Cours droit admin

2518 mots 11 pages
Chapitre 1: l'acte administratif unilatéral :

Par son intermédiaire l'administration a le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de son auteur, indépendamment du consentement de ceux qu'elles concernent. Il s'agit là d'une importante prérogative de puissances publiques puisque l'autorité administrative peut imposer des obligations, délivrer des autorisations ou bien délivrer des droits sans nécessiter d'un titre juridictionnel, c'est-à-dire, sans avoir à recourir à l'autorité juridictionnelle. On dit que l'acte est exécutoire. Cette prérogative est qualifiée de privilège du préalable. De plus, sur le fondement de l'intérêt général, les AAU bénéficient d'une véritable présomption de légalité. En conséquences, en contentieux administratif, les recours n'ont pas d'effet suspensif. Le CE a considéré qu'il s'agissait d'une règle fondamentale du droit public, CE. Ass. 02.07.1982 HUGLO.

Section 1: la notion d'acte administratif:

L'AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits/obligations des administrés. On distingue deux grandes catégories, l'AA est règlementaire lorsqu'il édicte une norme générale et impersonnelle, l'A a alors pour objet de réglementer de façon abstraite sans considération liée à un destinataire, l'AA peut être de nature non réglementaire, il a alors pour objet d'appliquer une règle générale préexistante à un cas déterminé, parmi eux, on distingue les A individuels, ce sont des A qui désignent nommément un ou plusieurs individus et qui produisent des effets de droits, à côté, il y a les décisions dites d'espèce (ex : déclaration d'utilité publique, décision de classement d'un site), ces A ont un effet ciblé mais touchent plusieurs individus. Un AA peut exister de manière implicite et résulter du silence gardé par l'administration suite à une demande et pendant une durée de deux mois à compter de celle-ci. Cette règle résulte de l'article 21

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