Les contrats
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Chp 5 : LES CONTRATSIII) Les conditions de validité du contrat L’article 1108 du code civil précise que 4 conditions sont essentielles pour la validité du contrat :
• Le consentement
• L’objet
• La capacité
• La cause
a) Le consentement
C’est l’élément fondamental de tout contrat. Il doit ê libre, cad ni extorqué par la violence, ni surpris par le dol, ni donner par erreur.
Dans les contrats entre prof et consom, le prof a une obligation d’informer nécessaire pour le consentement du conso soit éclairé.
Pour être efficace, le consentement doit ê donner en connaissance de cause et librement. Toutefois si une partie a été trompée, le Code Civil prévoit 3 vices :
l’erreur : croyance fausse sur l’un des éléments du contrat, l’erreur sur la personne porte sur sa personnalité mais aussi sur ses qualités professionnelles et personnelles
le dol : consiste en des manœuvres, mensonges, réticences, ou silence que l’une des parties use pour induire l’autre en erreur et l’obliger à signer le contrat. Pour que le dol soit retenu comme vice de consentement, il faut que 2 conditions soient réunies : l’intention de tromper doit émaner de l’un des contractants et les manœuvres doit ê déterminantes
la violence : c’est une contrainte physique ou morale exercée sur l’un des contractants sous l’emprise de la peur son consentement. Pour que le contrat soit nul, la violence doit être injuste et émanée de l’une des 2 parties
b) La capacité
C’est l’article 1123 du Code Civil : « Toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclaré incapable avec la loi ».
Le CC envisage tjrs la personne humaine comme un être majeur, sain de corps et d’esprit, et se conduisant de façon raisonnable et rationnel. L’incapacité est donc l’exception.
c) L’objet
L’article 1126 du CC : « Tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner ou qu’une partie s’oblige à faire ou ne pas faire ».
Pour que le contrat soit former, il faut que l’objet du contrat