Le Transfert De Propriété Dans La Vente

LE CONTRAT DE VENTE Le contrat de vente est réglementé par le titre deuxième du livre deuxième du dahir formant code des obligations et des contrats sous les articles 478 à 618-20. Rappelons que le DOC constitue, au Maroc, le droit commun et que la vente commerciale obéit aux règles générales y énoncées et que le Code du commerce n’apporte pas de réglementation spécifique, cependant les usages commerciaux jouent un rôle important. Les contrats de vente sont une catégorie de contrats très hétérogène

rétractation qui profitent aux consommateurs en cas de démarchage à domicile et en cas de vente à distance (internet, téléachat…). Ici, le consommateurs dispose d’un délai de 7 jours pour revenir sur son accord au contrat. Titre 1 : Les principaux contrats commerciaux. Le commerçant, l’artisan doit s’approvisionner auprès de ses fournisseurs et revendre ses marchandises à ses clients = contrat de vente. Il doit aussi proposer ses services à ses clients = contrat de prestation de services

Les règles générales du droit des contrats sont dans le livre 3 intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », titre 3 intitulé « Des contrats et des obligations contractuelles générales », article 1101 à 1363-11. Les règles concernant les contrats spéciaux du Code civil sont nombreuses et dispersées dans ce Code. Exemple de contrats spéciaux : La vente, l'échange, le louage (louage de choses, louage d'industrie, louage d'ouvrage), contrat de promotion immobilière, contrat

negotium Définition de la vente : la vente est un contrat consensuel ayant pour effet de transférer la propriété d’une chose en échange d’une somme d’argent ainsi que d’obliger le vendeur à délivrer la chose vendue et l’acheteur à en payer le prix. Ce qui caractérise la vente c’est le transfert de propriété d’une chose en échange du paiement. Il faut donc faire attention aux utilisations abusives de ventes. Vente d’un ticket de bus : pas de transfert de propriété. C’est une prestation de service

appelé le droit des contrats nommés, le prêteur a encadré d’un régime. Dans la Rome antique tout ce qui n’est pas un contrat nommé n’est rien. Il connait un certain nombre de contrat comme la promesse, le prêt (le mutuum), le gage, le dépôt et aussi la vente. A la fin de l’Empire Romain (300 apJC) commence la pratique et la reconnaissance de contrats innommés. Les prêteurs tentent de les classer en différente catégorie selon qu’il s’agissait de faire quelque chose ou de donner quelque chose. C’est un droit

Le contrat de vente Sommaire 1. Formation du contrat 1.1. Les modalités du contrat de vente 1.2. Le transfert de propriété et des risques 2. Les Obligations du vendeur 2.1. L'obligation d'information 2.2. L'obligation de délivrance 2.3. L'obligation de garantie 2.4. L'obligation de sécurité 3. Les Obligations de l'acheteur 3.1. L'obligation de paiement du prix 3.2. L'obligation de retirer le bien Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense

Droit semestre 3 * I. La vente commercial et ses conditions générales * Les conditions générales Conditions de fonds et de formes Période précontractuelles : -actes préparatoire qui peuvent être non contractuelle ; contrat unilatéraux dans lesquels il faut citer les lettres d’intention ou de confort, des factures pro formats ; des contrats constatant un accord incomplet ; des contrats qui constatent un accord (promesse signalagmatique d’accord) § Les conditions de fonds A. Le

2 Définition de la vente et distinction avec certains contrats voisins 3 2.1 Définition du contrat de vente 3 2.2 Rapprochement et distinction 4 3 La formation du contrat de vente 4 3.1 Les partis au contrat 5 3.1.1 Le vendeur 5 3.1.1.1 La capacité et le pouvoir de vendre 5 3.1.1.2 Les restrictions à la liberté de vendre 6 3.1.2 L’acheteur 7 3.2 Le consentement au contrat 7 3.2.1 Les modalités susceptibles d’affecter la vente 8 3.2.1.1 Les

classifie selon leur régimes : vente, échange, dépôt et séquestre, prêt, mandat… . Nous nous contenterons d’étudier deux contrats nommés : Contrat translatif de propriété : transférer un droit sur la chose, on parle de vente Contrat translatif de jouissance : louage de chose, on parle de bail I- CONTRAT DE VENTE Réglementé par les articles 478 et suivants du DOC. Suivant l’article 478 du D.O.C, « la vente est un contrat par lequel l’une parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit

SYNTHESE : 1. Formation et effets du contrat de vente commerciale A. ANALYSE D’UN CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE La vente est un contrat synallagmatique par lequel une personne, le vendeur, s’oblige à livrer une chose à une autre personne, l’acheteur, qui s’engage à la payer. Le contrat de vente commerciale porte sur des meubles (marchandises ou matériel) ; il est passé entre commerçants ou entre commerçant et particulier. L’échange des consentements des parties suffit à la formation du contrat