Le Service Public Et La Puissance Publique

l’administration à raison de ses services publics. Ce service public est apparu alors comme le critère majeur de la compétence administrative. Mais ce critère n’est pas absolu, d’une part l’exercice de la puissance publique peut suffire au jure pour justifier la compétence administrative, d’autre part il ne suffit pas toujours à entrainer la compétence administrative. En réalité il faut définir le droit administratif tout d’abord comme le droit du service public qui régit l’organisation de l’administration

Le service public « le régime » Les arrêts importants I- Les lois du service public A) Le principe de continuité du service public CE, 1909, Winckel Jusqu’en 1946, le principe de continuité du service public permettait d’interdire le droit de grève dans les services publics. La grève était assimilée à une faute grave susceptible d’entrainer la révocation des agents fautifs. Le Préambule de la Constitution de 1946, Le Préambule de la Constitution est intégré au bloc

fonction publique d’accès, droits et obligations du fonctionnaire 4. L’accès au travail Régime juridique du travailleur indépendant : indépendant déclaration d’existence, droit d’accès à la profession, droits et obligations 1. Le droit du travail Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de salarié travail, droit du recrutement, droits et obligations du salarié de droit privé 2. Le droit de la Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions fonction publique d’accès,

Disertation :l’activité d’un service public industriel et commercial relèvent –elle forcément du droit privé ? L2-S1 YANG xueyu L’application du droit privé dans la gestion publique existe déjà quand on distingue la gestion publique et la gestion privé .un arrêt rendu par le tribunal des conflit du 22,janvier 1921,défini le service public industriel et commercial ,et régler le conflit entre la juridiction judiciaire et administrative. Le service public est un action administrative,normalement

unilatéral : Par son intermédiaire l'administration a le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de son auteur, indépendamment du consentement de ceux qu'elles concernent. Il s'agit là d'une importante prérogative de puissances publiques puisque l'autorité administrative peut imposer des obligations, délivrer des autorisations ou bien délivrer des droits sans nécessiter d'un titre juridictionnel, c'est-à-dire, sans avoir à recourir à l'autorité juridictionnelle. On dit que

administratif car elle a peur de se voir *reconstituer des juridiction d’exception comme il en existait sous l’ancien régime**. Il n’y a donc qu’une justice, la justice judiciaire et en même temps on va empêcher la justice judiciaire de juger l’administration public**. 2 textes vont y procéder : la loi des 16 et 24 aout 1790** (le juge n’a le droit de ni juger l’administration ni de juger les fonctionnaires) **et la loi du 16 fructidor an 3** (« défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes

contraire, le contrat administratif a toujours été utilisé pour l'exécution des services publics, comme l'illustrent de vieux arrêts (v. CE 4 mars 1910 Thérond, à propos d'un contrat passé entre le ville de Montpellier et un particulier chargé de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants, ainsi que de l'enlèvement des bêtes mortes, et dont le conseil d'Etat juge qu'il a été conclu en vue d'assurer le service public de l'hygiène et de la sécurité de la population). Depuis plusieurs décennies

administrés par des activités dites d'intérêt général, c'est-à-dire des activités de service public (transport en commun, distribution du courrier, ordures ménagères...). Or, ces activités sont régies par un droit propre, spécifique, que l'on appelle le droit administratif, mais ce n'est pas le seul droit qui s'applique à l'administration. En effet, il arrive fréquemment que l'administration/les pouvoirs publics se comportent dans leur activité comme des particuliers ou des entreprises. Dès lors

d’entreprise d’en fixer le règlement intérieur. Il faut avoir à l’esprit qu’il y a une confusion entre acte administratif et acte unilatéral, mais cela n’est pas nécessairement le privilège du seul droit public. Afin que les décisions prises soient mieux acceptées, dans un souci d’efficacité de l’action publique, on a de plus en plus tendance à rechercher l’assentiment des destinataires par le biais de consultations, de concertations, etc. D’un point de vue terminologique il convient de préciser le terme

On ne trouve pas plus de définition dans la jurisprudence. Au demeurant, le juge, comme d’ailleurs», le « jurislateur » (pouvoir législatif ou réglementaire) préfèrent le terme de « personne publique » à celui d’« administration ». Et quand le juge dit « administration », il faut entendre « personne publique ». Nonobstant cette difficulté d’ordre théorique, la question pratique est d’identifier cette « administration » (ce à quoi) s’applique le droit administratif. De ce point de vue, il