Le Rôle Du Préfet Depuis La Réforme Des Collectivités Territoriales

L’Administration Territoriale Sommaire 1. L’organisation territoriale ................................................................................................................................................. 3 1.1 Généralités et aspects juridiques ........................................................................................................................................ 3 1.2 La décentralisation administrative .................................................................

ISSN: 2658-8455 Volume 3, Issue 6-1 (2022), pp. 182-197. © Authors: CC BY-NC-ND Le management territorial au Maroc, entre l’administratif et le politique Territorial management in Morocco, between administration and politics Fatima Zohra MANAME, (Doctorante) Laboratoire : Groupe de Recherche en Economie et Territoire (GRET) Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales de Tanger Université Abdelmalek Essaâdi

par un organe habilité à créer le droit. Ca peut être le législateur ou le gouvernement qui a un pouvoir réglementaire. Les lois et règlements existent en droit administratif mais ils sont moins nombreux qu’en droit privé et la jurisprudence joue un rôle fondamental dans la création du droit. La jurisprudence est faite surtout par le conseil d’Etat (plus petite juridiction administrative) qui rends des arrêts. Le juge administratif interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette

de l’état devait les avalisé. Par conséquent le CE n’était pas indépendant car il était rattaché à l’administration. Parallèlement à sa création, le gvt avait créé les conseils de préfectures. Il s’agissait de conseiller dans chaque préfecture le préfet. Les conseils de préfecture avaient donc une fonction consultative. Ils avaient également une fonction contentieuse mais qui n’intervenait que dans certain domaine comme les impôts et les travaux publics. On était dans un système de justice retenue

lorsque l’on constate sur un territoire suffisamment déterminé s’exerce sur une population suffisamment précisément identifiée un pouvoir qui s’incarne dans certains organes. A) L’Etat : un territoire L’Etat doit se prévaloir d’une assise territoriale. Ce qui constitue le territoire de l’Etat peut être composé de différents éléments. Le territoire de l’Etat est nécessairement terrestre composé du sol de l’Etat mais également de son sous-sol, les voies d’eau intérieures de l’Etat qui ne constituent

1. Les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun 1.1 Les collectivités de droit commun correspondent à des catégories qui ont vocation à se rencontrer sur l’ensemble du territoire, que ce soit en métropole ou outre-mer. En font partie à ce jour les communes, les départements et les régions. Ces collectivités, pour relever d’une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques. Chaque commune relève, par exemple, de la catégorie communale car elle est dotée d’un

constitution que le président peut décider en lieu et en place du gouvernement mais il n’est ni en mesure de tout décider et de tout contrôler. On peut dire que le système politiq actuelle ne se conforme pas aux règle qu’il impose, il s’adapte. Le rôle du gouvernement a donc été divers, le conseil constitutionnelle est passé de l’indifférence totale à la reconnaissance et à l’action. Au cours de ses 30 années d’existance il y a eu des coalisions, des majorité relative par le fait du processus de

Titre 1 : Les sources des finances des collectivités territoriales Chapitre 1 : Les sources historiques des finances des collectivités territoriales 1 Section 1 : Les finances locales d’anciens régimes §1 : L’émergence des villes 1 A) La description du phénomène A partir du 11ème siècle, on assiste en Europe occidentale et singulièrement en France à un renouveau urbain. Ce renouveau urbain est rendu possible par l’existence d’une certaine sécurité publique. Les artisans, les commerçants

166  Tchad 1,62 Régime autoritaire 167  Corée du Nord 1,08 Régime autoritaire Administration territoriale de la France Politique en France Ve République (Constitution) [afficher] État   [afficher] Subdivisions   [afficher] Élections   [afficher] Divers   modifier  L'administration territoriale de la France est l'organisation institutionnelle et administrative du territoire français. De manière générale, le territoire français

aux gouvernants. =========> Le seul pays aujourd’hui qui a une disposition coutumière : UK. Pour qu’il y ait coutume, il faut 2 éléments : une répétition un élément psychologique ; il doit y avoir le sentiment d’obéir une règle obligatoire. Depuis le départ du Général de Gaulle en 1969, l’article qui révise la Constitution est l’article 89 et non plus le 11. Exemples montrant qu’une Constitution écrite ne donne pas forcément une image fidèle de la réalité politique. Certaines Constitutions