Lerreur Vice De Consentement

Un contrat valablement form est exempt de tout vice. Cependant le consentement dune des parties peut tre altr en raison du comportement malhonnte de lautre partie faisant encourir ds lors la nullit de la convention. Larrt de la troisime chambre civile de la Cour de cassation nous en donne une illustration en matire de rticence dolosive. En lespce,un agriculteur devenu manuvre a consenti un marchand de biens, une promesse de vente sur sa maison. Le bnficiaire aprs avoir lev loption qui lui tait

Droits des obligations 22 fiches  Fiche 1 La classification des contrats Fiche 2 La thorie de lautonomie de la volont Fiche 3 Lexistence du consentement Fiche 4 Les vices du consentement Fiche 5 Capacit, objet et cause du contrat Fiche 6 Conditions de forme du contrat Fiche 7 Sanction des conditions de formation du contrat la nullit Fiche 8 Leffet obligatoire du contrat Fiche 9 Leffet relatif du contrat Fiche 10 La responsabilit contractuelle Fiche 11 Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques

nullit du mariage Quadvient-t-il des cadeaux faits en vue du mariage Peut-on se marier avec un ancien alli La nullit peut tre prononce sur le fondement de 4 articles diffrents du code civil. Selon larticle 180, elle peut tre demande en cas de vice du consentement de lun des deux poux. Selon larticle 182, elle peut tre demande si le mariage a t contract sans quune autorisation indispensable la contraction nait t donne. Larticle 184 vise le cas o le mariage na pas respect les conditions du mariage comme

STIPULANT obtient dune autre appel PROMETTANT lengagement quelle donnera ou fera ou ne fera pas qlqchose au profit dun TIERSBENEFICE, STIPULATION PAR AUTRUI CONDITION DE VALIDITER DES CONTRATS Le consentement le oui doit tre un vrai oui pas derreur, dol ou violence. Erreur mprise, une des parties sest tromps. Lerreur doit tre Dterminante exemple ventre voiture. Erreur sur la marque de la radio nest pas dterminante. Excusable jachte un bijou dore sur le march croyant que cest de lor erreur inexcusable Dol

contrat de vente, cest en principe un contrat qui se forme par le simple change des volonts des consentement sans quil est lieu dtablir un crit La vente est un contrat translatif de proprit ou les obligations des parties ne sont que la consquence de cet effet translatif. Chapitre I Les lments du contrat de vente Ce sont des lments communs tout contrats capacit des co-contractants consentement libre et non vici un objet qui existe une cause licite Sajoute ces lments de base des rgles

reu loffre rpond lintermdiaire quil accepte. Article 25 Lorsquune rponse dacceptation nest pas exige par le proposant ou par lusage du commerce, le contrat est parfait, ds que lautre partie en a entrepris lexcution labsence de rponse vaut aussi consentement, lorsque la proposition se rapporte des relations daffaires dj entames entre les parties. Article 26 La proposition est rvocable, tant que le contrat nest point parfait par lacceptation ou le commencement dexcution entrepris par lautre partie

cause est la raison du recrutement. Deux cas dillicitet de cas contraires aux bonnes murs les affaires de corruption (recrutement des pouses des dputs mme pour faire un vrai travail) et les relations adultrines (surtout pour les promotions). Le consentement doit tre valide. Pour cela, il faut quil soit donn par une personne capable (majeurs et mineurs mancips). Pour les mineurs non mancips, il faut tudier la capacit de travailler. Sil est g de 16 18ans, il a une totale capacit (exception faite des

volont visant modifier lordre juridique qui vont nous intresser. On oppose le contrat lacte unilatral. Acte unilatral acte par lequel dont fixes des rgles nouvelles qui vont crer des droits et obligations sans quil soit ncessaire de recueillir le consentement de lintress. Ladministration peut imposer sa volont au destinataire et peut aussi prfrer la collaboration, le partenariat. Action unilatrale se distingue de la procdure contractuelle car celle-ci repose sur laccord de volont. Critre quantitatif

seulement appeler ses codébiteurs en garantie >le paiement fait par l'un des codébiteurs libere les autres a legard du creancier >opposabilité des exceptions : le codébiteur actionné peut opposer au creancier les exceptions personnelles : incapacité, vice du consement, compensation entre la dette et une creance qu'il aurait lui meme contre le creancier le débiteur peut aussi invoquer les exceptions inherentes à la dette : art 1208 les exceptions qui résultent de la nature de lobligation ainsi que

validit est lie au consentement, la capacit, lobjet et la cause. Le consentement en droit est la foi la manifestation dune volont mais galement la rencontre de deux volonts. Le consentement est avant tout une condition de formation sans consentement, il ne peut y avoir dacte juridique. En revanche, les articles 1109 et suivants prcisent que le consentement doit tre exempt de vice, c..d. quil doit avoir t donn de faon clair et en toute libert. Les vices du consentement sont lerreur, le dole (manuvre