Le Silence Et Le Contrat

20 septembre 2010 CM 1 Droit des contrats Introduction: Les différentes personnes juridiques: il y a « summa divisio » - les personnes physiques - les personnes morales -- de droit public: ˖ l'Etat ˖ les villes: collectivités territoriales infra-étatiques, départements, syndicat intercommerciaux, régions, DOM-TOM, hopitaux, université... – de droit privé: ˖ S.A: Société Anonyme ˖ SARL: Société à Responsabilité Limité ˖ SASU: Société Anonyme par action Simplifié

Première partie : La formation du contrat. Les conditions de formation du contrat sont dominées par la volonté des parties. Il faut de demander si les parties ont réellement voulu s’engager. Il faut vérifier leur consentement. Il faut s’assurer que les parties étaient aptes à vouloir. Il faut donc vérifier leur capacité à s’engager. Il faut vérifier ce qu’ont voulu les parties. Cela revient à s’interroger sur l’objet de l’engagement. Ces quatre éléments sont imposés dans le code civil à l’article

transforme pour être exécuté finalement en argent. * les classifications d’après leurs sources : le code civil opéré une distinction selon se qui donne naissance aux obligations.il existe 5 source de naissance d’obligation Le contrat est un accord de volonté, le quasi contrat qui est un fait licite volontaire mais qui ne résulte pas d’un accord de volonté, le délit qui est un fait illicite mais qui est volontaire il s’agit d’une faute et celui qui l’a commis sera obligé de réparer les conséquences

sur la base d’actes qu’on qualifie « d’administratifs ». Ces actes peuvent être unilatéraux ou contractuels : l’administration peut agir unilatéralement en autorisant quelque chose dans un but d’intérêt général ; ou elle peut agir par le biais du contrat pour développer un partenariat et créer des obligations réciproques. 2 remarques : Ø       L’administration, aujourd’hui a fait largement évolué ses modalités d’actions juridiques alors que pendant longtemps elle utilisait principalement l’outil

L’évolution de la notion de contrat et la protection du consentement « On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles » disait Loysel. Il souligne la valeur de la parole qui permet l’échange des consentements en vue de conclure un contrat à la condition d’être le reflet d’un consentement libre et éclairé. Le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. Le contrat, pris dans sa conception individualiste remontant au 18ème, voit les hommes comme

suite cours TITRE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT Sous – Titre 1 : les conditions de formations du contrat Le Code Civil prévoit plusieurs conditions pour que le contrat soit valable. Art 1108 Cc. Ces conditions sont dites de fond. A celles-ci s’attachent les conditions de forme dans le cadre d’un contrat solennel. Chapitre 1 : le consentement Le consentement a une double définition. - un synonyme de volonté, utilisé à l’art 1108 - un contrat Art 1109 Cc. Le consentement doit prendre

accepte (le transfert de propté a lieu immediatement. Des que le contrat né l’obl° de transferer la propté est execuutée et on ne peut pas dire que le vendeur a l’obl° de transferer la propté car ce transfer a lieu au moment même ou les volontés se rencontrent. Mais, il est possible que le transfert de propté ne se fasse pas au momnt meme de l’echange de constement, il se peut qu’il soit retarder : si le vendeur inclus dans le contrat une clause de reserve de propté (l’acheteur deviendra proptaire

DROIT DES CONTRATS PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT CHAPITRE 1 : L'ACCORD DE VOLONTÉS Section 1 : Le consentement §1. La capacité à consentir MINEURS MAJEURS INCAPABLES • • Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions (Article 389 du Code Civil) : • Pour les contrats d'un faible montant, il n'y a pas de transmission de propriété. • Pour les autres contrats, les mineurs sont protégés contre la lésion simple. • • Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions

La notion de convention est-elle unitaire ? Le contrat, en droit des obligations, exerce une place prépondérante. C'est l'objet même de cette branche de droit. À la fin du XIXe siècle, elle a connue une certaine crise, avant de bénéficier d'une renaissance au XXIe siècle, grâce à la jurisprudence, à la doctrine, ou encore même au législateur comme le démontre l'Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription. La convention peut être définie comme un accord de deux ou

1 : la forme du contrat. L’échange des consentements Connecter sur le site de la BU : FLORA, identifiants et mot de passe, ressources électroniques, base de données, 3 grands sites d’infos : Dalloz (RTDciv), Lexisnexis (JCPG), Lextenso. 3 principes du contrat Article 1101 qui définit le contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire, à donner ou ne pas faire quelque chose » Formation du contrat résulte entre une