Le Système Normatif Sous La Vème République

engagements indépendamment des personnes qui la dirigent Les personnes morales détiennent un patrimoine qu’elles gèrent en plein autonomie, ce qui leur permet d’assurer la responsabilité de leurs actes  Seconde manifestation, dans la plus part des systèmes juridiques les personnes juridiques sont rangés en 2 catégories. Il y a les personnes physiques et les personnes morales. Le droit administratif lui ne reconnaît pas la personnalité juridique aux personnes physiques qui représente l’administration

s’impose à tous) ou supplétive (on peut y déroger, notamment par un contrat). Quelles sont les sanctions applicables (ex : le devoir de fidelité est imperatif, sa sanction est le divorce) Un raisonnement juridique commande le droit, c’est un système de valeurs et de principes. Le juriste doit donner une qualification juridique aux faits qui lui sont soumis pour ensuite appliquer la règle de droit qui correspond. Pour cela, on applique un syllogisme juridique. Selon l’analyse de Platon, un

internationale. Le droit international ne fait pas intrusion dans la souveraineté interne de l’Etat. Selon cette théorie, l’Etat est maitre de son ordre juridique national, de son système d’organisation interne. C’est à lui d’introduire dans son système interne les mesures d’engagements aux systèmes internationaux conclus conformément au système externe. Selon cette théorie, il incombe aux Etats en tant qu’agents d’application du droit international de dissiper les contradictions entre leur droit interne et leur

les piliers des règles, le droit romain et le droit canonique. Le droit romain : Droit à Rome en 753 av JC, cette ville de Rome va connaitre une évolution politique absolument exceptionnelle, elle est passée d’un régime de royauté à un régime de république (5 siècles) puis qui s’est clôturé par un vaste empire. Cette île a tellement étendu son territoire qu’elle s’est élargie vers l’Italie, puis la Grèce pour enfin dominer tout l’espace méditerranéen. Cet empire a laissé une empreinte profonde dans

sociales (exemple : code de la route). Cette notion renvoie à une autre notion contraire du droit naturel, le droit applicable dans un Etats. Le droit positif est l’ensemble des règles applicables dans un état, cela renvoie à l’ordre juridique ou système juridique français. Dans ce droit positif il y a deux types de règles= les règles générales (objectif) et les règles particulières (subjectif). • Au niveau scientifique, pédagogique: on définit le concept de droit comme la science ou

Les finances publiques sont intimement liées à la notion même d’Etat. Peut-il y avoir un Etat sans finances ? Paul Amselek (Non). Dès lors, ces finances publiques existent sous une forme ou une autre depuis l’apparition de l’Etat organisé c.a.d sous l’Antiquité, notamment la Grèce et l’Empire Romain. Au Moyen-âge, ces finances publiques se conçoivent comme les finances du Royaume voire du Roi lui-même et donc dans une conception plus étroite et assez classiquement retenue l’apparition des finances

cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) => respect des normes juridiques des organismes auxquels on a adhéré, parti intégrante de notre droit. I- Sources nationales Les sources internes sont nombreuses, différentes selon la hiérarchie des normes (aspect essentiel de notre système juridique). La hiérarchie

utilisé depuis le XVIII siècle, il met l'accent sur le fait qu'on conçoit les institutions comme un corps, on utilise la représentation du corps pour se représenter la façon dont vive nos entités abstraites. Le mot acteur po, on aborde les entités sous une forme dynamique, avec une vie propre. On met l'accent sur la capacité d'action. L'autorité publique, on mettra l'accent sur la dimension publique qui s'oppose à la sphère privé. I) Le droit constitutionnel, un ensemble de normes juridiques et

des droits de l’homme, le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés forment un ensemble visant la protection, au niveau international, des droits de la personne. Ces trois ensembles de protection sont parfois présentés sous l’expression, prise alors au sens large, de droit international de l’homme1. Dans le cadre de cette étude qui vise à étudier et identifier des interactions entre ces trois branches de protection, il est nécessaire pour des raisons de clarté et afin

le pouvoir privé (avec juste, au prix du marché, et préalable indemnité). Entre l’État et un individu c'est le droit publique, plus précisément le droit administratif. Il détermine les règles de tout ce qui est public, de l'espace public. → 2 systèmes juridiques et juridictionnels différents. Pourquoi ? Droit public : droit de l’intérêt général. Ne dispose pas de la même liberté ↔ droit privé : droit de la réciprocité Le droit public: droit constitutionnel (étude de la constitution