Le Service Universel Le Service Public à La Française

Document 1 : Missions et obligations de service public Les « missions de service public » ne s’attachent pas aux aspects ’matériels’ du service public mais aux finalités des services publics. Les critères permettant de déterminer s’il faut définir des missions de service public pour répondre à un besoin sont susceptibles de varier selon l’état de l’économie, des institutions et des mœurs, selon le lieu et le temps. En conséquence, des missions de service public peuvent apparaître ou disparaître.

L’intérêt général européen Services d'intérêt général :Ils désignent les activités de service, marchands ou non, considérées d'intérêt général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public.Ils ne constituent donc pas des "services publics": c'est à l'interet général, et donc aux missions que s'attache la Communauté, et non au statuts; Par exemple, un service en réseau de transports privé constitue un service d'intéret général, meme s'ilne

semestre Introduction au droit public UE 25 I – AVERTISSEMENT PREALABLE L’initiation au droit public a d’abord pour objet une étude élémentaire de la notion d’Etat de droit à partir de la Constitution afin d’aborder le fonctionnement juridique du régime politique et de l’administration. Un examen particulier sera consacré aux principes essentiels du droit public à l’aune d’illustrations tant des régimes étrangers que des problèmes actuels relevant du droit public. Cet enseignement comprendra

procédures de bonification ou de l’octroi d’avantages particuliers, dont la distribution était réservée à certains établissements (Livret A et Livret Bleu, prêts bonifiés) et, d’autre part, parce que l’État intervenait sur la structure même du secteur en définissant des statuts particuliers, assortis d’avantages financiers ou fiscaux spécifiques. À partir du milieu des années quatre-vingts, l’État a progressivement réduit son emprise sur le secteur financier par la déréglementation et le décloisonnement

conseil d’Etat, à partir d’un ensemble de textes ou d’une tendance sociale dominante. Les principes généraux du droit sont ainsi des règles de droit non écrites, qui s’imposent au pouvoir règlementaire et à l’autorité administrative. C’Est-ce dont il est question dans la décision de l’assemblée du Conseil d’Etat statuant au contentieux le 8 Juin 1973, Dame Peynet. En l’espèce Dame Peynet employée dans le service public le 17 Septembre 1965 en qualité d’infirmière auxiliaire, a été licenciée

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. 3 - Organisation Un secrétaire général, nommé par décret du Président de la République, dirige les services administratifs et le service juridique composé de magistrats de l'ordre judiciaire

exemple à suivre ou schéma simplifié. La France est toujours considérée comme un pays modèle depuis le XIXème siècle : modèle économique, social, de société. La France est toujours considérée comme un pays exceptionnel. Ce modèle a du sens par rapport à l’étranger. Existe-t-il vraiment un modèle français ? Est-il reconnu à l’extérieur ? Ce modèle a-t-il encore un sens dans le contexte économique mondial actuel, entre globalisation et crise ? I- Il existe bien un modèle français mais ce modèle a évolué

PREMIERE PARTIE LE CITOYEN, LA REPUBLIQUE, LA DEMOCRATIE 1. Citoyen en France et en Europe Une notion longue à se mettre en place La notion de citoyenneté a été très longue à se mettre en place. Avant le xxe siècle, c'est une citoyenneté incomplète car elle n'est réservée qu'a une partie de la population. En 1789, la France devient une communauté de citoyens libres et égaux, avec la volonté de construire un avenir commun. Dans la première moitié du xixe siècle, seule une partie de la population

Selon Albert Camus, l’intellectuel ne peut se mettre au service de ceux qui font l’histoire : il est au service de ceux qui la subissent , mais il ajoute qu’il ne faut pas, pour autant, attendre de lui des solutions toutes faites et de belles morales, car la vérité est mystérieuse, fuyante, toujours à conquérir. Le mot « intellectuel » est un mot devenu commun, il est même souvent utilisé à outrance par les médias, mais sa définition reste vague. A en croire ce que l’on entend l’intellectuel peut être

Gaulle. I- La République A- Les principes de l'Etat républicain ( Travail en autonomie : fiche sur la constitution de 1958, paragraphe 1 et 2 de la Constitution à remplir - Avant tout travail, définir le terme Constitution Constitution : ensemble des textes fondamentaux qui établissent la forme d’un gouvernement, règlent les rapports entre les gouvernants et les gouvernés et déterminent l’organisation des pouvoirs publics. ( La République française repose sur un certain nombre de