Le Rôle Du Préfet Depuis La Réforme Des Collectivités Territoriales

Remarque préliminaire : Dans un Etat, il existe plusieurs façons d’organiser les relations entre les différents échelons territoriaux (Etat, collectivités territoriales : région, département, communes). On parle de division verticale du pouvoir. Le pouvoir de décision ou pouvoir normatif peut être réparti selon le modèle unitaire (un seul centre de décision politique) ou pluraliste (Etat fédéral et régional). L’Etat unitaire  est un Etat dans lequel une volonté politique s’impose

véritable régime administratif résultera notamment de la volonté de faire barrage au pouvoir du parlement. Les parlements sous l’ancien régime étaient des juridictions, chargés de rendre la justice et avaient un rôle de contrôle des actes du Roi. Progressivement, ces parlements sont sortis de leur rôle judiciaire en contredisant les actes du Roi. Arrêts de règlements : créateur de normes. Le premier fondement du droit administratif est dans ce principe de séparation des pouvoirs, qui est son interprétation

élue au suffrage universel direct, l’Assemblée nationale, et d’une chambre haute, le Sénat, élu au suffrage universel indirect, par l’intermédiaire de grands électeurs. Le bicamérisme est inégalitaire, dans la mesure où, malgré des réformes ayant permis de revaloriser le rôle du Sénat, l’Assemblée nationale conserve le dernier mot en matière législative et reste seule à pouvoir renverser le Gouvernement.Après une période de souveraineté parlementaire, caractérisée, sous les III° et IV° Républiques par

[pic] Le Droit est l’ensemble des règles régissant la vie en société, sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. Ce qui caractérise le monopole

compétences au sein d’une même personne morale, depuis une administration centrale vers des services déconcentrés. Elle se différencie de la concentration qui est un système administratif dans lequel le pouvoir de décision est concentré au sommet de l’appareil d’Etat. Le but est de décongestionner l’administration centrale et d’accélérer les prises de décision au niveau local. Elle s’applique dans le cadre de la souveraineté nationale étatique et des collectivités locales. Concernant la France, la déconcentration

L’organisation territoriale L’organisation administrative de l’Etat repose sur un certain équilibre entre centralisation et décentralisation. Dans un Etat fédéral, les entités constitutives de l’Etat (Etats fédérés) tirent de la Constitution fédérale leurs compétences, mais elles fixent elles-mêmes la forme de leurs institutions Dans un Etat unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses

car l'édit de st germain en Laye n'était pas bien respecté et les juges judiciaires n'avaient jamais totalement renoncé de contrôler l'action AD. Par ailleurs, les tribunaux judiciaires n'ont jamais cessé de s'opposer systématiquement a toute réforme ou tentative de l'ancien régime. Les Constituants veulent séparer le judiciaire et l' AD. Il est donc interdit au juge judiciaire de statuer sur les litiges nés de l'action AD. Nous sommes en 90 et cinq ans plus tard, un nouveau texte est adopté,

répartition du pouvoir en fct de l’état. Titre 1er .Les formes territoriale de l’état: la répartition spatiale. La répartition spatiale du pv renvoi à la notion de division vertical du pv. Du pt de vue de la répartition spatiale, on distingue deux principale forme de l’état: - L’état unitaire - L’état fédéral Chap 1 L’état unitaire L’état unitaire peut être défini comme une forme d’organisation politique ou les composants territoriale ne disposerait d’aucune autonomie par rapport au pv central

décentralisation véritable ! A la suite des élections communales et municipales de décembre 2002 et janvier 2003, le Bénin fait partie des pays qui expérimentent réellement la décentralisation en Afrique. Consécutive aux réformes démocratiques en cours sur le continent depuis les années 90, la décentralisation a pour objectifs majeurs de promouvoir la démocratie à la base et le développement local. La décentralisation réelle permet donc de mettre en place une dynamique d'acteurs envisageant l'avenir

Dissertation : Le département Les départements sont une division territoriale et administrative de la République française. En France constituent les collectivités qui sont administrée par le conseil départemental et dont les délibérations sont exécutées par son président qui est un organe exécutif depuis la loi de 1982. C’est une circonscription administrative dirigée par le représentant de l’Etat sur le territoire, le préfet. Le découpage de la France en département a été fait durant la Révolution