Droit du travail

4826 mots 20 pages

I - Conventions et accords collectifs de travail

Les sources professionnelles sont les plus importantes. Elles sont produites par les acteurs du monde du travail. Elles expriment une volonté commune des parties signataires (représentants employeurs et représentants salariés).
Il s’agit du statut collectif et plus précisément les usages d’entreprises et les normes patronales d’entreprise.
Les conventions + les accords d’entreprises + usages + les normes = Statut collectif
(Conventions et accords d’entreprises sont issus de la négociation collective).
Ce statut collectif ne s’incorpore pas forcément au contrat de travail.
La Cour de cassation consacre que le statut collectif est autonome vis à vis du contrat de travail.

A - Notions premières

1°) Définitions

Il s’agit d’accords normatifs négociés d’une part par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés et d’autre part par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou regroupements d’employeurs ou le cas échéant par un plusieurs employeurs pris isolément en vue de fixer en commun un ensemble de règles relatives aux conditions d’emploi, conditions de travail et garanties sociales.

La convention a pour vocation à régir l’ensemble des conditions d’emploi et de travail d’un secteur géographique ou professionnel déterminé.

L’accord collectif a un objet plus limité dans la mesure où il ne traite qu’un sujet particulier et il peut s’adresser à une catégorie professionnelle particulière.
Il y a une identité de régime entre les deux : application, sanctions, etc…

2°) Les niveaux de la négociation

Elles ont leurs propres hiérarchies internes : o National interprofessionnel o Branche o Groupe (loi du 4 mai 2004 et loi du 28 août 2008) o Entreprise o Établissement

Les accords nationaux interprofessionnels (ANI)
Ils visent l’ensemble des branches, l’ensemble des entreprises du territoire. Ils portent sur des sujets larges, de

en relation

convention collective polyculture elevage meuse
22188 mots | 89 pages

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers du département de la Meuse Etendue par Arrêté Ministériel du 29/01/1968 (J.O. du 08/03/1968). Mise à jour le 04 avril 2011 AVIS AU LECTEUR Qu’est-ce qu’une convention collective ? La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs.….

montre plus
Cas fermosud
467 mots | 2 pages

Créer et modéliser un document Réflexion : 1) Avec un récapitulatif chiffré des dépenses engagées, il y aura plus de clarté quant à la nature des dépenses réalisées par les représentants. Une plus grande facilité dans la gestion des frais, qui offre un gain de temps. Et la mise à disposition sur le réseau permet, une plus grande facilité d’accès et de traitement. Il est possible de suivre l’évolution des dépenses et de sensibilisé chacun à celles-ci. 2)….

montre plus
Droit du travail
278 mots | 2 pages

Conclusion La modification des horaires de travail est ici considéré comme la modification du contrat de travail. Mlle Violette serait amenés à travailler plus vu que son volume horaire augmente. Donc l’employeur ne peut changer la situation de son salarié sans son accord express. Vu qu’elle refuse le licenciement n’est pas valide.….

montre plus
Ci aqualux
889 mots | 4 pages

Le taux de croissance | 1 | Le taux d’inflation | 1 | Le climat | 2 | 2) Spécifiques | | La croissance du secteur des piscines | 3 | Le potentiel du marché | 3 | L’Accessibilité | 2 |….

montre plus
Droit du travail
405 mots | 2 pages

Erreur : prouvé qu’elle porte sur une qualité substantielle du contrat. L’erreur porte sur une qualité essentielle en l’occurrence ici l’expérience professionnelle dans ce cas on peut se demander si elle a eut un caractère déterminant du consentement. Pour se faire il faudrait que l’employeur prouve que sans cette erreur il n’aurait pas contracté. En l’occurrence l’employeur demandait la connaissance de la langue étrangère mais pas forcément….

montre plus
Les principes de la négociation collective ( droit)
1969 mots | 8 pages

L’accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés (objet restreint) comme par exemples la durée du travail, les salaires, etc. L’accord d’entreprise couvre l’entreprise. Au niveau territorial, le champ d’application peut être national, régional ou local. L’accord….

montre plus
Droit du travail
994 mots | 4 pages

GUET Gérard N° D’élève N°66121056 UE N°3 DROIT SOCIAL Exercice N°1 a) Quels sont les faits ? Dans le cadre d’une entreprise Y un chauffeur de direction Mr X se fait adresser sur son lieu de travail une revue licencieuse. Cette revue selon la pratique d’usage a été ouverte par le service du courrier de l’entreprise, puis déposée au standard à l’attention de son destinataire.….

montre plus
Négociation collective
1452 mots | 6 pages

Lorsqu'elle aboutit, les parties concluent une convention ou un accord collectif du travail. Les parties habilitées à négocier Du côté patronal, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, un groupement patronal, ou même un ou plusieurs employeurs pris isolément peuvent conclure une convention ou un accord. Du côté salarial, seules les organisations syndicales représentatives des salariés sont habilitées à négocier. Les principes de la négociation….

