Le Rôle Du Maire Et Ses Fonctions

va pouvoir se développer. Le droit administratif cherche à limiter le pouvoir exécutif qui historiquement a une tendance liberticide. Sous la 3ème République, dès les premières années, le Conseil d’Etat et le juge administratif pense qu’il a un rôle à jouer et que l’administration doit avoir une responsabilité. C’est un droit jurisprudentiel, prétorien, certain diront-même que l’administration est un « jurislateur ». Il est nécessaire de s’intéresser à la naissance de ce juge administratif

on peut considérer qu’elle serait illégale. Concernant ces notions, on envisagera la notion classique et l’évolution de la notion. A. La trilogie classique. Fonction essentielle de l’Etat même en l’absence d’autorisation expresse. Encore une fois cette notion d’ordre public est contingente du fait qu’elle peut varier en fonction des circonstances et de l’évolution des sociétés. Hauriou a été le premier à définir cette notion. L’ordre public au sens de la police est d’ordre matériel et extérieur

nationale et de mettre en œuvre les orientations politiques en matière économique, sociale et culturelle. Le terme institution renvois à la structure juridiquement organisée dotée de compétence, de moyen et de personnel et chargé d’une mission et d’une fonction. Le terme administrative renvois a l’administration publique au sens générique administré est synonyme de gérer. Dans notre expression on fait référence à l’administration publique celle qui a pour but de satisfaire l’intérêt général. Cette administration

conserver l’appui de ces personnages, le roi leur concède toutes les récompenses qu’ils exigent. Le roi accorde des terres, il accorde à ces aristocrates la direction des abbayes et accorde aussi des honneurs (ce qu’ils appellent l’HONOR) qui sont des « fonctions publiques », des charges, des responsabilités. Quiconque détient un honor peut diriger des populations entières. Et ceux qui dirigent des populations entières perçoivent l’impôt… Clovis est un roi fort, victorieux, son aura divine est forte, il fait

issue du « contrat social » de JJ Rousseau ou chaque homme à une part égale de droit de vote et ou la souveraineté appartient au peuple (1homme=1vote). Le droit de vote était réservé aux citoyens nationaux. Dans les pays Scandinaves, les étrangers en fonction de l’ancienneté de résidence peuvent voter aux élections municipales. (Ex UE=> élections municipales et européenne si ils sont européens) -Scrutin proportionnel : le plus répandue dans le monde, sauf en France. C’est celui qui permet de rendre

arrêt de cassation en date du 14 septembre 2004, la chambre criminelle de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique. En l'espèce, Michel X... , maire de la commune de Gelaucourt, a fermé la vanne de raccordement d'eau alimentant une habitation appartenant au couple Y... - Z... non conforme au permis de construire délivré. Dans un arrêt en date du 16 décembre 2003, la chambre correctionnelle de

nommément désignées (décret de nomination des hauts fonctionnaires). Les actes individuels du maire sont également pris sous forme d'arrêté (arrêté de nomination du secrétaire général d'une commune). ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE Acte de portée générale qui s'applique à un nombre indéterminé de personnes, pris par les autorités administratives dans l'exercice de leurs fonctions. Les actes réglementaires du maire sont pris sous forme d'arrêté. ACTE CONSERVATOIRE Acte administratif nécessaire et urgent

prérogative de puissances publiques. Quand l'administration agit de façon spécifique à l'E, de façon régalienne, dans ce cas là seulement on applique le droit administratif. Il faut toujours distinguer l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le

systèmes qui ne sont pas incompatibles entre eux. L’ensemble des activités administratives relève de la compétence du gouvernement central, c’est à dire de ses ministères et des fonctionnaires d’Etat. On dit que l’Etat est centralisé car les fonctions administratives sont assumés par un seul centre : l’Etat. Certaines activités administratives sont prises en charge directement par des personnes publiques distinctes de l’Etat et ces personnes tiennent de la loi, parfois de la constitution, le

appliquer les sanctions administratives et pénales prévues aux articles 30 et 88 du présent code. Section 2 : Participation citoyenne Article 6.-Toute personne physique ou morale peut faire, au président du conseil départemental et au maire, toutes propositions relatives à l'impulsion du développement économique et social de la collectivité locale concernée et à l'amélioration du fonctionnement des institutions. Tout habitant ou contribuable a le droit de demander, à ses frais