Le Système De Répartition Des Compétences Est Il Favorable Aux Etats Membres

d’associer les Etats de la vieille Europe (France, Italie, Allemagne, Benelux) autour d’un but commun qu’est la production du charbon et de l’acier. Cela contribue à 1 économie de G. Cette création a aussi pour but d’intégrer l’Allemagne et donc réconcilier la France à l’Allemagne. Enfin, cette création a pour but que cette organisation se trouve placée entre 2 blocs (l’URSS et les USA). La CECA a une volonté d’intégration matérielle (être membre à part entière) par 1 transfert de compétences en matière

unitaire: l'État peut revêtir plusieurs formes: la forme fédérale (Usa) la forme régionale (Italie, Espagne) ou la forme unitaire (comme la France). Juridiquement, il n'existe que l'État unitaire et l'État fédéral. La Gb l'Espagne et l'Italie sont des États unitaires. TITRE I: Les formes de l'Etat CHAPITRE I: L'Etat unitaire La France est un Etat unitaire décentralisé. Notions: → Distinction entre la déconcentration et décentralisation: La déconcentration: est une technique de bonne

un « système de normes », une structure organisée de règles juridiques qui se superposent, et au sommet desquelles on trouve la Constitution. La conception anglo saxonne, centrée sur un litige, définit le Droit comme ce que dit le Juge (All the law is judge made law). En droit français, il existe une distinction entre « Droit public » et « Droit privé ». Elle dérive du bas empire romain. Elle est encore présente, bien qu’elle ne soit pas perçue aussi nettement dans la plupart des autres États.

L1 S2 Institutions politiques comparées   INSTITUTIONS POLITIQUES COMPAREES         Textes constitutionnels étrangers, de Stéphane Rials Institutions politiques de droit constitutionnel, de Philippe Ardent. Introduction Le système institutionnel français issu de la constitution du 4/10/1958 sert encore souvent de base de réflexion pour une étude comparative d’autres institutions étrangères. Il s’agit d’un régime parlementaire doté d’un chef de l’état directement élu par le peuple. La conséquence

Droit public. => P.37 Introduction. Les sociétés modernes sont organisées en Etats. L’organisation, l’activité de chaque Etat sont soumis à des règles. Celles-ci sont spéciales car différentes de celles qui régissent les rapports entre les hommes. On les appelle les règles de droit public. Ce sont des règles très diverses, elles se répartissent en différentes branches et une branche particulière, le droit constitutionnel qui est indispensable pour organiser une société dans sa forme la plus

ou des organisations de construction. Faut-il simplement coopérer ou s’intégrer ? La coopération : c’est ce qu’on appel la coopération intergouvernementale ce qui signifie que c’est une coopération entre les gouvernements, entre les Etats, dans ce système les Etats sont souverains, et ils acceptent de coopérer de collaborer sur des questions pour lesquels cette collaboration est utile. Autrement dit c’est ce que l’on appel du pragmatisme. L’OUT (organisation universelle du travail) a un certain

INSTITUTIONS EUROPEENNES INTRODUCTION Les institutions européennes gouvernent notre vie de tous les jours. On vise ici la communauté européenne, devenue l’union européenne, c'est-à-dire les 27 Etats membres. ATTENTION : ce n’est pas la même chose que les droits de l’homme, on vise ici les institutions de la communauté européenne. A l’origine c’est économique et ça n’a rien à voir avec les droits de l’homme. Par contre, le Parlement Européen nous concerne ! CJCE : se trouve au Luxembourg

étape vers une fédération européenne. => Création supranationale d'un organe qui va imposer ses idées aux États membres. Le plan SCHUMAN suit une démarche empirique et progressive que l'on peut qualifier de fonctionnalisme (délaisser la coopération pour l'intégration et en privilégiant une recherche progressive, sa finalité ultime reste expressément fédéralisme). En définitive, 6 États vont accepter de faire partie de la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier) ce qui marque le

organisation internationale est une association d'états établis par un accord entre c'est membres dotés de la personnalité juridique, d'un appareil permanent d'organisation et chargé de poursuivre la réalisation d'objectifs communs. Une personnalité juridique négociée dans une conférence intergouvernementale (CIG) se traduit pas un texte constitutif appelé : charte, traité, convention… et ratifié par chacun des états membres (processus de droit interne se faisant selon les règles constitutionnelles propres

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres. La Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies par les traités. 2. Déclaration ad article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne La Conférence convient