Le Service Public Et La Puissance Publique

constant de la juridiction administrative. Les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III avaient prévu que les contestations dirigées contre les décisions administratives devaient être adressées au ministre compétent, à charge pour lui et ses services de se prononcer sur ces contestations : c’était la théorie du "ministre-juge". Le Conseil d’État fut institué quelques années plus tard, par la Constitution de l’an VIII ; il se vit attribuer une compétence pour se prononcer, dans certains domaines

établir, mettre en place, ériger. Les institutions sont nombreuses : institutions politiques, judiciaires, administratives. - administration est synonyme d’administration publique, sa va dans notre intérêt. Le but est de satisfaire l’intérêt général et non l’intérêt privé. 2ème but est de gérer les affaires publiques. Dans la vie de tous les jours notre carte d’identité, passeport, paiement des impôts, contrôle de la police sur la route fait partie des institutions administratives. - administration

considération.) L'état doit être jugé par un régime spécifique en raison des obligations qui s'impose a lui ! Elle repose sur un terme : l'obligation de l'état étant le service publique. Donc règle spécifique : droit administratif ! Quelle est la particularité du droit administratif ? - prérogative de puissance publique. Ce sont des droits des règles qui sont donne à l'administration mais pas aux particuliers (règles dérogatoires) tel que : Les policiers qui ont le droit de porter

droit civil. En effet, le droit administratif s'attache à l'objectivité de la règle de droit : peu importe l'intention de l'auteur de la règle de droit. Ex : une contravention de grande voirie est la situation de celui qui porte atteinte à l'intérêt public, peu importe son intention. De plus, il s'applique à des institutions ou à des personnes physiques prises en tant qu'agent. Il faut donc éviter l'imprécision terminologique et rechercher l'étymologie des mots et l'expressions (utilité du polycopier)

Régulations et déséquilibres macroéconomiques Sommaire 1. P  ourquoi la puissance publique intervient-elle dans la régulation des économies contemporaines ? 2. Comment le budget de l’État permet-il d’agir sur l’économie ? 3. Quels sont les grands déséquilibres macroéconomiques ? 4. Quelles politiques conjoncturelles ? Corrigés des exercices Séquence 5 – SE11 1 © Cned – Académie en ligne 11 Pourquoi la puissance publique intervientelle dans la régulation des économies contemporaines ? Introduction

sujets de droit. Le problème de la légitimité ou de la légitimation de l’appropriation privative est indissociable de celui de l’hégémonie de la puissance publique qui « s’auto-proclame » maître de tel ou tel domaine (immobilier, naturel, artificiel…). C’est dans ce contexte précis que le droit privé des affaires ainsi qu’une récente discipline, le droit public des affaires, prennent toute leur importance car l’enjeu autour du droit de propriété est de taille et ne saurait se contenter du seul droit

Adm 2 Blanco Des agents de l’état blessent un tiers a la mission de service public qu’ils étaent en train d’executer. Les parents de la victime introduisent une action contre l’Etat afin d’engager la responsabilité delictuelle. En l’abscence de texte legislatifs précis, la responsabilité delictuelle de l’Etat pour les dommages qu’elle a causé par imprudence a des tiers par les agents peut elle être engagée? Le TC juge que le TA est le seul compétent pour trancher le litige. TC, 9 décembre 1899

la mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet. Dans les faits, le centre hospitalier universitaire (CHU) Hôpitaux de Rouen avait passé un contrat de délégation de service public (DSP) le 14 février 2013 avec la société Télécom services pour mettre à disposition des patients du CHU des abonnements de télévision, de téléphone et d'accès à internet. La société Locatel France est un candidat écarté du contrat conclu, et elle saisit le tribunal administratif

administratif est l'enfant tardif d'une union improbable entre l'amour certain de l'Etat de droit et la haine d'un certain état du droit. Un état est considéré comme un état de droit lorsqu'on y a réussi à imposer à l'état lui-même et à l'ensemble des pvrs publics ainsi qu'aux personnes privées le respect de RJ propres à assurer la sauvegarde des dts fondmtx de l'être humain. Tous les états ne sont pas des états de droit. La france est dans un état de droit (AR= état de police, l'état impose ses règlementations

les concrétisaient. Puis au XX ème la société, évoluant du fait de l’interventionnisme de l'État, l’administration va prendre en charge de plus en plus de besoins des administrés. Elle va dorénavant assurer des prestations, exécuter de nouveaux services publics et du coup concrétiser les droits créances (santé, loisirs,…). A côté de cette activité générique, l’administration a toujours exercé une autre fonction : elle encadre les libres initiatives des particuliers afin que l’ordre général de la société