montre plus
Droit du travail
458 mots | 2 pages

Nicolas GUIDAD EGC 2 SKI – GESTION FINANCIERE JANVIER 2010 Exercice 1 : |Compte de résultat au 31/12/N | |Charges |Produits | |Charges d’exploitations | |Produits d’exploitations | | |Facture EDF |100 |Ventes de prestations de services |45 000 | |Facture téléphone |200 | | | |Location bureaux |6 000 | | | |Dotation amortissement |1 550 | | | | | | | | |Charges financières | |Produits financiers | | | | | | | |Charges exceptionnelles | |Produits exceptionnels | | Résultat de l’exercice : Total produits – Total charges = 37 150 |Bilan au 31/12/N | |Actif….

montre plus
droit travail
924 mots | 4 pages

Une convention peut être nationale, régionale ou départementale, catégorielle (par exemple pour les cadres) et sectorielle. Elle détermine les relations collectives entre employeurs et salariés d’une même branche professionnelle. Elle a vocation à traiter l’ensemble des éléments relatifs aux conditions d’emploi et de travail, de la formation professionnelle et des garanties sociales. En outre, pour résumer un accord collectif est en général propre à une entreprise alors qu’un accord de branche concerne une catégorie. Ainsi pour pouvoir appliquer correctement le droit du travail concernant ces accords, il existe une hiérarchie régie par deux principes, les voici : le principe de l'ordre public social, qui veut que lorsque deux textes sont en concours sur un même domaine, il convienne d'appliquer celui qui est le plus favorable au salarié.….

montre plus
Droit du travail
835 mots | 4 pages

Si tel est le cas, mais seulement dans ce cas, il y aura un conflit entre deux normes qu’il faudra donc résoudre. Règles de droit - Applicabilité de la convention collective départementale du Rhône de la mécanique : trois conditions doivent être réunies : 1) le champ d’application géographique de la convention en cause 2) le champ professionnel de cette convention 3) établir le lien de droit. - règle de conflit entre deux normes conventionnelles, en l’espèce rapport entre un accord d’entreprise et un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (ici la convention départementale du Rhône de la mécanique). C. trav. L. 2253-1 : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l’entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés.….

montre plus
Les accords dérogatoires
1610 mots | 7 pages

Introduction L’originalité d’une convention collective c’est sa valeur normative. Ce qui veut dire qu’elle va s’appliquer à des personnes non signataires. Des conflits de normes sont possibles et sont fréquents : soit entre une norme légale et une norme négociée, soit entre deux normes négociées, soit entre une norme négociée et un contrat de travail. I-Les principes Article L 2251-1 code du travail : le principe c’est que la convention ou accord collectif est normalement fait pour améliorer la situation des salariés. L’article L 2251-1 du code du travail précise que ces textes peuvent comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.….

montre plus
La Conduite d'un entretien d'achat
1048 mots | 5 pages

La conduite dun entretien d'achat La ngociation dachat Apres avoir slectionner le prestataire, Cest lors de lentretien dachat que lon va dterminer les conditions techniques et financire du contrat. Il faut valuer les forces et faiblesse de lacheteur et du vendeur Forces et faiblesse de lacheteur attractivit de lentreprise ces rfrences le prestige volume dachat pass importance des commandes a venir, perspective de croissance de lacheteur poids relatif () dans le portefeuille dactivit du fournisseur (50 de mes dpenses medias ce font vers TF1, 20 va Fr2, je suis plus dpendant de TF1 que Fr2) situation financire Forces et faiblesse du vendeur qualit du produit fiabilit image de marque (rputation) maitrise dune technologie capacit de progrs, de croissance situation financire du fournisseur la comptitivit prix Largumentaire dachat VOIR POLYCOP Cest un outil de prparation de la ngociation, par lacheteur portant sur lensemble des lments cl du contrat dachat. Ensemble de proposition relative des clauses a ngoci Il sagit de convaincre le vendeur de faire des efforts pour atteindre ainsi les objectifs fixs Pour un acheteur il existe 2 types dargumentaires gnral particulier aspect du projet….

montre plus
Etude
1321 mots | 6 pages

L’élaboration : La convention collective ne peut être conclue, du côté des salariés, que par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Cette règle de la représentativité permet également à un seul syndicat, représentatif, de signer une convention. Cela signifie qu'une convention….

montre plus
Liberté fonda
18865 mots | 76 pages

D’une part, il arrive que le législateur se tourne vers les partenaires sociaux pour leur demander d’ouvrir une négociation collective afin de mettre en œuvre un dispositif législatif. D’autre part, il n’est pas rare que les partenaires sociaux ouvrent la voie à la loi. On observe que de plus en plus la Loi est la résultante d’une négociation collective préalable entre partenaire sociaux.….

montre plus