Le Trésor Public Finances Publiques

La loi fixe les règles dans certains nombres de domaines : article 37 de la constitution : « les matières autres que celles qui sont du domaines de la loi ont un caractère réglementaire ». Parmi la loi, il existe les lois ordinaires, les lois de finances déterminant les recettes et les dépenses de l’état, les lois de programmes fixant les objectifs économiques de l’état. Toutes lois avant sa promulgation, peut être soumise au conseil constitutionnel. Les lois organiques, ce sont celles qui précisent

Présentation du cadre juridique en vigueur : A. L’ancienne constitution: B. La Loi Organique du Budget : n° 67-53 du 8 décembre 1967 C. Le code de la comptabilité publique : Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 D. Le décret n° 99-529 fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'Etat E. Les textes régissant les marchés publics F. Les textes régissant le contrôle II. limites du cadre juridique en vigueur : 2eme Partie: Développement du nouveau cadre législatif et réglementaire de la

marqués par les efforts des hautes autorités en faveur le l’assainissement de la dépense publique ceci suite aux constats selon lesquels les budgets sont mal maitrisés ou encore certains gestionnaires profitent de leur situation pour s’octroyer des avantages. Plusieurs contrôles à posteriori (cour des comptes, auditeurs externes…) permettent de déceler des erreurs ou des fraudes dans les entreprises publiques mais ils s’avèrent le plus souvent insuffisant car ne sont axés que sur la répression alors

Définition des finances publiques 5 I. Les finances publiques sont les finances des organismes publics 5 II. Distinction entre finances publiques et finances privées 6 A. Les objectifs 6 B. Les règles applicables 6 C. La définition du budget 7 Chapitre 2 : L'évolution des finances publiques 7 I. Les finances publiques classiques 7 A. Le cadre des finances publiques classiques 8 1. L'État libéral 8 2. La stabilité de la monnaie 8 B. Les caractères des finances publiques classiques 9 1

Faut-il impérativement réduire la dette publique en France ? La nature des dépenses entrainant pour un État la nécessité de recourir à la dette en complément des impôts, a évolué au gré des périodes. Sans pour autant s'en remettre à une approche historique, la nécessité de recourir à la dette se développait surtout à l’occasion des opérations de guerre. Il s’agissait donc de dépenses extraordinaires. La question qui se posait alors était : ces guerres peuvent-elles “rapporter” quelque chose au

Cours-walid.fr Institutions et marchés financiers. Partie introductive: La finance et le système financier. I) Qu’est-ce que la finance? Définition de la finance: La finance consiste à étudier comment les individus allouent les ressources rares au fil du temps.  Les choix étudiés en finance ont des spécificités:  Etalement des recettes et des dépenses dans le temps.  En finance, ces recettes et dépenses je ne les connais pas à l'avance avec précisions, par conséquent une incertitude sur les recettes

loi de Finance : D = 1692 MMF R = 1473,7 MMF Solde = déficit de l'etat = -215,3 MMF Pour les Keynésiens = moyens de relance de l'économie · déficit public Notion plus large car au solde des dépenses et recettes de l'état, on va rajouter le solde des dépenses et recettes des collectivités locales et des organismes de sécurité sociales. Les organismes de sécu sociales et collec pub dégagent des excédents faibles. Maastricht : critères= déficit public · dette publique ensemble

Inspection générale des Finances N°2008-M-052-01 RAPPORT de la Mission de comparaisons internationales relative à l’audit et l’évaluation dans les administrations de cinq pays de l’OCDE et de la commission européenne Établi par Henri GUILLAUME Inspecteur général des Finances Nicolas COLIN Inspecteur des Finances - DECEMBRE 2008 - SYNTHÈSE Le présent rapport rend compte d’une mission de comparaisons internationales relative aux fonctions d’audit et d’évaluation dans les administrations de

complexe pour un large public de lecteurs. Aussi, le présent guide a-t-il choisi d'aborder le sujet du budget sous une forme rénovée mettant la lumière de façon particulière sur le processus de la réforme budgétaire dans le cadre d’une vision intégrée de la gestion de la chose publique axée sur les résultats et la performance. Il s'agit, à travers ce document, de mettre en relief le concept du "genre" à la lumière de l'intérêt de plus en plus croissant qu'accordent les pouvoirs publics aux questions de

politique de dépréciation de la monnaie ayant pour but de produire des effets inverses à ceux produits par la politique de taux de change fort, afin d’encourager les exportations et de freiner les importations. L’action relative aux créances sur le trésor : l’augmentation ou la diminution de ces dernières fait appel plus à la politique budgétaire qu’à la politique monétaire. Section 2 : Les évolutions à l’origine du changement de politique monétaire au Maroc Des actions ont été introduites