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Contrôle constitutionnalité par voie exception

2713 mots 11 pages
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L e contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. |

G. VEDEL « le Conseil constitutionnel a droit à la gomme, pas au crayon »

I.CONTRÔLE DE LA LOI, « EXPRESSION DE LA VOLONTÉ GÉNÉRALE »

A) UN CONTRÔLE A PRIORI, INSUFFISANT

B) FILTRAGE EN VUE D'UN CONTRÔLE A POSTÉRIORI

II.CONTRÔLE A POSTERIORI ET EFFET

A) MISE EN PLACE DU CONTRÔLE A POSTERIORI : LA QPC ( question prioritaire de constitutionnalité)

B) EFFETS DE CE CONTRÔLE

Avantages Inconvénients.
Montesquieu affirmait « il est parfois nécessaire de changer certaines lois mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive il ne faut y toucher que d'une main tremblante ».
Cependant la Hiérarchie des normes de Kelsen place la constitution au sommet.

La constitution crée en 1958 est un ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité Etatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et souvent aussi lui imposant des limitations en particulier en garantissant des libertés aux citoyens. Ce texte est édicté par l'organe au sommet de la hiérarchie : le peuple (par referendum constituant ou par le biais d'une réunion de tous les députés … élus par le peuple) d'où son importance.
Un conseil constitutionnel est donc créé pour s'assurer du respect de ce texte fondamental.
Le conseil constitutionnel contrôle la conformité, c'est une institution composée de 9 membres nommées par président et assemblée nationale ( 3 chacun) + 2anciens présidents.
Sa Mission principale consiste à vérifier la conformité des lois à la constitution, cette vérification peut se concevoir de 2 façons : contrôle exercé a priori (contrôle fait avant que loi soit entrée en vigueur) ou a posteriori (contrôle opéré alors que la loi est déjà en vigueur)
Ainsi Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des

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    Déf : possibilité pr tout justiciable de contester dans un procès la conformité d’une loi à la constitution mais uniquement aux droits et libertés constitutionnelles. Ce contrôle ne doit pas être confondue avec le contrôle de conventionalité des lois (cf Nicolo et Jacques Vabres : contrôle de la loi par rapport aux traités) Ce contrôle est une révolution juridique, car depuis entrée en vigueur, un juge peut pr la 1ère fois dans l’histoire de France, contrôler la constitionnalité d’une loi promulgué, alors que les JJ et JA refusait de le faire depuis tjrs.….

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    Depuis l'application de la Vème République, des moyens de contrôle de constitutionnalité ont été mis en place dans le but d'assurer la suprématie de la constitution en droit interne. A. La Constitution, une norme suprême théorique Au début du XXème siècle, les constitutionnalistes ont contribué à placer la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes pourtant il n'y avait aucun moyen de contrôle de constitutionnalité. Durant la III ème république, le….

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    Pour repondre a ce probleme nouverrons dans un premier temps , le controle exercer par le conseil contitutionelle vis a vis de la question prioritaire de constitutionalité , puis la legitimité de la composition du conseil constitutionelle . I-Le controle du conseil vis a vis de la question prioritaire A-L'instauration du controle a posteriori -saisine du conseil B -limite….

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  • td document controle a priori
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    Si quelques-unes d'entre elles soutiennent la nécessité d'un « pouvoir régulateur » ou d'une « autorité censoriale » [19], suggèrent la création d'un corps de « conservateurs de la Constitution »[20] ou d'un « conseil constitutionnel »[21], les propositions les plus élaborées insistent toutes sur le maintien de l'équilibre des pouvoirs. Ainsi, le conventionnel Jean-Marie Rouzet propose l'institution d'« un collège des éphores(magistrat pour contrebalance l’autorité du roi et le senat) », chargé d'arbitrer les relations entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif [22]. De son côté, le député Guy de Kersaint, propose l'institution d'un « tribunal des censeurs(un magistrat censeur celui qui contrôle tout) » « chargé de conserver les formes et les règles du gouvernement, avec le droit d'en appeler au peuple, si les pouvoirs délégués tentaient de sortir de leurs limites » [23].….

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    La loi doit être conforme à la Constitution et ne peut pas la contredire. Organe compétant pour contrôler la conformité de cette Constitution est le Conseil Constitutionnel. Le 1er mars 2010 : création de la question prioritaire de constitutionalité (QPC). Toute personne peut, au cours d’un procès, poser une QPC lorsque cette personne estime que la loi qui lui est appliquée au cours du procès « porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garanti » ce qui engendre le blocage de tout le procès.….

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    Droit des Libertés fondamentales. Séance 3 : La question prioritaire de constitutionnalité. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a mis en place, à partir du 1er mars 2010, une procédure nouvelle de contrôle a posteriori des normes constitutionnelles.….

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    Le juge est un censeur de la loi Contrôle de constitutionnalité a priori (art 61) et a posteriori (art 61-1 : QPC depuis 2008) Contrôle de….

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