Le Rôle Primordial De La Cour De Cassation Gardienne De La Loi

LE DROIT A L'ÉPREUVE DES BONNES MŒURS PUISSANCE ET IMPUISSANCE DE LA NORME JURIDIQUE PAR Danièle LOCHAK Professeur à l'Université de Paris X - Nanterre Mettre l'accent, de façon primordiale, sur l'approche juridique des bonnes mœurs, ce n'est pas succomber au fétichisme du droit: c'est simplement prendre acte de ce que les bonnes mœurs ont partie liée, étroitement liée, avec le droit. Lorsqu'on parle des "bonnes" mœurs, on ne fait pas qu'ajouter un qualificatif à un substantif ; on modifie

privilèges renvoie aux avantages acquis. La noblesse n'a que peu de charges aux regards de ses privilèges. La noblesse dispose d'un statut juridique mais à l'intérieur il y a des grandes disparités surtout de fortune. Il a d'abord la haute-noblesse de cour, elle vit de rentes, de pensions et de traitements, elle se ruine pour tenir son rang. Elle occupe de hauts postes surtout de conseil vis à vis du roi. Louis XIV a écarté la haute noblesse des affaires politiques mais, dès Louis XVI elle monopolise

protection de la partie faible. Exemple : 1ère loi sociale du 22.03.1841 : le travail des femmes et des enfants est limité dans le temps en particulier. Il s’agit donc de la protection physique de la partie considérée comme faible = le droit du travail est né sous l’ordre public de protection. Ce droit a donc un fondement moral car il s’oppose à la loi du plus fort. Il n’a en effet guère confiance dans les libertés contractuelles individuelles lorsque la loi du marché imprime sa marque. « Entre le fort

la conséquence de la chute des empires centraux et la chute de la Russie tsariste, des nvlles constitutions ont vu le jour consti allemande de 1919 « Weimar », Autrichienne, Hongroise, polonaise, turcs, URSS. Les constitutions se modifient au la cour du temps. Des évènements font que l’on change les choses. Les autres pays du monde ne changent pas complètement leur constitution contrairement à la France qui est un système particulier. 2-Vague contemporaine lié à la décolonisation des années 1960

publiques : L’Etat. Les collectivités territoriales. Les organismes qui gèrent les prestations sociales. + Administration communautaire Introduction: Les finances publiques sont en mauvais état, notamment depuis les années 70. 1er août 2001 : loi organique relative aux lois de finance (LOLF), ce sont les règles relatives à l’adoption du budget de l’Etat. Budget : acte qui va prévoir les dépenses et recettes de l’Etat. Il y avait déjà des règles datant de 1959. On introduit en 2001 de nouveaux

s’est mise en place de façon houleuse. Dans l’Orient ancien, on trouve les premiers efforts de codification, même si elle est parcellaire. On parlait de compilations « fourre tout ». Cela va changer avec le droit romain qui est plus rationnel. Loi : Règle qui émane d’une autorité législative compétente (Pouvoir politique, institutions …) Coutume : Il n’y en a plus beaucoup aujourd’hui en France. Usage qui par sa répétition prend forme de droit. Habitude de la collectivité, elle va avoir une

Chirac et sont pouvoir étant supérieur, il ne la signe pas. Le présent = faculté du président ou obligation ? 2. Qu'est-ce qu'un ordre (système juridique) ? Un même énoncé peut selon la formulation être juridique ou non. Ce qui crée la loi ce sont les constitutions et ce qui crée les constitutions ce sont les evenements historiques de préexistence. On distingue norme juridique a norme sociale et religieuse B) Le droit constitutionnel, un sous système juridique. Il y a 2 manières

rétroactivité de la loi pénale. Les anglais ont depuis longtemps un Habeas Corpus, une garantie du droit pénal. Montesquieu, au cours du XVIIIe siècle a diffusé très largement en France les idées anglaises. Il y a également des emprunts à l’esprit des Lumières : Beccaria, un milanais qui s’opposait à l’archaïsme et l’arbitraire de la justice. Ce que l’on met en place c’est le principe de la légalité des infractions et des peines : il n’y a que des infractions et des peines prévues par la loi. Ceci est dirigé

pas de décrire les institutions et leurs rapports, mais de parler de la Constitution, en ce qu'elle nous informe sur les grands principes qui doivent être respectés dans l'État s’il veut être un Etat de droit qui respecte les grandes valeurs primordiales qui sont inscrites dans la Constitution. Ces droits sont donc effectifs le juge constitutionnel contribue à leurs respects. Droit constitutionnel : il implique d'évoquer les grands principes de l'État, et la problématique du rapport des

va consacrer la souveraineté nationale et va prévoir l’organisation des pouvoirs dans l’état. Le premier pouvoir est le pouvoir législatif (le plus important car on pense que l’élaboration des règles générales est considérée comme la fonction primordiale de l’état donc la consécration de la suprématie du corps législatif). Ce corps est une assemblée unique. Le pouvoir exécutif qui appartient au roi de France qui doit approuver les lois mais les lois sont votées par l’Assemblé. Néanmoins, il dispose