Le Silence Et Le Contrat

pèse sur le défendeur. Le code de la conso interdit les clauses abusives dans certains contrats qui créer un déséquilibre entre les parties. NORMAL, APPARENT ET POLITIQUE JURIDIQUE Ce qui est normale et ce qui est apparent n’a pas à être prouvé. Ce qui est normale c’est qu’un contrat soit valable. Donc lorsqu’un demandeur a prouvé qu’un contrat a été conclu, on ne lui demandera pas de prouver que ce contrat est valable. Ce qui est apparent est aussi conforme à la vérité. On s’en tient aux apparences

échéant par le moyen d’une action en justice. Ce pet être des obligations civiles, ou des obligations naturelles, qui ne sont pas marquées. caractère personnel : lorsque l’on s’engage dans un contrat, on s’engage à titre personnel, c'est-à-dire que les membres de la famille ne seront pas tenus par le contrat par exemple. caractère patrimonial : l’obligation a une valeur évaluable en argent. On peut toujours fixer une valeur. Ce sera toujours un élément de l’actif du patrimoine du créancier, c’est

conditions de validité d’un contrat L’aptitude a donner son consentement : la capacité Incapacité de jouissance empêche une personne d’être titulaire d’un droit. Incapacité d’exercice empêche une personne d’exercer certain droit par elle même. Incapacité générale s’applique à tous les actes juridiques. Incapacité spéciale s’applique à certains actes juridiques. Les mineurs Principe : incapacité générale d’exercice Un mineur ne peut pas conclure de contrat seul mais il peut se faire

civil. En effet la lecture de l’alinéa premier de l’article 1134 du Code civil laisse entrevoir ce besoin de mettre au premier plan une liberté contractuelle créatrice de droits et de devoirs qualifiés de « loi ». C’est ce qui a permis de dire que le contrat est, dans une certaine mesure, la « loi des parties ». L’étude de l’article 1134 semble dès lors primordiale au sens où celui-ci parait être le reflet des aspirations humaines, c'est-à-dire, faire de sa liberté une valeur maîtresse, omniprésente et

une multitude de situations. Exemple : Un étudiant a besoin de faire un emprunt pour un studio à la banque. Il conclu donc un prêt. Le prêt est un contrat. D’un coté le préteur qui est créancier donc il a une créance correspondant au montant de la dette et de l’autre l’emprunteur qui est débiteur d’une dette de restitution de la somme. Un contrat de vente d’un véhicule d’occasion entre une personne qui end son véhicule et l’autre qui l’achète. Le vendeur a une créance qui correspond au prix mais

réseaux de distribution. La filiale allemande responsable de la marque bio du groupe « pro-green », installée à Berlin, vient de dénoncer sans préavis (en décembre 2008) le contrat de distribution exclusive qui la liait pour toute la France avec la société française « biofood » dont le siège social est à Nanterre. Ce contrat cadre était d’une durée deux ans signé en janvier 2007 pour la première fois et renouvelé depuis. Il comprend non seulement le principe de l’exclusivité de la distribution des

d’existence matérielle. Elle résulte du silence gardé pendant un certain temps par l’administration compétente. La décision implicite est la combinaison de 4 éléments : Une demande adressée à l’administration. Un silence. Une durée. La signification qui faut leur attacher. Le silence est constitué soit par un mutisme de l’autorité, soit par une attitude explicite mais impuissante à valoir décision (par ex, une réponse d’attente). Lorsque ce silence a duré un certain temps, normalement

droit qui s’établit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur l’exécution d’une prestation qui consiste à faire (prestation de service), ne pas faire (non concurrence), à donner une chose (donner un bien en vertu d’un contrat de vente). L’ensemble de ces droits réels et droits personnels forme le patrimoine d’une personne. C’est-à-dire l’ensemble des engagements d’une personne : ses dettes et ses biens (actif et passif). L’actif du patrimoine répond toujours du passif

Droit des obligations 12/09/13 Bibliographie : Recueil des grands arrêts Dalloz Manuel droit des obligations : Précis Dalloz, Les obligations ; Hubert et Saveaux, Mme Fenouille Revues juridiques : Revue des contrats**** Le contrat est un accord de volonté qui crée des obligations. INTRODUCTION I. LA NOTION D’OBLIGATION Qu’est-ce qu’une obligation ? Sens étroit : l’obligation relève du monde de la finance, des marchés financiers. Actions sont des parts de capital d’une

groupement doit néanmoins avoir une activité intéressée. L'objet du GIE peut être civil ou commercial ; c'est l'activité effectivement exercée par référence à l'article L. 121-1 du Code de commerce qui permet de le déterminer, et non celle énoncée dans le contrat. L'immatriculation du GIE au RCS n'entraîne pas présomption de commercialité. Le GIE dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal, tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d'un bail