Le Système De Répartition Des Compétences Est Il Favorable Aux Etats Membres

vue une expansion horizontale des normes internationales. Mais ce champ s’est aussi accru en profondeur et apparaît aujourd’hui comme un moyen normal, au même titre que la loi ou le décret de légifération. Le DI ne s’élabore plus seulement entre Etats directement : le procédé conventionnel continue à être le plus usité. Mais le DI est aussi le produit de multiples activités d’organisations internationales, à l’origine de l’émergence d’un nouveau droit conventionnel international, le droit conventionnel

l’évolution politique - interne et internationale - elle apparaît aujourd’hui comme le résultat simultané de la mutation de la démocratie et comme le remède institutionnel aux régimes politiques marqués par un renforcement abusif et dysfonctionnel des compétences et des ressources de l’Exécutif. D’une part la démocratie ne se confond plus avec le régime représentatif marqué par la toute puissance du parlement législateur exerçant la souveraineté au nom du peuple ou de la nation et habilité à intervenir dans

premières doctrines européennes modernes avec les idées de * Pierre Dubois (juriste contemporain de Philippe le Bel), qui propose un système institutionnalisé d’arbitrage international et également * le projet du roi de Bohême, Georges de Podiebrad, qui prévoyait déjà la création d’une confédération européenne fondée sur une limitation de souveraineté des Etats et dotée d’organes communs (assemblée, cour de justice) ainsi que d’un budget fédéral et d’une force armée commune. 2. Le XVIIème siècle :

totalitarisme a pris naissance après la seconde guerre pour qualifier les régimes nazis. Cette distinction a été opérée par deux auteurs : Arendt et Aron. La thèse de Mme Arendt consiste à prétendre qu’il existe une différence fondamentale entre les systèmes totalitaires et autoritaires. En effet, contrairement aux régimes autoritaires où certaines libertés peuvent se manifester dès lors qu’elles n’ont pas pour objet de remettre en cause le nature du régime, les régimes totalitaires ne poursuivent qu’une

constitué par l’ensemble des règles de droit (juridiques) régissant l’Etat et les relations qu’entretiennent l’Etat et les personnes privées. Au sein du droit public on distingue : - Le droit international public, qui régit les relations entre les Etats. - Le droit public interne, qui lui-même se subdivise en deux composantes : o Le droit constitutionnel o Le droit administratif = droit régissant les administrations et les relations entre les administrations et les personnes.

Introduction L'Europe "à géométrie variable" désigne l'idée d'un mode d'intégration différenciée qui reconnaît l'existence de différences irrémédiables au sein de la structure intégrative en permettant une séparation permanente entre un groupe d'Etats membres et des unités intégratives moins développées. Le « non » irlandais au traité de Lisbonne le fait remarquer de nouveaux. L’Union européenne est menacée de blocage sur les sujets soumis à une décision à l’unanimité. La réforme des institutions

Différentes réponses selon les traditions (droit Anglo-Saxon, Romano-Germanique). Dans le système Anglo-Saxon, la réponse sera que le droit sera la prochaine décision adopté par le juge dans la prochaine affaire. On insiste sur le rôle du juge. C’est un système de cas, une casuistique (case law). Dans le système Romano-Germanique, la réponse sera que le droit est d’abord et avant tout un système de normes. Vision hiérarchique, structurée. Ce sont des règles posées par le législateur et non

DEUXIEME PARTIE : les relations entre le système européen de protection des droits de l'homme et les systèmes nationaux : Chapitre 1. La subsidiarité-complémentarité ou le renvoi à la souveraineté des États Section 1 : Le renforcement de la liberté des États parties par l’exagération du souci de proximité; Section 2 : La compétence de la Cour par l’exagération de son caractère complémentaire; Chapitre 2 : La subsidiarité-efficacité ou l’intégration du système européen dans les ordres internes ;

Nous allons donc revenir à la situation européenne actuelle, en faire un état des lieux puis observer les conséquences économiques de la situation constatée. 1 – La situation démographique en Europe  Par Europe on entend l’Europe à 27 Etats membres. Toutefois, selon les sources, nous ramènerons l’Europe parfois à 25, ou à 15. Nous évoquerons aussi, parfois des données relatives à l’OCDE. 1-1 : Etat des lieux  En 40 ans, la population de l’Union Européenne a vu son nombre

britannique B - Le gouvernement ou cabinet britannique §2. Le pouvoir législatif A- La chambre des communautés B - La chambre des lords Section 2. Le fonctionnement du système britannique §1. Les origines du bipartisme §2. L’influence du bipartisme sur le fonctionnement du système CHAPITRE II. - Le régime politique français Section 1. - Aperçu historique §1. - L’Ancien régime A- Les fondements de l’Ancien régime B - Les institutions de l’Ancien