconvénient

DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA VEME REPUBLIQUE De la IVème à la Vème République La chute de la IVème République tient à l’éclatement de la représentation politique qui rend impossible l’existence de majorités durables d’où son incapacité à pouvoir régler le problème colonial. Historiquement, les événements d’Algérie avec le 13 mai 1958 qui entraine la chute du gouvernement Gaillard puis Fimlin, l’appel à De Gaulle qui est investi comme président du Conseil le 1er Juin 1958. Le 3 Juin, le gouvernement

L e contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. | G. VEDEL «  le Conseil constitutionnel a droit à la gomme, pas au crayon » I.CONTRÔLE DE LA LOI, « EXPRESSION DE LA VOLONTÉ GÉNÉRALE  » A) UN CONTRÔLE A PRIORI, INSUFFISANT B) FILTRAGE EN VUE D'UN CONTRÔLE A POSTÉRIORI II.CONTRÔLE A POSTERIORI ET EFFET A) MISE EN PLACE DU CONTRÔLE A POSTERIORI : LA QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) B) EFFETS DE CE CONTRÔLE Avantages Inconvénients. Montesquieu

Droit constitutionnel Le droit constitutionnel c’est l’étude des règles qui organise et encadre le pouvoir politique de l’état. Ce sont donc les règle intéressant l’organisation et le fonctionnement des institutions de l’état et leur relation avec les citoyens. L’étude du droit constitutionnel se poursuit avec l’examen des institutions actuel de la France mise en place par la constitution du 4 octobre 1958 qui a donné naissance à la 5ème République. Il importe de retenir sur certaine donné historique

monopole d’édicter des normes générales et impersonnelles ; pour des rasions constitutionnelles, il a vu son pouvoir encadré ; et pour des raisons internationales, il a vu encore son rôle amoindri. I- Si la constitution de la Vème République a défini la loi comme un outil d’expression de la volonté générale partiel et encadré. A- La loi n’est plus le seul vecteur interne d’expression de la volonté générale. 1- Le rôle et la place du pouvoir réglementaire. - La constitution de la Vème République

« Le président de la République est un mutilé constitutionnel. » (Raymond Poincaré). Raymond Poincaré est né le 20 août 1860 dans la Meuse et est décédé le 15 octobre 1934 à Paris, il fut un homme d'État français. Il a était plusieurs fois ministre, puis président du conseil des ministres et enfin président de la République (1913-1920). Il est le créateur du terme « Union sacrée », cet union sacrée avait pour but de rapprocher tous les français pendant la première guerre mondiale, il utilisa ce

Le Conseil Constitutionnel est-il une véritable cour Constitutionnelle ? A la sortie de la Révolution la France est imprégné de la conception de la loi de Jean-Jacques Rousseau : la loi est souveraine, elle est l’expression de la volonté générale ; il est donc inimaginable qu’elle puisse se tromper et donc elle n’a nullement besoin d’être contrôler. Néanmoins cette idéologie évoluera grâce à l’inspiration européenne, et notamment avec les théories d’Hans Kelsen. L’Etat de droit et la hiérarchie

1946 est adoptée par l’Assemblée nationale le 29 septembre 1946. Cette même constitution a ensuite été révisée par la loi constitutionnelle du 7 décembre 1954. Il s’agit d’une modification de la constitution de 1946 en plusieurs points (tels que le retour de la formation du gouvernement de la IIIème république ou encore que le Conseil de la république se voit jouer un vrai rôle législatif car celui-ci peut désormais voter la loi ce qui rétablit la navette parlementaire.) La Constitution du 27 octobre