Le Rôle Du Notaire Dans La Production De Biens Et Services

bénéficiaires ou comptes courants convenus par écrit entre les parties. Article 5.- Territorialité I.- Les sociétés, qu’elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus : - se rapportant aux biens qu’elles possèdent, à l’activité qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ;  Article 7 de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011. 7 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

......... 25 Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.......................................................................................................................................................25 Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie............................................................................................................................................. 26 Sous-titre II : Les mesures d'instruction.......................

L’INNOVATION ! GUIDE PRATIQUE POUR LES ACTIVITÉS DE SERVICES PRÉFACE 3 Le guide « Osez l’innovation ! » s’adresse aux dirigeants de PME de services, qui pensent que l’innovation pourrait aider leur entreprise à conquérir de nouveaux marchés, à mieux mobiliser ses salariés, à se donner des marges pour exporter, à faire face aux changements de l’environnement, des concurrents ou des comportements des clients, mais qui n’ont pas encore sauté le pas ou qui veulent consolider leur démarche

que l’Etat ou ses démembrements (collectivités locales) engage pour assurer le bon fonctionnement des services publics (administration publique, armée, justice, construction de route, hôpitaux…) III. Fonctions de l’impôt : 1) Fonction financière : C’est la fonction classique ; elle consiste à procurer des recettes à l’Etat et collectivités locales pour faire fonctionner les services publics. 2) Fonction sociale : Aujourd’hui, l’Etat intervient sur le plan social ;

.................................................... 22 à 24 TITRE II REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS ............ 25 à 173 CHAPITRE I OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS ...................................................................... 25 à 38 CHAPITRE II ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS .............................................................................. 39 à 51 3 Section I : Juge-commissaire

l'offre et la demande) - Régulation par l'Etat (politiques économiques) IV La production p 43 Production marchande et non marchande - Mesure de la production ; les agrégats de la comptabilité nationale, le PIB et ses limites V Le facteur travail p 47 Population active : définition, description et évolution - La productivité et ses enjeux - Notion de capital humain VI Les facteurs de production : le capital p 53 Définitions de la notion de capital - l'investissement

................................................................................................ 21 Les prodigues et les faibles d’esprit ......................................................................... 21 L’administration provisoire des biens appartenant à un majeur .............................. 21 CHAPITRE 3. LE MARIAGE ............................................................................................ 23 SECTION 1.- DEFINITION ............................................

.............................................................................................. 21 Les prodigues et les faibles d’esprit ......................................................................... 21 L’administration provisoire des biens appartenant à un majeur .............................. 21 CHAPITRE 3. LE MARIAGE ............................................................................................ 23 SECTION 1.- DEFINITION ...........................................

.............................................................................................. 21 Les prodigues et les faibles d’esprit ......................................................................... 21 L’administration provisoire des biens appartenant à un majeur .............................. 21 CHAPITRE 3. LE MARIAGE ............................................................................................ 23 SECTION 1.- DEFINITION ...........................................

concerne une situation de pur fait : les époux sont séparés de biens (il n’y a donc pas de biens communs) et ne vivent pas sous le même toit, * le dernier cas peut faire hurler les moralistes : un des époux a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts. ------------------------------------------------- Article 6    4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :    a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;    b. Lorsqu'étant en