Le Statut Du Ministère Public Francais

Entreprise : Classification des entreprises Classification des entreprises Sommaire Typologie et statuts juridiques ................................................................................................................ 1 Classification par secteur économique (déterminé par leur activité principale) .................................... 1 Classification par taille et impact économique ....................................................................................... 2 Classification

Sommaire [masquer] 1 Le statut de société anonyme en France 1.1 La constitution de la SA 1.1.1 Conditions de fond 1.1.2 Conditions de forme et de publicité 1.1.2.1 SA sans appel public à l'épargne 1.1.2.2 SA avec appel public à l'épargne 1.2 La gestion des SA 1.2.1 Le système classique des SA 1.2.1.1 Le conseil d'administration 1.2.1.2 Les administrateurs

seigneurs sont les juges : il n’y pas de professionnels. D’après le système féodal, on jure fidélité au seigneur qui accorde ainsi sa protection en offrant une propriété. Ainsi la justice concerne majoritairement la propriété. Elle se fait par oral au public et selon un rituel. La preuve de culpabilité est faite par Dieu ou le diable : le coupable devra donc survivre ou mourir lors d’un combat. Du Xème au XIIIème siècle l’organisation juridictionnelle (branche de l’Etat qui traite de la régulation des

des Institutions Administratives Bibliographie : * BURDEAU François, Histoire de l’administration. * SAUTEL Gérard, Histoire des institutions publiques depuis la révolution française. Introduction : Les racines du système administratif français. En France, l’administration a au fond constituée l’Etat. Le lien entre de ces deux notions (administration et Etat) date de la fin du moyen-âge(1453). Elle est le résultat d’une offre et d’une demande. L’offre c’est celle faite par la royauté

passation des marchés de travaux publics). Le Parlement exerce des décisions administratives. Mais c’est une fonction marginale car sa fonction principale est de légiférer. 3- la question du Président de la République et du gouvernement Le Président de la République et le gouvernement exercent la fonction exécutive. Une part de cette fonction n’a rien d’administrative lorsqu’elle consiste en des tâches, militaire par exemple. Le maintient de l’ordre public ou le passage des lois sont des fonctions

ce territoire au statut particulier. Il est inconcevable pour le régime d'envisager la perte de ce joyau de l'empire colonial. Très rapidement, les évènements dégénèrent dans une guerre qui ne dit pas son nom. 1. Aux origines de la guerre a. L'Algérie, un territoire au statut à part Au sein de l'Empire colonial français, l'Algérie constitue un territoire particulier. Il s'agit de la plus ancienne conquête coloniale, le territoire est annexé à la France depuis 1830.  Son statut est unique puisque

naissance des partis politiques Français et leurs développements. 2. La Vème République et ses changements au niveau politique. 3. Les moyens envisagés par les partis politiques pour financer illégalement les campagnes. 4. Les plus grands exemples sous la Vème République. Introduction ; La loi 1901, donnait aux partis politiques le statut juridique de personne morale, une association. Jusqu’au 8 aout 1958 les partis politiques disposaient du même statut que les clubs de quartier ou les

requêtes faisant fonction de ministère public » ou « commissaire du roi ». Cette appellation de « commissaire du Gouvernement » désigne plusieurs fonctions très différentes. Devant certaines commissions ou Assemblées il s’agit d’un représentant du Gouvernement ou de l’Administration. Devant certaines juridictions, il s’agit d’un membre de la juridiction elle-même, intervenant à l’audience pour analyser le litige et proposer une solution. C’est à ce magistrat français, membre du Conseil d’Etat que

Le procès Ces principes valent pour l’ensemble des procès français et irrigue les procédures, ici il s’agit de voir comment se déroule un procès, une procédure. Ce que l’on peut constater c’est que quelque soit le degré et la juridiction, le procès suit en gros le même cheminement. La juridiction est saisie, ce qui déclenche la procédure, s’en suit une phase où les parties exposent leurs arguments de façon orale et/ou écrite. Ensuite, la juridiction prononce une décision qui peut faire l’objet d’un

transparence. Or, la transparence est protectrice des droits. Elle est rendue en public, en présence du peuple et sou son contrôle en conséquent. Pour finir, la procédure accusatoire est une procédure contradictoire cela signifie que les parties en litige vont discuter des preuves. Dans cette justice accusatoire l’initiative du procès va appartenir à toute personne. La procédure sera mise en œuvre par un accusateur public (la victime). Les avantages de la procédure accusatoire c’est que c’est une procédure