Le Silence Et Le Contrat

Droit civil Obligations = contrat: on a élaboré des règles pour contrôler ses contrats Obligation = - dans un sens général, on dit qu'il y a obligation a chaque fois qu'une personne doit respecté une prescription légale , cela exclu le fait qu'il y ait une contre partie à cela. Obligation signifie tout ce que l'ordre juridique coomande de faire a une personne : ex: en france obligation de rouler a droite. Nous avons a faire qu'a une obligation juridique c a d qu'il n'y a pas de créancier

d’une partie sur un élément du contrat. * Réticence dolosive : silence d’une partie sur un élément d’information relatif au contrat qui, s’il avait été connu, aurait dissuadé l’autre d’acheter. Intentionnel : dol suppose volonté de tromper le contractant permettant de le différencier de l’erreur, élément doit être prouvé par la victime et preuve + ou – exigeante selon agissements. Sanctions du dol : en tant que vice du consentement => nullité relative du contrat. Nature délictuelle est source

convention). * AJ multilatéraux : il y a plusieurs volontés qui se manifestent. * Distinction entre acte unilatéral et contrat unilatéral : l’acte unilatéral est le fruit d’une seule volonté, pas créateur d’obligation alors que le contrat unilatéral doit être le fruit de la rencontre de deux volontés. Mais une seule obligation existe. Le contrat unilatéral se distingue du contrat synallagmatique. Qui se forme par la rencontre d’au moins deux volontés mais qui va donner naissance à plusieurs (au moins

assemblée générale, qui prend toutes les décisions. Les décisions seront prises (art251-10) aux conditions de quorum et de majorité qu’il fixe. Dans le silence du contrat, les décisions sont prises à l’unanimité. L’activité du GIE doit être le prolongement de l’activité économique de ses membres. Chaque membre dispose d’une voix. Cependant le contrat peut attribuer un nombre de voix différent de celui attribués aux autres. L’AG est réunie à la demande d’un quart au moins de ses membres. Selon

Il s’agit un arrêt de la cour de cassation rendu le 30 Avril 2003. En l’espece, Mme X ayant refusé de nouvelles conditions de rémunération formulées par l’employeur dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, une procédure de licenciement a donc été engagée contre elle. Elle envoie donc un certificat de grossesse à son employeur le 23 novembre 1996. Son licenciement lui a tout de même été notifié trois jours plus tard. La salariée demande alors en premier lieu la nullité de son

de travail. Intro : le contrat de travail est un contrat synallagmatique (à obligation réciproque) Et à exécution successive, qui s’inscrit donc dans le temps et donc souvent les impératifs économiques qui lui impose d’évoluer. Il y a 3 cas possibles d’évolution : * les modifications du contrat de travail * les modifications des conditions de travail * le changement juridique de l’employeur (lorsque l’entreprise est rachetée TD page 42. 1) Contrat de travail : présence d’un

Chp 5 : LES CONTRATS III) Les conditions de validité du contrat L’article 1108 du code civil précise que 4 conditions sont essentielles pour la validité du contrat : • Le consentement • L’objet • La capacité • La cause a) Le consentement C’est l’élément fondamental de tout contrat. Il doit ê libre, cad ni extorqué par la violence, ni surpris par le dol, ni donner par erreur. Dans les contrats entre prof et consom, le prof a une obligation d’informer nécessaire pour le consentement du

Homologation par l’autorité administrative Inspection du travail dans un délai de 15 jours. Son silence vaut acceptation L’Homologation a pour but le contrôle du libre consentement des parties et des éléments fondant l’accord du salarié. Le refus d’homologation entraîne la poursuite de contrat. Contrôle du juge recours contre la décision d’homologation devant le tribunal des prud’hommes. Ouvre droit à l’assurance chômage. Versement d’une indemnité au moins égale a 1/5 du mois de salaire par

1 - La notion de contrats spéciaux On parle de contrats spéciaux, mais en réalité ce terme est ambigu puisqu'il n'existe que des contrats de droits spéciaux. C'est pour cette raison que certains auteurs considèrent que cette matière est mal nommée. Il devrait plutôt être appelé le droit spécialisé des contrats. Il existe des règles de droits communs qui s'imposent à tous les contrats. Dans cette matière, on étudiera les règles propres à chaque contrat. Le droit des contrats spéciaux est donc

sein de notre groupe. De plus suite à votre silence concernant la convention de reclassement personnalisé évoqué lors de notre entretien du 25 novembre, nous la considérons comme refusé après l’écoulement du délai de 21 jours prévu par la loi. Toutefois nous vous rappelons que vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage au terme de l’article L1233-45 du code du Travail durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat à condition que vous nous en informiez durant