Les Accords Dérogatoires

Les banques connaissent depuis quelques années une profonde évolution de leur environnement réglementaire : • • au niveau national : nombreux décrets, lois, ordonnances issus le plus souvent de directives européennes, au niveau international : les accords de Bâle II et Bâle III. TRAVAIL À EFFECTUER a) Décrivez en quelques lignes ce que recouvre la réglementation Bâle II. Depuis le premier comité de Bâle en 1988, une réglementation visant à garantir la solidité du système bancaire oblige les banques

appliqué et sanctionné par la société internationale. En quoi le jus cogens est-il, au-delà de la simple reconnaissance par la communauté internationale, un véritable instrument de coordination du comportement des Etats au fondement des traités et accords ? Même s’il est évident que le régime juridique envisagé et l’ambition qui entoure la notion de jus cogens ne sont probablement pas atteints, cela ne signifie pas que le jus cogens n’influence pas concrètement le droit international public et ce

échange entre les représentants des employeurs et ceux des salariés sur les conditions de travail, de formation professionnelle, de garanties sociales et d’emploi. La négociation peut aboutir, si un accord existe entre les deux parties représentées, à la conclusion d’une convention collective ou d’un accord collectif. Ils peuvent être négociés et signés à tous les niveaux interprofessionnel et national, la branche professionnelle, ou encore au niveau de l’entreprise, le sujet étant limité à ce niveau

référence lui-même à d’autres règles juridiques inscrites ds le code civil, ds le code pénal ou ds le code administratif De +, certaines règles du D du W st autonomes sans figurées ds le code du W car elles résultent d’accords collectifs (accords de branche & accords d’éts) 2 Ccl : Le D du W peut être analysé comme un D protecteur, il corrige d’une certaine façon l’inégalité contractuelle du contrat de W. En effet, la liberté contractuelle prévue par le code civil n’est pas adaptée aux rapports

soit considérée comme une dépense fiscale, elle doit être dérogatoire, temporaire et se traduire par un allégement de l’impôt dans le cadre d’une finalité à caractère économique ou social3. Cette expression traduite de l’anglais « tax expenditures » est «  Un concept apparu dans plusieurs pays ( Etats Unis ,RF,A Royaume Uni , France) et dont l’objet est de chiffrer en terme de pertes le coût des dispositions fiscales à caractère dérogatoire afin de rétablir la vérité budgétaire » 4. Une notion reprise

absolu (ils pourraient alors être rattachés à la catégorie de l'ordre public économique de direction), c'est-à-dire que l'on ne peut y déroger, même dans un sens plus favorable aux salariés. En outre, on a vu apparaître depuis 1982 un ordre public dérogatoire qui vient empiéter sur l'ordre public social protecteur et réduit d'autant le principe de faveur. Se pose alors la question de savoir dans quelle mesure la protection des salariés est assurée par l'ordre public social et notamment par le principe

1. Proposez une définition de la négociation collective. Ensemble des discussions engagées entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés afin d'aboutir à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif. 2. Qui est habilité à négocier les conventions ou accords collectifs du travail ? En principe, les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans les entreprises de 50 salariés et plus prennent part aux négociations menées avec l'employeur

l’autre une ou plusieurs organisation d’employeurs ou un employeur isolé. Ces CC ont pour objet de fixer les garanties sociales des travailleurs salariés. Peuvent être élaboré à plusieurs niveaux : niveau national interprofessionnel où sont conclut accords nationaux interprofessionnels, niveau de la branche, niveau de l’entreprise. Originalité de la CC s’est qu’elle s’applique à des personnes qui ne l’ont pas elles même signées et va régir les relations de travail dans l’espace professionnel dans lequel

Dans un contexte de concurrence accrue, la relation de travail se définit de plus en plus par la négociation collective, qui vise à aboutir à des accords sur les conditions d’emploi et de travail des salariés. De plus en plus, la négociation collective a tendance à prendre le pas sur la règle générale : en effet, le législateur intervient pour donner force de loi à des textes élaborés par les partenaires sociaux. Il s’agit là d’une évolution importante du droit français, porteuse de conséquences

Conventions et accords collectifs de travail Les sources professionnelles sont les plus importantes. Elles sont produites par les acteurs du monde du travail. Elles expriment une volonté commune des parties signataires (représentants employeurs et représentants salariés). Il s’agit du statut collectif et plus précisément les usages d’entreprises et les normes patronales d’entreprise. Les conventions + les accords d’entreprises + usages + les normes = Statut collectif (Conventions et accords d’entreprises