Légitime défense

pas infaillible. La peine de mort ne réduit pas le taux de criminalité, regardons où elle est maintenue, et nous aurons une idée de sa valeur. La violence n'est donc pas la solution contre la violence. La peine de mort n’est pas un moyen de légitime défense : elle permet à l’Etat de mettre froidement à mort une personne hors d’état de nuire. Elle réfute la possibilité de réhabilitation et de deuxième chance. Certains prétendent que le système judiciaire a pour mission d’éduquer, de corriger et

se faire justice soit même ». Ce principe gouvernant notre justice moderne ne présente pas un caractère absolu. Il est susceptible de céder face à 3 exceptions reconnut dans le nouveau code pénal : l'ordre de la loi, l'état de nécessité et la légitime défense. Dans ces trois cas, la doctrine a admis que des faits justificatifs permettent à l'auteur d'une infraction de ne pas être poursuivit alors que cette même infraction, dans d'autres circonstances, aurait eu pour conséquence d'engager la responsabilité

aggressée par un vendeur de calendrier qui a tenté de pénétrer chez elle, en refermant la porte pour se défendre, Mme. Denis blesse la main du vendeur. Elle est poursuivit pour blessures involontaires. Mme.Denis peut-elle invoquer l'état de légitime défense ? Le vendeur peut-il être poursuivi ? I) Responsabilité pénale du vendeur : Elément légal : art. 226-4 du Code pénal : violation de domicile + art. 121-5 du Code pénal : tentative de délit. Elément matériel : Plainte de Mme.Denis. Elément

même , mais il ne faut pas penser en tant qu' ''individualiste'' mais en tant que ''société''. C'est pour cela qu'il existe des règles et des devoirs à respecter afin de vivre au mieux en société. La peine de mort n’est donc pas un moyen de légitime défense ; elle permet juste à l’État de mettre froidement à mort une personne hors d’état de nuire. De plus elle peut être parfois arbitraire pour des questions de religions, de racisme ou de catégories sociales . Et il ne faut surtout pas oublier qu'elle

CAUSES OBJECTIVES DE NON-RESPONSABILITE (Faits justificatifs) §1 La justification par l’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité légitime Si sous l’ancien Code Pénal, il fallait retrouver les deux conditions (ordre de la loi et commandement de l’autorité légitime), le nouveau Code Pénal retient l’ordre de la loi et l’ordre donné par une autorité légitime (si l’acte n’est pas manifestement illégal) comme deux causes de justification. A Ordre de la loi Article 122-4 al. 1 du Code Pénal :

crime ou délit justifie le recours à la violence mais non un homicide même par imprudence. B- Le commandement de l'autorité légitime Un acte criminel va perdre tout caractère d'infraction lorsqu'il est ordonné par une autorité publique et compétente (autorité judiciaire, militaire ou administrative). Mais deux conditions doivent être réunies, l'autorité doit être légitime et l'ordre ne doit pas être manifestement illégal. Ce qui implique que le subordonné qui exécute un ordre manifestement illégal

conscience de soi se ferait entendre. De plus, lorsqu’une injustice est commise, l’individu devient victime étant donné qu’elle subit un méfait qui peut-être physique, moral, etc. On pourrait exemplifier ce fait à l’aide du principe du droit de légitime défense d’une personne. Enlever la vie à quelqu’un, donc commettre une injustice, peut sembler un acte injuste et égoïste, mais selon moi, il vaut mieux enlever la vie à quelqu’un d’autre que soi que de perdre la sienne. La victime de cet acte se voit

cas étudient à peine le dossier de leur client. La composition du jury a aussi une certaine influence sur le verdict. * On pourrait parler de l’exécution d’un condamné comme d’un meurtre légalisé. Le bourreau n’est nullement en situation de légitime défense et même s’il tue en principe un assassin, cela ne change rien au fait qu’il commet lui-même un meurtre et de surcroît sur une personne se trouvant dans l’incapacité de se défendre. * la majorité des personnes favorables à la peine capitale

criminelle refuse d’appliquer cette incrimination au motif que le directeur avait l’obligation de publier en vertu de la loi (loi civile) et que sur ce point il n’avait aucun pouvoir d’appréciation. §2 le commandement de l’autorité légitime La légitime défense des personnes prévue à l’article 122-4 il permet à un subordonné de s’exonérer de ses obligations pénales en invoquant un ordre reçu. L’autorité est une autorité publique (=civile ou militaire). Cela exclu l’autorité parentale ou celle

politique est pour lui « la direction du groupement politique que nous appelons état ou l’influence que l’on exerce sur cette direction. Ce groupe politique, l’Etat se caractérise par le monopole de la violence légitime, il est donc l’unique source du droit à la violence (ainsi le droit de légitime défense est accordé par l’État). L’État consiste donc en un rapport de domination à caractère institutionnel. Il existe trois fondements de la légitimité : * L’éternel hier, c'est-à-dire la coutume