Le Rôle Du Juge Dans La Preuve

(les conventions doivent être respectées). Toutefois, cette exigence prévue à l’article 1134 du Code Civil suppose également que les parties fassent preuve de bonne foi. Cependant, la prise en compte de cette nouvelle exigence suppose que l’on délimite d’une part l’étendue quant à la nécessité de bonne foi, et d’autre part la capacité d’intervention du juge. L’arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 10 Juillet 2007 apporte des précisions à la question. En l’espèce, des actionnaires

Introduction : Le droit occupe dans les sociétés occidentales comme la société française, une place centrale. Il lui revient d'organiser les rapports des hommes en société, rôle qui revient dans d'autres systèmes notamment à la religion. Les domaines et les branches du droit sont nombreux. I ) Les grands domaines du droit. Il convient de distinguer le droit privé et le droit public. C'est une distinction fondamentale en droit français. Droit privé : matière qui réglemente les relations

dans cette exposé de l'autonomie procédurale de cette nouvelle autorité de la concurrence française. Nous traiterons dans une première partie de l'autonomie des règles de procédure puis dans une seconde partie des modalités concernant les règles de preuves. I. l'autonomie des règles de procédure A. l'autonomie a l'égard du droit interne et communautaire En se qui concerne le droit interne: L'autorité de la concurrence ne doit pas être politisé parce qu'elle est chargée de la défense

nécessaire une adaptation du droit positif (=droit applicable à un moment donné). Cette adaptation s'est réalisée de deux façons : par de nouvelles interventions législatives par de nouvelles méthodes d'interprétation de la réglementation existante Le rôle du législateur a été double : dans un premier temps pour adapter le droit positif à l’évolution de la société, il a rédigé de très nombreuses lois d’exception càd des textes dérogeant au CC. Même si on a assisté et si on assiste ajd encore à une multiplication

que la règle est générale et abstraite, signifie qu'elle doit etre interprétée pour s'appliquer au cas particulier qui convient de résoudre. C'est au practicien du droit et notement au juge, qu'il appartient d'interpréter la loi générale et abstraite pour l'appliquer à tel ou tel cas particulier. Le role du juge est l'exemple le plus significatif, puisqu'à propos de chaque procès, il interprete la loi pour adapter la règle générale au litige particulier qui lui est soumis. E) La règle de droit

personnellement souffert du dommage, elle peut être exercée, au choix de la victime, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions répressives, soit séparément de l’action publique devant les juridictions civiles. Audition : action pour un juge d’entendre un plaideur, un témoin ou un technicien et de le recueillir lui-même directement. Arrestation : fait d’appréhender une personne, en ayant recours à la force si besoin est, en vue de sa comparution devant une autorité judiciaire ou administrative

par contre, est un moyen de preuve et une source de renseignements, qui consiste à faire appel à un particulier, qui fournit à celui qui le demande, une information téchnique sur un problème de fait. Dans les faits il est parfois difficile de savoir si on a à faire avec une expertise ou de l’arbitrage parce que les deux institutions recourent à un simple particulier, compétent dans sa spécialité. Deuxièmement il y a la médiation, qui est la procédure par laquelle le juge, après avoir obtenu l’accord

Deux femmes vivent en couple et ont conclu un pacte de solidarité. Les deux femmes sont mères d'enfants qui n'ont pas de filiation paternel. Elles font une demande conjointe au juge des affaires familiales d'une demande de délégation d'autorité parentale aux profits de leurs enfants respectifs. En 1er instance le juge a accueilli positivement la demande de partage d'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants. Puis font grief à l'arret attaqué d'avoir infirmé ce jugement aux motifs

l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 juillet 1995 est une pierre angulaire. La preuve d’un contrat réel de prêt reste très délicate (I) et la jurisprudence de la Cour de cassation à ce sujet est houleuse et contrastée (II). La preuve subtile d’un contrat réel de prêt Les moyens de preuve Selon l’article 1315 du Code civil, relatif à la preuve, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce il appartient donc à Mme X de prouver

applicables, à l’exception de celles qui sont impératives. La difficulté réside dans la distinction entre la règle impérative et la règle supplétive. Parfois le législateur déclare expressément la disposition d’ordre public. A défaut, il revient au juge, qui saisi de la validité d’une clause contraire à une loi, se prononcera sur le caractère impératif ou supplétif du texte. §2. Le fondement du caractère coercitif de la règle de droit La recherche de la coercition étatique qui caractérise la