Legalité Des Chances Existe T Elle Pour Tout Le Monde

s’intéresser ce à quoi il s’applique, à son objet, puis à ce qui fait sa spécificité. TITRE 1 : L’OBJET DU DROIT PÉNAL L’objet du droit pénal permet de connaître la raison de son existence. Le droit pénal s’intéresse au phénomène criminel, comme toutes les sciences criminelles. Cela étant, le droit pénal porte un regard particulier sur ce phénomène criminel, c’est comme s’il le scrutait avec une loupe (l’infraction) qui lui est propre. CHAPITRE 1 : UN OBJET PARTAGÉ : LE PHÉNOMÈNE CRIMINEL Le phénomène

faits, sanctionnées par le législateur et que l’on appelle les incriminations, représentent en réalité une part majeure de la discipline appelée droit pénal. Il existe des subdivisions à l’intérieur de cette discipline. -         Le droit pénal général Il a pour objet l’étude de l’infraction, mais aussi de la sanction, ainsi que de toutes les règles qui leur sont applicables. -         La procédure pénale Il connaît des interpénétrations nombreuses avec le droit pénal général, peut se définir quant

liberté du sujet dans un rapport à l'autre, dans un rapport inter-personnel. Le droit, dans un régime libéral, conçoit la liberté comme ce-dessus. Art. 4 DDHC : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. ». Le rapport inter-personnel dans la définition est évident. Tout au long du cours, nous concevrons ainsi la liberté. Parfois il faudra préciser la définition quand il s'agira de libertés spécifiques. – 2eme sens : la liberté est d'abord un rapport à soi-même.

INTRODUCTION AU DROIT Introduction : differents sens du mot droit a) Le Droit et les droits Droit (quand il y a un "D" majuscule), on parle "du Droit" = regroupe l'ensemble de ts les phénomènes juridiques de qlq nature qu'ils soient et quels qu'ils soient. Tout ce qui touche au Droit. droit (avec un "d" minucule), on parle 'des droits', accompagné d'un adj qualificatif. Droits subjectifs : droits que l'on parle le plus, ce sont des droits reconnus aux individus. Ex : droits civiques, personnels, droits

l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Type de contentieux Laisser faire Réglementation Faire Services publics, prestations AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Contentieux de la responsabilité Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle

« on pourrait faire » à « on aurait pu », il n’y a souvent qu’un pas. a déjà été fait, a toutes les chances d’aboutir dès lors qu’il est pertinent. Peu importe qu’il existe des ciné-clubs partout en France. S’il n’y en a pas dans votre quartier et que votre projet est bien construit, il sera soutenu. Ce qui compte avant tout, c’est d’être attentif au contexte. Votre projet répondil à un besoin ? Existe-t-il vraiment un public pour l’initiative que vous envisagez ? N’y a-t-il pas déjà des projets

Permanente : sans limitations temporelles 2)      Impersonnelle/ Générale : applicable sur tout le monde de manière égale 3)      Obligatoire : Impose un comportement et une sanction en cas de violation 4)      Normative : Aie des contenus normatifs claires avec des règles spécifiques et précises. Cependant, en pratique, toutes ces caractéristiques sont remisent en cause. 1-      La permanence : Il existe des lois dites « expérimentales » qui seront appliqués pendant un temps précis.  Ex : Lorsque

DES JUGEMENTS D'ANNULATION..................................................................... 83 SECTION II-L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE...... 84 INTRODUCTION Le système juridictionnel français se caractérise par le dualisme. Il existe, dans notre pays, deux ensembles hiérarchisés de juridictions (on parle d’ordres de juridictions) indépendants l’un de l’autre : l’ordre des juridictions judiciaires (dont la juridiction supérieure est la Cour de cassation) et l’ordre des juridictions

 ce  que  la  puissance  publique  peut  intervenir.     1. Qu’est qu’un contrat   Un  contrat  est  un  accord  de  volonté  créateur  d’obligation  en  droit  civil.  Le  monde  administratif  est  marqué   par  :     -­‐ La  prédominance  des  actes  unilatéraux.  Ils  n’émanent  que  d’une  seule  personne.  Dans  ce  cas,  il   n’y   a   pas

jugements ou des décisions, des arrêts, voire des sentences. Ce qui en fait la caractéristique est qu’elles sont assorties de l’autorité de la chose jugée : une fois le litige tranché, cette décision s’impose de manière définitive aux parties, une fois toutes voies de recours épuisées. Elles sont exécutoires, on pourra en obtenir l’exécution, par la force si nécessaire. Par cette décision juridictionnelle le juge tranche un litige, terme non synonyme de « différend. » Un litige est l’opposition de prétentions