Le Virement Vaut Paiement

Intro Les instruments sont ceux qui permettent aux entreprises d’obtenir le paiement de leurs créances commerciales ainsi que le crédit nécessaire au financement de leur opération professionnel. Définition des instruments de paiement et de crédit Le CMF envisage la notion d’instrument de paiement au travers de celle de moyen de paiement. En effet, l’art L 311-3 du CMF dispose qu’est un moyen de paiement tout instrument qui quel que soit le support ou le procédé technique utilisé permet à

des valeurs remises à l'encaissement........ 11 Section 1 : Les chèques .................................................................11 Section 2 : Les effets du commerce....................................................16 Section 3 : Le virement...................................................................22 Section 4 : Résultats et limites .......................... ...............................24 Conclusion .......................................................................

I- LES MOYENS DE PAIEMENT TRADITIONNELS A- Le paiement en espèces B - Les chèques 1- Le chèque barré et / ou non endossable 2- Le chèque non barré et / ou endossable 3- Le chèque avalisé 4- Types et cas particuliers de chèques Le chèque certifié Le chèque de voyage Le chèque de banque Le chèque sans provision II- LES MOYENS DE PAIEMENT MODERNES A- Le virement bancaire B

LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT Délivrance et utilisation de la carte bancaire Conditions de délivrance Si vous souhaitez détenir une carte bancaire, vous devez en faire la demande à votre établissement bancaire et souscrire un contrat de carte. Ce contrat définit les conditions d'utilisation de la carte, les plafonds de retrait et de paiement, son prix ainsi que le montant de la cotisation annuelle. Des services et prestations sont souvent associés à une carte bancaire telle qu'une assurance

profit d'une personne dénommée avec la mention "ou porteur" ou un terme similaire vaut comme chèque au porteur. Il en est de même du chèque émis sans indication du bénéficiaire. "A ordre ou à personne": Lorsqu'il est établi à l'ordre d'une personne désigné, le chèque est transmissible par voie d'endossement (au verso) Les endossements peuvent être nominatifs (à ordre) ou en blanc ; dans ce derniers cas, le chèque vaut comme chèque au porteur. "Non à ordre": La clause "non à ordre" ou toute clause équivalente

3. LES MOYENS DE PAIEMENT ET DE CREDIT Alors que le système de troc prévalait dans le monde, les monnaies en or et en argent ont été utilisées pour la première fois, comme moyens de paiement, par les chinois, il y a environ 4 millénaires. Il a fallu le 12eme siècle pour que les premiers effets fassent leur apparition à Venise. Ces effets se présentaient sous forme de lettres de crédit qui permettaient aux voyageurs d’être payés à destination, les préservant ainsi des risques de vol

FONTIONNEMENT D’UNE BANQUE : Gestion des moyens de paiement Apparu dans la langue française entre le 15ème et 16ème siècle et dérivant du terme italien « banca », lequel a été introduit par les banquiers italiens exerçant à Lyon du fait qu’ils étaient installés sur des bancs, le mot « banque » désigne une entreprise qui gère les dépôts et collecte l'épargne des clients, accorde des prêts et offre des services financiers. Une activité de nos jours fondamentale puisqu’elle assure que l’économie

salariales (cotisations de sécurité sociale, assurance chômage, cotisation de retraite complémentaire, cotisations prévoyance…ect Les modalités de paiement Le salaire ou l'acompte peuvent être payés en espèces si le montant mensuel est intérieur à 1524,49 euros et si le salarié en fait la demande. Au delà, le paiement doit être effectué par virement ou par chèque. Le salaire, comme la fiche de paie est  "quérable", vous devez donc aller le chercher si votre employeur ne vous l'adresse pas. La

d'une personne dénommée avec la mention "ou porteur" ou un terme similaire vaut comme chèque au porteur. Il en est de même du chèque émis sans indication du bénéficiaire. ▪ "A ordre ou à personne": Lorsqu'il est établi à l'ordre d'une personne désigné, le chèque est transmissible par voie d'endossement (au verso) Les endossements peuvent être nominatifs (à ordre) ou en blanc ; dans ce derniers cas, le chèque vaut comme chèque au porteur. ▪ "Non à ordre": La clause "non à ordre" ou

d'une personne dénommée avec la mention "ou porteur" ou un terme similaire vaut comme chèque au porteur. Il en est de même du chèque émis sans indication du bénéficiaire. ▪ "A ordre ou à personne": Lorsqu'il est établi à l'ordre d'une personne désigné, le chèque est transmissible par voie d'endossement (au verso) Les endossements peuvent être nominatifs (à ordre) ou en blanc ; dans ce derniers cas, le chèque vaut comme chèque au porteur. ▪ "Non à ordre": La clause "non à ordre" ou