Le Service Universel Le Service Public à La Française

Frise : On considère 3 périodes dans le rapport SP « à la française » et droit de l’UE. De 1955 à 1985 : Période d’indifférence du droit communautaire à l’égard du SP à la française De 1985 à 2000 : Période de libéralisation (grande période de privatisations) De 2000 à auj. : Période de conciliation entre le SP et le droit de l’UE. Longtemps prérogatives des Etats, les services publics sont devenus un enjeu important de la construction européenne, et ce, depuis les années 80, dans

I. ------------------------------------------------- La fiche descriptive de l’entreprise Secteur d’activité Le Groupe Caisse d’Epargne qui fait partie des plus grandes banques françaises exerce à la fois les métiers et services de la banque commerciale et d’investissement, lui permettant de couvrir l’ensemble des clientèles. Il s’agit d’un groupe multi enseignes avec des banques commerciales, outre la Caisse d’Epargne, également spécialisées. Le Crédit Foncier pour les financements spécialisés

Sommaire : Introduction …………………………………… p. 2 I - Présentation et évolution de la libéralisation des services postaux ………………………………. p.4 A) Les différents acteurs postaux en Europe B) Les secteurs postaux concernés par la libéralisation C) Evolution du marché postal II – Objectifs et impacts de la libéralisation des services postaux ………………………………. p.9 A) Objectifs de la politique communautaire et ses effets B) les instruments et les solutions mis en place C) Les limites dans l’Union

correspond à la prise de décision et à l'exécution des lois . Pas un pouvoir élu mais sa légitimité réside dans l'inaction. A contrario, son inaction est source de responsabilité. La constitution de 58 début de la Vème République , a voulu instauré un pouvoir administratif fort en réponse aux républiques dite parlementaires- marquées par une forte instabilité gouvernementale- qui l'ont précédée. Le président de la république au sommet du pouvoir réglementaire est élu au suffrage universel et depuis

DU DIPLOME DU CYCLE SUPERIEUR DE GESTION PAR M. Mohamed EL ACHHAB JURY: Président: M. Bouzid AZZOUZI Directeur de la recherche Professeur à l’ISCAE Suffragants: M.Lhassen HANNAOUI Professeur à l’ISCAE M.Zakaria ABOUDDAHAB Professeur à l’Université Mohammed V- Rabat M.Naser HAJJI ancien Ministre des Postes et Technologies de l’Information, Professeur à l’INPT Rabat M. Abderrahim BAKINE EL IDRISSI Directeur des Opérations Pôle Messagerie de Barid Al-Maghrib Rabat Novembre 2007 Les contraintes

La notion de sp : Il n’y a pas de définition du service public (S.P.), ni dans la constitution, ni dans la loi. De la même manière, le juge comme le C.E. ou le T.C. ne se sont pas hasardés sur ce terrain et certains auteurs de la doctrine ont souvent parlés de «définition introuvable». Mais en réalité, la définition du S.P. est éclatée dans divers éléments d’identification, c’est à dire dans un certains nombres de supports comme les textes, les arrêts, les actes juridictionnels etc. On peut dire

57 57 80 00 Nationalité de l’organisation : Française Date de création : 1983 Le processus de décentralisation a été engagé en France par les lois Deferre de 1982-1983. Ces lois avaient supprimé la tutelle de l’Etat au profit d’un contrôle de légalité a posteriori. C’est la loi constitutionnelle du 28 mars 1983, relative à l’organisation décentralisée de la République qui a reconnu à la Région le statut de collectivité territoriale de plein droit à l’instar des communes de départ. Vingt ans après

illustrée par la période révolutionnaire où on a vu s’affronter les tenants des deux principaux composants de la République. « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion », article premier de la Constitution Ce débat est toujours présent aujourd’hui, on trouve en effet des jacobins à gauche comme à droite. De plus ce débat a aujourd’hui une dimension particulière

des contrats courts ou à temps partiel dans l'emploi des Pays de la Loire Selon une définition large, la précarité de l'emploi peut se définir comme le fait de ne pouvoir prévoir son avenir professionnel, ni assurer durablement sa protection sociale. Trois critères entrent ainsi en ligne de compte pour repérer une situation de précarité : la durabilité de la relation d'emploi, l'unicité de l'employeur et le niveau des revenus. Les intérimaires, les personnes en contrat à durée déterminée (CDD)

DROIT COMMUNAUTAIRE ET LES SERVICES PUBLICS LOCAUX Fabienne Péraldi-Leneuf Maître de conférences Chaire Jean Monnet Institut Droit Dauphine (I2D) Université Paris Dauphine. Le thème des relations entre le droit communautaire et les services publics locaux est très vaste. Nous tenterons ci-dessous d’’en retracer les principaux aspects sur la base des lignes directrices qui nous ont été fournies pour l’’organisation du colloque. Nous nous plierons de façon très classique à l’’exercice du plan en deux