Le Rôle Du Juge Dans L Interprétation Des Textes Pénaux

homme d‘état , jurisconsulte. _ Une bonne loi est une loi de sagesse , de justice et de raison, une loi faite pour les hommes , et qu’on a adapté à leur caractère, leurs habitudes et à la situation du peuple pour lequel elle est faite. » _ Le rôle d’une loi est de fixer les maximes générales du droit , d’établir les principes féconds en conséquences. La loi est l’œuvre du législateur. Sa fonction première est d’organiser les rapports entre les individus vivant ensemble, elle est l’expression

Public et le Droit Privé. Il existe une imbrication entre les règles de droit public et celles du droit privé. Certaines techniques du droit privé pourront s’appliquer à l’Etat lorsque celui-ci ne se bornera pas dans son rôle d’Etat Gendarme. Lorsque l’Etat va sortir de ce rôle stricte il va très souvent se soumettre à des règles de Droit Privé. Quand l’Etat a développé ses activités économiques, qu’il est devenu constructeur d’automobile par exemple, il a pût, dans le cadre d’une gestion souple

actuelle du droit Sous-section 1 La source principale: la loi $1 L’origine de la loi (sens large) A/ Les domaines respectifs de la loi et du règlement a. Le domaine de la loi b. Le domaine du règlement B/ Les différentes sortes de textes a. La loi b. Le règlement Le règlement = une norme juridique qui a pour origine le pouvoir exécutif. Il existe un grand nombre d’autorités exécutives qui disposent d’un pouvoir réglementaire. ·-ex- Le Président de la République, décision

juridictions. Juge censé connaitre le contenu du droit. Parties pas censées s’en meler. Determination de la regle applicable : office du juge. Pour les éléments de fait : différent selon la nature de la procédure suivie : 2 types de procédure : De type accusatoire : dans laquelle le juge se comporte de manière passive par rapport au fait. Parties soumettent les elements de faits, cherchent les preuves. Juge ne recherche pas les faits, les parties menent l’instruction. De typer inquisitoire : juge : role

les salariés, relation du plus fort au faible. Il sert à protéger les salariés. Le droit civil et du CI → CDD; le droit du travail → CDI. Les branches du droit se subdivisent en 2 : public et privé. Privé (entre personnes privées) → civil, travail, pénal, rural, commercial Public (entre personnes publiques et aussi entre personnes privées et publiques) → fiscal (contribuables et l'État), propriétaires et collectivités communes (permis de construire, …), constitutionnel (qui régit les pouvoirs publics

Introduction Le droit pénal a vocation à punir. Si notre Etat de droit n'autorise plus à condamner à mort, il autorise la privation de liberté de la personne jugée coupable et responsable d'une faute pénale. Le droit pénal est le seul qui a le droit d'atteindre l'homme dans son corps et dans sa dignité. C'est la raison pour laquelle le droit pénal peut être considéré comme le véritable étalon des libertés dans un pays donné. Le droit pénal est aussi celui qui porte un jugement de

Introduction au droit Dalos ! Partiels : ! Dissertation : Ne pas réciter le cours ; Commenter Cas d’arrêt : Démontrer, pourquoi etc ; Ne pas recopier bêtement Cas pratique : Opinion, déterminer la nature du litige, les règles proposées, à place d’un juge, recaler les règles dans leur contexte ! ! INTRODUCTION : ! « La où il y a une société il y a du droit » Le droit est un phénomène social et donc la société va établir des règles pour régir son fonctionnement et pour organiser les relations

dans son domaine d’application. Ce caractère perpétuel ne signifie pas que la règle est éternelle puisqu’elle peut être supprimée. II/ LE CARACTERE IMPERSONNEL DE LA REGLE DE CONDUITE. Le caractère impersonnel de la règle de conduite joue le même rôle que le caractère abstrait mais s’agissant de la détermination des personnes visées par celle-ci. En effet, toute règle de conduite sera applicable aux personnes correspondant aux caractéristiques qu’elle détermine. Ce caractère impersonnel peut parfois

Organisation juridictionnelle : manière dont les juridictions sont organisées en Fr, elle est basé sue un grand principe : le dualisme juridictionnel càd qu’il existe en fr 2 grande cat de juges ( d’où dualisme ) :· Juge qui releve du droit pv juge judiciaire· Juge qui releve du droit public juge administratif· a/ la diff/distinction entre droit pv/publics :Tte les juridictions en fr sont rattachés soit au drooit pv soit au droit public dualisme· Droit pv : discipline qui étudie les règles juridiques

d’ouverture était pour violation de la loi. Ces arrêts comportent un chapeau et sont énormément commenté par la doctrine. L’arrêt d’espèce est spécifique au litige et n’a pas de portéL’arrêt de rejet Arrêt de principe => arrêt par lequel le juge pose une règle de droit générale Arrêt d’espèce => N'a pas de portée. Il ne sert qu'à trancher le litige en question ; la solution qu'il dégage n'a pas vocation à être étendue à des cas similaires. Arrêt de rejet