Legal & General

Rapport de gestion à l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels dans une SARL sans commissaire aux comptes A noter : une assemblée générale doit chaque année se réunir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, pour se prononcer sur les comptes de l’exercice précédent. Les associés doivent être convoqués par lettre recommandée. La convocation doit être envoyée au moins 15 jours avant la date prévue pour l’assemblée. Une convocation orale est admise si tous les associés sont

au-dessous du minimum légal § B. Conditions de nomination 1. Capacité 2. Qualité d’actionnaire 3. Interdictions et incompatibilités 4. Nomination d’un salarié en qualité d’administrateur 5. Limitation du nombre des mandats 6. Clauses statutaires 7. Nomination d’une personne morale en qualité d’administrateur § C. Le mode de nomination des administrateurs 1. Nomination lors de la constitution 2. Nomination par l’assemblée générale ordinaire 3. Nomination par l’assemblée générale extraordinaire

comptes Partie I Le cadre législatif du Commissariat aux comptes sur le plan national 6 Le commissariat aux comptes La nature légale du commissariat aux comptes est toujours liée aux réglementations en vigueur, leurs définitions, leurs missions et leurs interprétations. La loi 17-95 qui régit les sociétés anonymes a prévu les dispositions légales relatives au commissariat aux comptes que nous nous proposons d’approcher dans la première section de ce chapitre. Cette loi est une première

pour répondre à une évolution des besoins correspondant à cette fonction tels que celle de l’image fidèle. L’information comptable constitue l’une des pièces maîtresse de la préparation de la décision dans l’entreprise ; et représente aussi la base légale de la mesure de son résultat et de son assiette fiscale ; c’est pourquoi le législateur a été amené, pour sauvegarder les intérêts des tiers, d’intervenir progressivement dans ce domaine. La comptabilité a au cours du temps, développé un ensemble

PME qui ne dispose pas d’un service comptabilité au sein d’elles. Il établit le bilan; le compte de résultats et l'annexe ainsi que toutes les déclarations obligatoires (TVA) et archive tous les documents comptable. Il calcule et analyse les frais généraux comptabilise les charges et produits, étudie les possibilités d'investissement, calcule les amortissements et prévoit les besoins de trésorerie.  Assistance juridique et fiscale : Le cabinet a également comme tâche les déclarations fiscales (TVA

satisfaire un intérêt général et qui, en tant que telles, doivent être assurées ou contrôlées par ladite Administration, parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle du fait de sa propre continuité. On ne traitera pas des services publics au sens organique du terme, c'est à dire au sens de la personne de Droit Public mais au sens fonctionnel de ''services publics'', et donc en traitant des activités destinées à satisfaire un besoin d'intérêt général, présentant un lien

D’EVALUATION • • • • Individuellement A partir des consignes du formateur et études de cas A l'aide d'ouvrages de comptabilité, des exposés, des simulations A l'aide des pièces justificatives, plan comptable, calculatrice,…. CRITERES GENERAUX DE PERFORMANCE • • • • • OFPPT/DRIF Exactitude des calculs Propreté des documents Respect des principes comptables et de la législation en vigueur Vérification appropriée du travail Lisibilité des écritures comptables 3 Résumé

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Vocabulaire Anglais Juridique -------------------------------------------------   Fiche n°1 : the legal profession (1)            American Bar Association (US) : le Barreau                 attorney (US) : avocat                 attorney-general (AG) : procureur général                 Bar (GB) : le Barreau                 barrister(GB) : avocat                 circuit judge : juge itinérant                 civil servant : fonctionnaire

période. Cependant, la première assemblée générale peut toujours décider de reprendre les engagements conclus par ces derniers sur le compte de la société. Les formalités légales nécessaires à la constitution de la SA et à l’attribution de la personnalité morale sont les mêmes que celles nécessaires pour la constitution des autres sociétés : * Au début, un avis descriptif relatif à la création de la société doit être publié dans un journal d’annonces légales. * Ensuite, un dépôt doit être effectué

marchandises ; • Domiciliation d’entreprises ; Ces activités pouvant être exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d’apport, de prise en location-gérance. Et d’une manière plus générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet de la société ou à des objets connexes et susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation. ARTICLE 4