Les Actes Accomplis Par Le Majeur Protégé

Travaux dirigés de Droit des personnes Séance 6 : La protection des majeurs Indications de correction pour le cas pratique En raison d’une altération de ses facultés mentales l’empêchant de pourvoir seul à ses intérêts, Tony Barithon a été placé sous tutelle le 25 juillet 2010. Il conviendra donc de se référer aux nouvelles dispositions du droit des majeurs protégés, dispositions issues de la loi du 5 mars 2007 applicables aux régimes de protection ouverts depuis le 1er janvier 2010.

peuvent être accomplies isolément mais de façon générale, elles sont accomplies dans le cadre d’une entreprise c’est-à-dire de manière professionnelle. Dans cette optique, le Droit commercial régit non seulement les activités mais aussi les personnes qui les accomplissent. Cette dualité d’objet a donné lieu en Droit à une controverse consistant à savoir si le Droit commercial devait se définir par référence aux activités de commerce ou par référence aux personnes qui accomplissent ces actes (les commerçants)

à la seul volonté individuelle et il impose des règles. Par ex : un contrat qui porte atteinte à l’ordre pu est nul, par ex vente d’armes seul l’état a le droit de vendre des armes. (Notion de monopole au nom de l’ordre pu) L’état va également protéger le contractant économiquement le plus faible, on peut dire que c’est svt le conso. Par ex : le démarchage à domicile, légalement j’ai 7j pour renoncer à mon achat. Le juge impose aux professionnelles d’informer loyalement le particulier, le consommateur

son premier article, L. 110-1, et aussi L.110-2 qui traite plus spécifiquement du commerce maritime. C’est à travers la définition de l’acte de commerce, que le commerçant, sujet et acteur majeur de la vie des affaires, est défini à son tour : art. L. 121-1 C. com. «Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Cet ordre des définitions date de l’édition de 2000 du C. com., tandis que le C. com. de 1807 adoptait l’ordre inverse, définissant le

mesure de payer ses dettes. Lorsqu'une personne est engagée juridiquement envers une autre, il peut advenir que la dette reste impayée. La question se pose alors de savoir quelles sont les droit du créancier? Le principe d'autonomie patrimonial protège la liberté de chacun. La corrélation actif/passif a aussi une portée positive: L’actif répond de tout le passif: toutes les dettes nées dur la tête d'une personne grèvent ses biens. Son avoir ne répond pas (en principe) des dettes d'un tiers sauf

vitesse) L’infraction est délimité (élément légale) alors que le délit civil n’est pas limitatif Sur le plan civil la sanction profite a la victime et proportionnelle au dommage causé alors que sur le plan pénal la sanction a pour finalité de protéger la societe et prevue par un texte L’infraction se distingue aussi du délit disciplinaire qui est un délit propre a un groupe particulier et pas prévue par un texte il porte atteinte aux interets collectifs du groupe social. -Eléments constitutif

droit objectif ne se contente pas de reconnaitre le droit subjectif. Le syllogisme est un raisonnement logique qui part de 2 propositions supposé vrai pour aboutir à une conclusion -> tous les Hommes sont mortel (majeur), Socrate est un homme (mineur), Socrate est mortel (conclusion). La majeur est la règle de droit, la mineur les faits, la conclusion c’est l’application de la règle de droit aux faits. Présentation des droits subjectifs : Distinction du droit subjectif d’autres notions : Avoir un droit

d’acquitter une obligation naturelle en sachant que le « créancier » ne pouvait rien exiger de lui. À défaut, le débiteur pourrait répéter ce qu’il a versé : il en est ainsi pour un père qui avait cru que la loi l’obligeait à verser une pension à son fils majeur. Ce que la loi sanctionne c’est la conjonction d’un devoir moral et d’une volonté de le mettre en œuvre. Cette volonté d’acquitter une obligation naturelle peut résulter d’une exécution volontaire ou d’une promesse d’exécution : - l'exécution volontaire

autre branche, les droits de l'homme. Paragraphe 3 : La personne et les droits de l'homme On a une conviction philosophique. La personne a des droits et a forcément, et essentiellement ces droits, mais ne sont pas protéger. Alors on va construire ces outils afin de protéger ces droits. Et ce mouvement va se généralisé et se développé « droit de l'homiste », ce que la loi reconnaît à tout être humain en raison de cette qualité. Droit intrinsèque, consécutif. Et vont regrouper des prérogatives

débitrice d’obligation , la personnalité juridique est conférée aux personnes afin de leur donner la possibilité de faire valoir leurs droits et de réaliser des actes juridiques (contracter un emprunts , recruter un salarié , signer un contrat de travail …). La personne juridique peut jouir de tous ses droits et accomplir tout les actes de la vie juridiques. La personnalité juridique apparait donc comme une abstraction qui permet à son titulaire d’avoir des moyens d’actions et de protections. b-