Le Rôle Du Juge Dans La Preuve

1 : Le droit objectif Règles de droit : obligatoire (forme de commandement) et générale (cad impersonnelle). Elle s’applique à un type de situation et non à une personne donnée. Existence d’une contrainte étatique, ouvre le droit d’aller devant le juge pour demander l’application → sanction. (Article 203 du code civil : nourrir, entretenir les enfants.) 2 types de règles : Les règles impératives ; obligatoire et on ne peut y déroger. Les règles supplétives ; il est possible d’y déroger par

Sens étymologie : Procédure vient de procès dc devant des juges. D’où PP serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à une décision définitive qui fait tomber la présomption d’innocence. 2 constatations commandent de ne pas limiter la déf de la PP au procès au sens strict : + Quand le procès s’ouvre devant un juge, le terrain est déjà largement défriché (pr la partie soupçonnée, l’issue se dessine dès l’enquête de police (il y a déjà eu un dossier en

Cet arrêt avait conduit le juge à étendre de façon décisive son contrôle sur les actes de l’administration. Il vérifie si l’administration a correctement raisonné au regard des faits en causes, si ces faits étaient de nature à justifier la décision prise. L’arrêt CAMINIO va jusqu’à consacrer le contrôle de la matérialité des faits. Seule l’opportunité continue d’échapper au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. L’arrêt CAMINO marque un nouveau progrès du contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

Que vaut une preuve contre un préjugé ? La preuve est quelque chose de vrai de subjectif car c’est une recherche rationnelle alors que le préjugé est une opinion fondée sans preuve, sans fondement qui sort de notre irrationnelle sans même connaitre. Elle nous empêche d’avoir une vision rationnelle et subjective des choses. La preuve et le préjugé peuvent se contredire mais aussi coexister. En quoi la preuve et le préjugé s’opposent- ils ? Dans un premier temps nos aborderons deux hypothèse :

Commentaire Cass. 1ère civ., 13 décembre 2012 Le rôle du juge en matière de protection des consommateurs s'est intensifié depuis les années 1990 relativement à son rôle, classique, du contrôle du respect de l'obligation générale d'information du professionnel, et à son rôle, moins classique, du contrôle des clauses abusives. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2012 illustre ce constat. En l'espèce, par un contrat en date du 8 juillet 2008

fautif. Appliqué par le Ministère Public mais qui tend à punir le particulier et à réparer les préjudices de la victime partie civile : Privé/Public ! – Processuel : les règles qui encadre le fonctionnement d'un procès dans lequel une juridiction juge un litige (action) et décide : procédure civil, contentieux administratif, procédure pénale.. – Social : regroupe Droit du Travail et de la Securité Sociale, condition de travail salarié mais rapport entreprise (code civil/travail/administratif..)

de l’État contre la violation d’une règle de conduite A .punition : - sanction pénale : peine d’emprisonnement, amende Droit civil art 955 sur la donation (donateur vers donataire) : possibilité de révoquer la donation lorsque le donataire a fait preuve d’ingratitude à l’égard du donateur (sévices graves, injures) b. obligation d’exécution : possibilité d’obliger une personne à appliquer la règle qu’i n’aurai pas faite, ce qui amène à des actions en justice. Exemple : en cas de paiement des dettes

moment donné on se sert de ces règles. Autre exemple sur la propriété : Article « en fait de meuble, la possession coute » cela veut dire que l’on présume que la personne est propriétaire des biens qu’elle a entre les mains. Donc c’est une règle de preuve. Le terme de droit subjectif permet de voir la mise en œuvre du droit. Les deux termes (subjectif et objectif) sont liés. Les droits subjectifs ce sont les pouvoirs que les particuliers possédent a legard de certains biens ou de certaines personnes

considérer comme un « bon père de famille » idéal mais un homme raisonnable sur le plan sociologique. C'est-à-dire que le juge se met dans la condition de l’homme raisonnable du même type sociologique et il se demande si lui-même homme raisonnable aurais eu le même comportement. La faut intentionnel, avec intention de nuire s’apprécie in concreto car l’intention de nuire amène le juge à statuer sur le comportement de l’individu. Il y a bien faute entrainant une responsabilité civile même si le comportement

reconnus par les lois de la République .........................................................................35 5. Principes particulièrement nécessaires à notre temps ..................................................................35 B. Le rôle du Conseil Constitutionnel ..................................................................................................35 Chapitre 4 Les sources du droit La loi, les règlements, les coutumes, la jurisprudence, la doctrine ..................37