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Droit du travail

4826 mots 20 pages
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I - Conventions et accords collectifs de travail

Les sources professionnelles sont les plus importantes. Elles sont produites par les acteurs du monde du travail. Elles expriment une volonté commune des parties signataires (représentants employeurs et représentants salariés).
Il s’agit du statut collectif et plus précisément les usages d’entreprises et les normes patronales d’entreprise.
Les conventions + les accords d’entreprises + usages + les normes = Statut collectif
(Conventions et accords d’entreprises sont issus de la négociation collective).
Ce statut collectif ne s’incorpore pas forcément au contrat de travail.
La Cour de cassation consacre que le statut collectif est autonome vis à vis du contrat de travail.

A - Notions premières

1°) Définitions

Il s’agit d’accords normatifs négociés d’une part par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés et d’autre part par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou regroupements d’employeurs ou le cas échéant par un plusieurs employeurs pris isolément en vue de fixer en commun un ensemble de règles relatives aux conditions d’emploi, conditions de travail et garanties sociales.

La convention a pour vocation à régir l’ensemble des conditions d’emploi et de travail d’un secteur géographique ou professionnel déterminé.

L’accord collectif a un objet plus limité dans la mesure où il ne traite qu’un sujet particulier et il peut s’adresser à une catégorie professionnelle particulière.
Il y a une identité de régime entre les deux : application, sanctions, etc…

2°) Les niveaux de la négociation

Elles ont leurs propres hiérarchies internes : o National interprofessionnel o Branche o Groupe (loi du 4 mai 2004 et loi du 28 août 2008) o Entreprise o Établissement

Les accords nationaux interprofessionnels (ANI)
Ils visent l’ensemble des branches, l’ensemble des entreprises du territoire. Ils portent sur des sujets larges, de

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