Les Actes Accomplis Par Le Majeur Protégé

l’article 414 -1 du code civil. En principe un majeur ne fait l’objet d’aucun régime de protection et pourtant il peut arriver qu’une telle personne voie ses facultés mentales altérées et il faut donc la protéger contre des actes qui seraient préjudiciables à ses intérêts. C’est l’exemple d’une personne qui est atteint de la maladie d’Alzheimer, elle n’est pas encore sous un régime de protection mais cela peut être nécessaire, dans le but de protéger la personne contre un acte qu’elle pourrait faire

Droit civil : Dissertation : Si un mineur a besoin d'une protection du fait de son immaturité pour accomplir un acte et réfléchir au conséquences le majeur peut lui aussi se retrouvé dans cette situation lorsque ses facultés personnelles sont altérées et qu'il ne peut pourvoir seul à ses intérêts. Il peut se retrouver dans cette situation du fait de la sénilité, d'une maladie ou d'un handicap mais que ce soit des altérations des facultés mentales ou corporelles cela doit être dans tous les

La loi tente de protéger les personnes vulnérables en fonction du degré de vulnérabilité. Les situations les plus simples conduiront à une simple aide à la personne pour lui assurer l'essentiel de la vie quotidienne : aide au logement, accompagnement par exemple. D'autres situations méritent une véritable protection juridique de la personne. Il existe deux sortes de personnes particulièrement fragiles, qui sont dites vulnérables : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. - « Le mineur

œuvre soi-même ses droits et ses obligations1. L’article 1124 du Code civil énonce les exceptions au principe de la capacité de contracter : « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 488 du présent code ». L’incapacité c’est l’état d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. Ainsi certaines personnes sont, en raison de leur âge ou de l’altération de leurs facultés

ou corporelles de l’intéressé. Ce qui varie en revanche c’est le besoin de la personne à protéger, les effets également. - La sauvegarde de justice. Dans ce cas la le besoin de protection est temporaire. Elle entraine simplement une capacité diminuée mais pas une incapacité. Protection a postériori - La curatelle. Besoin de protection durable, il s’agit cette fois d’une semi incapacité pour la majeur protégé. C’est un régime d’assistance. - La tutelle. Besoin de protection durable, de représentation

ou mentales sont altérées, ou de mineurs qui ne sont pas protégés par l'autorité parentale soit dû au décès des parents ou au retrait de l'autorité parentale. La tutelle est la mesure la plus lourde. En effet, le tuteur représente le protégé dans presque tous les actes de la vie civile. Il agit à la place du mineur dans tous les actes concernant la gestion du patrimoine de celui-ci, et peut l'assister ou le représenter dans certains actes concernant la protection de sa personne. Les lois concernant

représentation pour établir ces actes au nom du mineur. incapacité d'exercice : l’incapable est titulaire de droits (capacité de jouissance intacte) mais il ne peut les exercer librement. La personne ne peut effectuer certains actes ni être débitée de certaines obligations. L’incapacité de jouissance est irrémédiable, alors que l’incapacité d’exercice comporte des remèdes; c’est à dire que l’acte, interdit à l’individu qui est atteint d’une incapacité d’exercice, pourra être accompli pour son compte pas

incapacité d’exercice peut être spéciale ou générale et elle a pour but de protéger la personne contre elle-même ou contre les tiers. C’est sur ces incapacités d’exercice que nous allons travailler. Alors, cette protection juridique de la personne peut se justifier soit par son jeune âge (c’est l’hypothèse des mineurs qui sont frappés d‘une incapacité juridique) soit par son état de santé (c’est l’hypothèse de majeur qui nécessite une protection particulière). Chapitre 1: La protection juridique

la faculté d'exercer seule des droits dont elle est titulaire. Elle peut être spéciale ou générale, mais dans tous les cas elle a toujours pour but de protéger la personne, à la fois contre elle-même et contre les tiers. Il y a deux hypothèses: la protection juridique peut être exercée soit par le jeune âge (mineurs) soit par l'état de santé (majeurs sous tutelle). CHAPITRE 1: La protection des mineurs non émancipés: Toute personne agée de moins de 18 ans a, en principe, une capacité juridique

action en justice, devenir propriétaire, se marier) et d’être débiteur d’obligation (payer ses impôts, élever ses enfants). Utilité de la notion de personnalité juridique La personnalité juridique permet de faire valoir ces droits et de réaliser des actes juridiques. La diversité des personnes #Les personnes physiques : Tout les êtres humains sans exceptons sont doté de la personnalité juridique. Par contre, tous ne sont pas apte à exercer tout leur droit (les choses et les animaux ne sont pas des