Le Rôle Du Juge Dans La Preuve

adaptés à une société sans grande complexité d’organisation. De ce modèle accusatoire, peut être dégagé quatre grands traits caractéristiques. Le premier relevé au travers de cette réflexion est celui de l’élément politique discriminant. En effet, il est jugé important car c’est qui a donné son nom à la procédure accusatoire. Cette procédure est dite comme telle parce que l’Etat exige que les poursuites pénales soient déclenchées par un accusateur et uniquement par celui-ci. Ceci engendrant donc deux conséquences

« La preuve est la rançon des droits »(Ihering). La preuve, quelle soit tirée du droit primitif, du système de preuve rationnelle canoniste et romaniste du XIIIème siècle, ou aujourd’hui définitcomme l’établissement de la réalité d’un fait ou d’un acte juridique, à toujours été une rançon de droit. Car en effet, et comme le révèle l’adage traditionnel « Idem est non esse et non probari »(c’est la même chose que de ne pas être ou ne pas être prouvé), n’être titulaire d’aucun droit ou ne pouvoir

Colbert, l’ordonnance sur les territoires de terre et de mer afin de faciliter et de réglementer le commerce et les échanges (18ème siècle). Faire les choses avec moins de protection, plus rapide et plus accessible. Rendre compte des faits ou faire ses preuves. Ce droit connait lui-même des divisions telles les transports ou le droit bancaire, des sociétés (qui est un élément du droit commercial même s’il possède un code, s’il possède un code c’est due à sa complexité), des effets de commerce, c’est-à-dire

étatique. Deux types de procédures se sont développées dans l'histoire : La procédure franque soit accusatoire : orale, publique et contradictoire. La procédure canonique soit inquisitoire : écrite secrète et est symptomatique par les modes de preuves qui y avaient cours. => Modèle français au carrefour de ces deux modèles. L'ordonnance de 1667 ''Code Louis'' constitue la première codification en la matière. La justice y était alors vénale et extrêmement longue du fait de l'existence de plusieurs

tendre vers la recherche de l'équité, celle ci etant une maniere d'atteindre la justice mais en réalité le droit peut s'averer rigide notamment lorsqu'il n'est pas modifié malgré l'évolution économique d'un pays, malgré l'évolution de ces moeurs, le juge dans cette hypothese peut il se prononcer en équité, non plus conformément aux regles de droit. En d'autres termes, peut il ecarter la regle de droit pour lui preferer une sanction, une solution lui paraissant plus équitable. Notre systeme juridique

construire une maison sur le terrain qu'il a acquis. Il est en pente, que du sable, et en bas il y a une crèche. Il veut alors savoir si le terrain est constructible, il demande l'autorisation à sa commune qui lui dit non. On conteste cette réponse chez un juge dans un tribunal administratif. Droit public et droit privé se distinguent par leur finalité, leur but. Alors que le droit privé poursuit la satisfaction d'intérêts individuels, le droit public poursuit la satisfaction de l'intérêt général. Ex : Les

notre loi fondamentale (5eme République) psk elle contient 2 choses : Elle comporte tous nos principes fondamentaux (ex : Droit de grève, DDHC, liberté syndicale …) Elle comporte tous les mécanismes de fonctionnement de nos institutions (ex : rôle 1er Ministre, Président…) La loi, les décrets, les ordonnances ne sont pas à confondre. CF tableau les sources de droit. B- Les sources complémentaires. -La jurisprudence (décision de justice, meilleure compréhension de la loi pour mieux

droit dans un autre Etat des USA. On a pu voir l’arrestation, puis la présentation à une juge qui a refusé une demande de libération conditionnelle, il est allé en prison et a été soumis à un juge qui lui a accepté de le placer dans une résidence surveillée. Il est passé devant un tribunal où il a plaidé non coupable. Donc le procès pénal a lieu. Le procureur du comté de l’Etat de NY a eu un rôle décisif, son rôle est de représenter l’Etat dans les procédures pénales. Donc c’est l’Etat de NY contre

l’application des règles de droit conduise à un résultat immoral : -soit ce résultat à été envisagé par l’auteur de la règle de droit (1er cas) -soit ce résultat n’a pas été envisagé par l’auteur de la règle de droit et donc on se demande si le juge ne doit faire pénétrer dans le droit la morale. Exemple de la prescription les règles relatives à la prescription permettent à certain individu qui on usé d’un droit pendant un temps long de devenir titulaire de ce droit alors même qu’il en n’était

I) Le principe de liberté de la preuve des faits juridique et légalité de la preuve des actes juridique. Toutes les preuves sont-elles recevables ? Non  les preuves illicites, déloyales sont des preuves irrecevables. Mais toutes les preuves licites ne sont pas recevables. Le droit français de la preuve fait une distinction entre les faits et les actes juridiques. Les faits juridiques : Sont des événements auquel la loi attache des conséquences juridiques (Ex : les délits, les quasi délit.)