Le Rôle Du Juge Dans L Interprétation Des Textes Pénaux

première vue, la règle de droit est plus obligatoire que la règle de bienséance. Les sanctions des unes et des autres sont différentes. Derrière la règle de droit, il y a l'État donc la force publique, ce qui n'est pas le cas de la règle de bienséance. Le juge peut intervenir sur les règles de droit. Mais la frontière est assez poreuse. On observe une tendance à faire basculer certaines règles de bienséance dans le droit. Cette tendance est encore plus accrue aux USA. Ex: en 2009, en France, loi sur l'interdiction

partie des solutions possibles. Pour autant, il ne saurait s'agir d'offrir aux élèves l'anticipation d'une première année de droit à l'université, ce qui n'est ni possible, ni souhaitable. L'objectif est plus simplement de faire découvrir le droit, le rôle social qui est le sien - son respect n'est-il pas la seule alternative à la violence ou à la loi du plus fort ? -, ainsi que la méthode, qui se veut rigoureuse, par laquelle il aborde et traite les questions dont il est saisi. C'est dans cet esprit

avec de nouveau fondement et une exigence moins évidente. La décision dont il est ici question illustre parfaitement cette tendance du conseil. Ce texte ici examiné par le conseil s’inscrit dans un domaine particulièrement évolutif façonné par le juge constitutionnel. En effet en 1977, dans sa décision « fouille des véhicules », le conseil constitutionnel avait censuré une loi qui prévoyait un régime de fouille généralisé des véhicules. De même, en 1995 dans sa décision du 18 janvier « Vidéosurveillance »

du droit public ➢ Droit pénal : définit le comportement constitutif d’infraction, fixe la sanction applicable à leurs auteurs. Ce droit est pour partie public car le procès pénal oppose le délinquant à l’Etat et non pas à la victime. L’infraction porte atteinte à l’intérêt général. Ce droit est pour parti privé car il garantie des prérogatives individuelles (propriété, intégrité du corps humain). Code pénal: adopté en 1810, remplacé par le nouveau code pénal en 1994. ➢ Droit du travail :

COUR DE DROIT PENAL SPECIAL INTRODUCTION 1 question : Qu’est-ce que le droit pénal spécial: l’étude de l’ensemble des règles régissant des infractions spécifiques , il s’agira d’étudier des infractions déterminé et obéissant a un régime singulier , envisagera élément constitutif propre mais aussi leur répression et leur spécificité procédurale leur afférent . Une matière importante tant quantitativement que qualitativement , quantitativement : le nombre d’infraction est

des propositions, solutions... Le recours à la médiation se développe 1 notamment en droit social (conflits collectifs). 1 58591 personnes ont fait appel à la médiation en 2001 (+ 8,3%) mais 72% des demandes sont injustifiées (incompréhension des textes en vigueur par les administrés). CHAPITRE 2 : L’ORDRE JUDICIAIRE Les juridictions de l’ordre judiciaire statuent sur la répression des infractions (juridictions répressives) et les contestations de droit privé (juridictions non répressives). I

LUMIERES SUR L’EVOLUTION DE LA FONCTION DU MINISTERE PUBLIC EN MATIERE PENALE Mohammed El Bakir To cite this version: Mohammed El Bakir. LUMIERES SUR L’EVOLUTION DE LA FONCTION DU MINISTERE PUBLIC EN MATIERE PENALE. 2008. <hal-00399886> HAL Id: hal-00399886 https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00399886 Submitted on 29 Jun 2009 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may

constate depuis fin 19eme un phénomène de décodification : des textes fondamentaux ne sont pas intégrés au code civil. Ex : la loi du 1er janvier 1901 sur la liberté d’association. Ce phénomène s’est accéléré au cours du 20 eme siècle avec la loi de 1985 sur les responsabilités de la responsabilité pour les accidents de la circulation. On a également une forte intervention du juge car au cours de ce siècle et encore aujourd’hui le juge n’a cessé de combler les lacunes du code. On a trouvé des remèdes

mise dans une enveloppe et déposé chez un notaire (sachant que le nataire ne connais pas le contenu) * Notarié : le notaire conseil, et prend la dictée du testament. 2.3.5. La souplesse du droit : * fuzzy law : Contenu et son interprétation, quelque soit la précision apporté à la rédaction d’un texte, il y a toujours un flou (par exemple il est interdit de promener son chien sans laisse : mais qu’est ce qu’une laisse, de quoi est-elle composé ? ) * fuzzy logic : A l’intérieur

organisée de cette suprématie de la constitution. Le droit constitutionnel n'était qu'un droit platonique puisque sans sanction. Pour que ce droit soit conçu comme un vrai droit il a fallu concevoir des sanctions pour être efficace. Il a fallu confier a un juge la mission de faire respecter cette norme, la où il y a une règle de droit il doit y avoir des sanctions pour sa violation. Le principe de la suprématie de la constitution appelle en bonne logique la justice constitutionnelle. Seule l'existence de