Le Rôle Du Maire Et Ses Fonctions

(PGD). Exemple, l’arrêt Barel (1954), la question est de savoir si le fils du député de Nice (communiste) peut se présenter à l’ENA (les membres du PCF ne pouvaient pas accéder à la fonction publique à cette époque). L’interdiction d’accès à la fonction publique pour les communistes viole le PGD de libre accès à la fonction publique inspiré de l’article 6 de la déclaration des droits de 1789. 2) Après 1958 La CF de la Ve République change la donne. Les juges, judiciaire, administratif et constitutionnel

ont des droits spécifiques et des devoirs. Ce sont les traces du droit administratif. Ce cadre juridique qui existe est un droit coutumier, il ne vient pas d’un texte impératif. Il n’est pas pensé comme un tout mais est au contraire hétéroclite, en fonction des coutumes. Ce n’est pas un droit public, il s’agit de règles distinctes les unes des autres et jamais pensées comme un tout cohérent. Ces règles sont en fait des privilèges parmi les autres. Il n’y a pas un droit administratif sous l’AR, mais

établissements publics. L’acte résulte d’une décision ou une initiative engageant la responsabilité d’une autorité dans la limite de ses attributions. Dans quelle mesure le principe du contrôle de légalité des actes est efficace ? Quelle est le rôle du représentant de l’Etat ? Dans la 1ère partie, on verra le principe du contrôle de légalité des actes. Et dans une 2ème partie, le contrôle de légalité exercé par le représentant de l’Etat et l’intervention de la juridiction administrative

service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: -          Une action en fonction de l’Etat qui met en œuvre les décision politique et assurer le fonctionnement des services publiques (point de vue matériel) -          Tt les agents publics, tous les services sous l’autorité des différents ministres qui mettre en œuvre les décision

Préambule 2 Étapes de réalisation 2 Abréviations 2 Répartition séquentielle 3 Séquence 1 : L’incipit et l’évènement perturbateurs, fonctions. 4 Séquence 2 : L’excipit et la chute. 5 Séquence 3 : Une ode et une chanson. 6 Projet de classe 7 Fiches de la séquence 1 8 TE : Le genre de la nouvelle + biographie de Maupassant 9 ET : Étude de l’incipit (Lecture méthodique) 12 L : Les moyens lexicaux de la description 14 PE : L’art du portrait (pasticher un texte) 15 AO : Débat : La

compétences (art. 73 à 75) La limitation des cofinancements (art. 76 à 78) 14 14 15 4. Le développement de l’intercommunalité La consécration par la loi des schémas départementaux de coopération intercommunale (art. 35 et 37) Le renforcement du rôle de la CDCI et l’adaptation de sa composition (art. 53 à 56) Les dispositifs exceptionnels d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité (art 38, 60, 61) La simplification des procédures de fusion des EPCI à fiscalité propre (art.42) La simplification

Dame le roux Dame Le Rous organise un bal malgré le désaccord fait par le maire de la commune par le biais d’un acte administratif individuel. Elle fait l’objet d’un procès verbal en soulevant devant les juges du fonds l’exception d’illégalité de la décision du maire portant refus d’autorisation. Le Procureur général forme un pourvoi en cassation contre la décision formée par la CA de Rennes. Selon le pourvoi, le maire est tenu de satisfaire son devoir de tranquillité salubrité et sécurité publique

CH0105.fm Page 1 Lundi, 27. février 2006 3:24 15 LE FONCTIONNEMENT DES CCAS ET DES CIAS Chap. 5 page 1 La fonction de directeur de CCAS 5 La fonction de directeur de CCAS I - UNE FONCTION UNIQUE, À GÉOMÉTRIE VARIABLE SUR LE TERRAIN A. Pas de direction sans établissement qui la justifie Le poste de directeur est créé sur un grade en rapport avec la taille de la commune – Chaque commune doit être dotée, en principe, d’un centre communal d’action sociale (CCAS) (cf. Chap. 1)

conditions d’accueil *Le rôle de l’établissement est d’accueillir t d’adapter les enfants de trois a six ans tout en développement leur capacités motrices, intellectuelles, artistiques et créatives dans un climat de sécurité et d’attention. *La population concernée par cet établissement sont les enfants de deux ans et demi à dix ans. Les enfants qui sont pris en priorité sont ceux dont les parents résident sur la commune de , sinon avec une dérogation du Maire, des élèves d’autres communes

D’ACTIVITE PERISCOLAIRE (TAP) Coordinateur: Maxime PERINELLI 1 Le descriptif des TAP L’Organisateur des temps calmes d’activités périscolaires est la municipalité de Gouvieux, sous la responsabilité de Monsieur Patrice MARCHAND, Maire de la commune, et de la Maire Adjointe chargée des affaires scolaires, Mme Christine COCHINARD. Les TAP se situerons dans les locaux des deux écoles primaires (Chaumont et le Manoir des aigles), des deux écoles maternelles (les Tertres et Pompidou) et les deux écoles