Le Rôle Primordial De La Cour De Cassation Gardienne De La Loi

........................................................................................................... 1. La substitution de l’autorité parentale à l’ancienne puissance paternelle ..... 2. La reconnaissance de la coparentalité à travers la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale............................................................................. a) La présomption d’accord pour les actes usuels ................................................. b) L’absence d’impact de la

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative

participé à la préparation de l’avant-projet (par ordre alphabétique) Pascal ANCEL – Professeur à l’Université de Saint-Étienne Jean-Luc AUBERT – Conseiller honoraire à la Cour de cassation. Agrégé des Facultés de droit Laurent AYNES – Professeur à l’Université de Paris 1 Alain BENABENT – Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Agrégé des Facultés de droit Philippe BRUN – Professeur à l’Université de Savoie Rémy CABRILLAC – Professeur à l’Université de Montpellier 1 Pierre CATALA – Professeur

notion de droit fondamental s'est introduite dans le droit français il a eu comme effet de repousser celle de liberté publiques mais il existe encore la coexistence des deux qui regroupe d'ailleurs le même contenu en réalité. Convention ESDHLF 1950; Cour EDH 1992; L'UE s'est tardivement aux droits fondamentaux en adoptant le 7 décembre 2000, Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Sa valeur fait l'objet de controverse mais celle-ci ne sera plus discutable lorsque la France aura adopté le traité

puissance : la puissance publique. Hauriou n’ignore pas la notion de service publique : « entre ces deux notions maitresse du droit administratif que sont le service public et la puissance publique, c’est la puissance publique qui occupe le premier rôle, le service public ne venant qu’au second plan ». Caractère irréel et métaphysique de la notion de puissance publique. Ces deux grandes écoles ont eu des continuateurs. Pour l’école du service public : Gaston Jèze, Roger Bonnard, Louis Rolland

préparation de l’avant-projet (par ordre alphabétique) �� Pascal ANCEL – Professeur à l’Université de Saint-Etienne �� Jean-Luc AUBERT – Conseiller honoraire à la Cour de cassation. Agrégé des Facultés de droit �� Laurent AYNES – Professeur à l’Université de Paris 1 �� Alain BENABENT – Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Agrégé des Facultés de droit �� Philippe BRUN – Professeur à l’Université de Savoie �� Rémy CABRILLAC – Professeur à l’Université de Montpellier 1 �� Pierre

: austro-hongrois=>minorité dans pays d’Europe de l’est. Ce problème existe toujours et le rôle du conseil 2 européen est qu’il va devoir jouer un rôle. P.Gohin : « En France la nation c’est l’Etat ». =>La jurisprudence du conseil Constitutionnel est révélatrice : en 1991 sur le fondement du principe d’indivisibilité de la république, le conseil constitutionnel a déclaré >< à la constitution une loi qui reconnaît l’existence « d’une peuple corse, composante du peuple Français ». Il n’y a pas

l'article 72 qui disait que dans les conditions prévues par la loi les collectivité territoriales s'administrent librement. Cette décentralisation a été accélérée par deux étapes importantes : -Loi du 2 mars 1982 sur les communes, départements et régions, c'est la phase 1 de la décentralisation. On va reconnaître la région en tant que collectivité territoriale alors qu'avant elles étaient considérés comme des établissements publiques. Cette loi supprime la tutelle administrative cela veut dire que jusqu'en

d’évoquer les conditions de la transition intervenue en 1958 entre 2 républiques. I/ La fin de la 4ème République Plusieurs facteurs expliquent la chute de la 4ème République : la poursuite de la guerre en Algérie, la faiblesse des institutions, le rôle des partis politiques et la détermination du Général de Gaulle. La transition est d’abord politique avec le retour au pouvoir de De Gaulle, puis juridique avec la préparation des nouvelles institutions. La transition politique L’opinion publique

Sully), période pour la France de grands développements malgré les querelles de religions, nous allons chercher à montrer quelles sont les prérogatives du monarque absolu, ce qui fait de lui un Roi législateur, un Roi gardien de la catholicité, les pouvoirs régaliens dont il dispose, son rôle de justicier, … mais un Roi qui se voit malgré tout limité dans son gouvernement par l’obligation d’écouter ses conseillés, qui est retenus par de nombreuses barrières, autant morales, que juridique, qu’institutionnelle