Légitime défense

biologique, juridique ou social.Pendant longtemps, jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005, le droit français de la filiation était structuré autour d’une distinction entre filiation légitime, filiation naturelle et filiation adoptive.- Lorsque l’enfant était issu d’un couple marié, on disait que la filiation était légitime. Le lien était alors à la fois biologique et juridique puisque découlant du statut du mariage.- Lorsque l’enfant naissait hors mariage, on disait que la filiation était naturelle

Longtemps, la filiation a reposé sur une distinction fondamentale liée au mariage. Soit la filiation était légitime (enfant né du mariage) soit illégitime ou dite naturelle (enfant né hors mariage). Cette distinction produisait un certain nombre d’effets d’ordre sociologique. Surtout, elle emportait des effets de droit important : l’enfant naturel n’avait pas les mêmes droits que l’enfant légitime. Cette conception a d’abord été celle retenue par le code civil en 1804. Le code civil opérait une autre

recherche de paternité par exemple grâce à l’expertise biologique, tests sanguins. Depuis un arrêt du 28/03/2000, la cour de cassation a posé le principe suivant « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Cette solution est réaffirmée par un arrêt du 08/01/2002, dans le cadre d’une action en recherche de paternité naturelle. .Après cela, l’enfant peut intenter une action en justice jusqu’à ses 21 ans afin que la filiation soit

II : L’enfant La filiation se définit comme le lien juridique entre l’enfant et ses parents. Si on veut situer la filiation à l’égard du père c’est la filiation paternelle et à l’égard de la mère, c’est la filiation maternelle. → filiation légitime, adoptive et naturelle : voir cours Livre I. Notre droit de la famille n’a pas toujours été dominé par l’égalité, autrefois se disait par exemple : « bâtard ne succède point ». De plus, jusqu’en 1912 un enfant adultérin ne pouvait pas faire d’action

c’est celle qui procède de l’adoption. A) La qualification du lien de parenté Cette qualification varie en fonction de la nature du lien de filiation. La parenté peut être légitime, naturelle ou adoptive. La parenté légitime : présence de personne entre lesquelles il existe un lien de filiation légitime c'est-à-dire fondé sur le mariage. Par exemple les enfants de parents mariés ensemble. La parenté naturelle : personne liées par un lien de filiation naturelle qui n’est pas fondé

même l’intéressé, ne peut avoir accès à l’acte de naissance d’origine. L’enfant prend la nationalité et le nom de la famille adoptive. Il bénéficie exactement du même statut qu’un enfant légitime, notamment en matière successorale. La succession Les enfants adoptés sont assimilés à des enfants légitimes et ont donc les mêmes droits à la succession, qu’il s’agisse d’une adoption simple ou plénière.

la filiation 1. Condamnation de la vision restrictive de la Cour d'appel 2. Elévation de l'expertise biologique au rang de droit 2. L'atténuation de la place faite à la vérité biologique dans le droit de la filiation 1. L'existence d'un motif légitime : une exception au principe du droit à l'expertise 2. La volonté de préserver l'équilibre entre la vérité biologique et sociologique « La science a-t-elle promis le bonheur ? Je ne le crois pas. Elle a promis la vérité, et la question est de savoir

dans la perspective d’une réforme, d’un amélioration au droit existant. Acte de naissance : Acte de l’état civil qui doit être dans les 3 jours de l’accouchement et constitue une preuve extra-judiciaire de la filiation et naguère de la filiation légitime, ainsi que de la filiation naturelle maternelle, lorsque celle-ci s’accompagnait de la possession d’état. II-COMMENTAIRES D’ARRET : 1) Arrêt de la cour européenne des droits de l’homme du 25 mars 1992 : -Procédure : La requérante, un transsexuel

possession d’état de l’enfant légitime qui est bien conforme au titre de naissance. L’action en contestation est donc jugé irrecevable, la Cour d’appel rejette le pourvoi La problématique de l’arrêt va reposer principalement sur deux axes principaux ; à savoir tout d’abord que la filiation n’est pas contestable lorsqu’il y a possession d’état (I) puis nous verrons en quoi la question de la possession d’état s’avère problématique(II). I- La filiation légitime : 1) La possession d’état

il est pris en compte le droit le mariage entre deux personnes et suivant les législations, la polygamieNote 1. les modes de fin ou d'aménagement du mariage : principalement divorce ou séparation de corps la filiation : par mariage (filiation légitime), hors mariage (filiation naturelle) ou par adoptionNote 2 (filiation adoptive), le lien entre parents et enfants : l'autorité parentale, la transmission du patrimoine (héritage) et la transmission du nom et le choix du prénom. Sommaire [masquer]