Le Rôle Du Préfet Depuis La Réforme Des Collectivités Territoriales

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales ETUDE D’IMPACT Document joint au projet de loi, conformément à l’article 39 alinéa 2 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et conformément à l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 1 1. ELEMENTS TRANSVERSAUX............................................................................. 4 1.1. Considérations générales........................................

Introduction Institutions administratives – H-B Crucis 3 grandes catégories : L’État : L'organisation centrale de l’État, l'organisation déconcentré de l’État Collectivité locale  Établissement public 3 dynamiques administratives : L'évolution Consultation, relation Contrôle, tutelle, surveillance Bibliographie : -Bertrand Faure – Les institutions administratives – PUF – Licence droit -Christophe Guettier – Les institutions administratives – Dalloz – Cours -Oberdorff et Nicolas Kada – Institutions

en place. Le fait que l'Etat confère à des échelons locaux d'application de son pouvoir ne remet nullement en cause ni sa souverainenté interne, ni sa représentation à l'international. En effet les autres personnes publiques que sont les collectivités territoriales ne sont que des modalités d'administration, n'existant que par le biais de l'Etat. Elles ne sont pas autonomes, ne détiennent aucune capacité normative et ne sont pas aptes à remettre en cause le pouvoir central. Il existe des variantes

partie , chapitre 5 notamment) , il illustrait alors la nécessité de la décentralisation dans les Etats modernes. Cette décentralisation est une politique qui consiste en un transfert de compétences et de pouvoirs de décision de l’ Etat vers les collectivités locales. Il s’agit par là de rapprocher le processus de décision des citoyens et de favoriser alors l’émergence d’une véritable démocratie locale. La décentralisation est donc dés lors, l’affaire de chaque citoyen car elle change les rapports de

qui constitue une politique publique. Le législateur a mis en place une police de l’urbanisme. Ce droit est une superposition de normes depuis 1943 et se construit par strates, donc difficultés de lisibilité du code de l’urbanisme. Ex : loi SRU du 13 décembre 2000, loi 2003 UAH (loi urbanisme et habitat), 2005 loi développement des territoires ruraux, 2007 réformes des autorisations d’urbanismes, 2010 grenelles de l’environnement. L’articulation des normes est particulièrement complexe dans le droit

textes, et ensuite une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité, moyennant notamment la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité juridique de l’état est considérée comme un postulat. Celle des collectivités territoriales vient de la constitution et celle des autres entités comme les établissements publics viennent de la loi.

des comptes Comme son nom l'indique la chambre régionale des comptes (CRC) est une autorité qui est compétente pour contrôler les comptes publics des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et des établissements publics qui leurs sont rattachés (hôpitaux, collèges, lycées, communautés de communes, etc...). Les collectivités dont la population est inférieure à 3500 habitants ou dont les recettes de la section fonctionnement ne dépassent pas 750 000€ ne sont pas contrôlées par

GESTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES COLLECTIVITES LOCALES Professeur : Mr TREMOLET Cours n°1 30/03/2010 I- CADRE DES BUDGETS LOCAUX 1) Principes budgétaires Les principes budgétaires visent à garantir la transparence et garantir la réponse aux principes démocratique. Ces principes sont souvent vus comme étant des contraintes par les utilisateurs et pourtant ce sont des contraintes qui sont une garantie de la démocratie. L’idée du consentement à l’impôt est, qu’au travers des

jugement de valeur, subjectif (souvent négatif). Les expressions comme « la politique politicienne » « Pff…C’est bien des politiques ça… » sont à usage normatif péjoratif. L’emploi du mot politique dans le cadre d’un jugement de valeur s’est généralisé depuis les années 1980. L’usage normatif positif existe mais il est plus rare. Ex : « c’est un fin politique » - L’usage descriptif : on décrit simplement une réalité à laquelle on est confronté, il renvoie à la gestion d’un ensemble, à l’administration

Introduction générale §1 : La notion d’administration A. L’approche matérielle L’administration est considérée comme une activité, comme une gestion. Définition : c’est une activité d’intérêt général qui a pour fonction de gérer les besoins de la collectivité. Aspect traditionnel : exercice du pouvoir réglementaire par l’exécution juridique des lois comme les arrêtés municipaux. Aspect récent : l’administration est prestataire de services, fournit certains bines comme la création de cantines, de crèches