Droit du travail

Pages: 20 (4826 mots) Publié le: 1 février 2011
I - Conventions et accords collectifs de travail

Les sources professionnelles sont les plus importantes. Elles sont produites par les acteurs du monde du travail. Elles expriment une volonté commune des parties signataires (représentants employeurs et représentants salariés).
Il s’agit du statut collectif et plus précisément les usages d’entreprises et les normes patronales d’entreprise.
Lesconventions + les accords d’entreprises + usages + les normes = Statut collectif
(Conventions et accords d’entreprises sont issus de la négociation collective).
Ce statut collectif ne s’incorpore pas forcément au contrat de travail.
La Cour de cassation consacre que le statut collectif est autonome vis à vis du contrat de travail.

A - Notions premières

1°) Définitions

Il s’agitd’accords normatifs négociés d’une part par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés et d’autre part par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou regroupements d’employeurs ou le cas échéant par un plusieurs employeurs pris isolément en vue de fixer en commun un ensemble de règles relatives aux conditions d’emploi, conditions de travail et garantiessociales.

La convention a pour vocation à régir l’ensemble des conditions d’emploi et de travail d’un secteur géographique ou professionnel déterminé.

L’accord collectif a un objet plus limité dans la mesure où il ne traite qu’un sujet particulier et il peut s’adresser à une catégorie professionnelle particulière.
Il y a une identité de régime entre les deux : application, sanctions, etc…

2°)Les niveaux de la négociation

Elles ont leurs propres hiérarchies internes :
o National interprofessionnel
o Branche
o Groupe (loi du 4 mai 2004 et loi du 28 août 2008)
o Entreprise
o Établissement

Les accords nationaux interprofessionnels (ANI)
Ils visent l’ensemble des branches, l’ensemble des entreprises du territoire. Ils portent sur des sujets larges, de natureà prendre en compte la disparité de toutes les situations. (Voir le rapport POISSON de 2009) :
➢ Accords du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail
➢ Prévention du stress dans l’entreprise
➢ Indemnisation des chômeurs ; pensions complémentaires de retraite

C’est une négociation de qualité (très juridique) qui oriente les négociations de branche(assurance-chômage, formation continue… ).
C’est une négo légiférante, une pratique de la loi négociée.
On distingue trois type d’ANI : classique (intersectoriel qui concerne les secteurs de l’industrie, du commerce, des services
Elle prépare et accompagne une réforme législative (grâce à la loi du 31 janvier 2007).
Exemple : la loi de juin 2008 sur la modernisation du travail est issue directement de l’ANI dejanvier 2008.

Branches d’activité
C’est un « incontournable de la négociation collective ». « C’est une économique et sociale de la profession ».
Elle couvre 97 % des salariés. C’est un niveau essentiel.
C’est une police sociale de la concurrence (elle harmonise), elle lutte contre le dumping social, c’est un régulateur économique et social.
Il y a une extrême hétérogéïnité des secteursprofessionnels :
Métallurgie: 1,8 M de salariés ; Automobile : 440 000 salariés ; Chimie : 300 000 ; … ; Ports de plaisance : 2500 ; ganterie de peau : 2000 salariés.

Perspectives :
Il y a eu un essor depuis 1980. Depuis quelques années, l’emprise des branches sur le droit conventionnel s’est réduite.
Par exemple dans la loi du 4 mai 2004 : dérogation à l’accord d’entreprise et à l’accord debranche
Autre exemple : la loi du 20 août 2008 indique que l’accord de branche est subsidiaire à l’accord d’entreprise quand il s’agit de temps de travail.
La convention collective de branche est très générale
L’accord collectif de branche concerne un point particulier.

Le groupe
Il y a en France 34 000 groupes qui comptent 8 millions de salariés. Un groupe moyen comprend 65 salariés....
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