Les Actes Accomplis Par Le Majeur Protégé

est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle a/ L'exercice d'acte de commerce Le code du commerce donne une énumération des actes de commerce. Celle ci a été élargie par la jurisprudence. Elle vient compléter cette définition. On distingue 2 grandes catégories d'actes de commerce : # Les actes de commerce par nature : ils peuvent seuls conférer la qualité des commerçants. Parmis eux on a - les actes isolés (c'est l'achat en vue de revendre

naturelle en sachant que le « créancier » ne pouvait rien exiger de lui. (ex : l’exécution volontaire, la promesse d’exécution) b) L’obligation naturelle transformée en obligation civile est soumise au régime juridique de cette dernière. (ex : preuve des actes juridiques, règles d’ordre public ou des bonnes mœurs) 1 Obligation et patrimoine Droits subjectifs  mixtes (propriété intellectuelle), extra-patrimoniaux (incessibles, imprescriptibles, insaisissables) et patrimoniaux (droit réel : pouvoir direct

.........................10   Protection  de  toutes  les  qualités  essentielles  attachées  à  la  personne  humaine....................................10   Les  biens  de  la  personnalité  protégés........................................................................................................................10   La  protection  contre  les  atteintes  de  tiers .................................................

mettre son patrimoine à l’abri des créanciers professionnels. S’il exploite lui-même. Pour résumer, la société peut être un outil pour préserver son patrimoine personnel. Aujourd’hui il existe d’autres instruments pour l’entrepreneur, visant à protéger son patrimoine personnel : la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale cela veut dire que les créanciers professionnels s’ils ne sont pas payés par l’entrepreneur ne peuvent pas saisir sa maison. -2010 : c’est un nouveau statut

famille. La recherche, une priorité et un devoir : la recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité. Exercice des droits et protection juridique de la personne : toute personne en situation de dépendance doit voir protégés non seulement ses biens mais aussi sa personne. L'information, meilleur moyen de lutte contre l'exclusion : l'ensemble de la population doit être informé des difficultés qu'éprouvent les personnes âgées dépendantes. Les vigilances La pharmacovigilance :

à la dignité humaine, respect de la vie privée et familiale, liberté de pensée, de conscience, de religion, liberté de réunion et d’association, liberté d’expression et d’information…) sont de plus en plus nettement affirmés et de mieux en mieux protégés : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, préambule de la Constitution de 1958, Constitution européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Sujet : Article 11 du code de la famille I/ Introduction : 9 parties 1/ GENERALITES La personne physique a dès sa naissance, une personnalité juridique. Il dispose alors, pour se distinguer de son prochain, d’un nom patronymique. Il doit donc être protégé d’un usage abusif ou d’un préjudice causé par un tiers. 2/ CITATION DE L’ARTICLE D’ailleurs, l’article 11 du code de la famille dispose : « article 11 ». 3/ SITUER L’ARTICLE L’article 11 se situe dans le chapitre premier intitulé « du nom » du livre

commerciale Entreprise individuelle est celle qui appartient à une seule personne. C’est un bien de patrimoine du chef d’entreprise. I. Les actes de commerce Selon le code du commerce, est commerçant celui qui fait des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. La jurisprudence rajoute d’une manière indépendante. A. Les actes de commerce par nature Les activités de négoces - L’achat pour revente de meubles ou immeubles - Location de meubles en entreprise - Les

faits Chapitre 1 : Le commerçant et les actes de commerce Le commerçant, c’est l’entrepreneur individuel par excellence. Mais tous les entrepreneurs individuels ne sont pas des commerçants. On distinguera les artisans, les professions libérales qui ne sont pas des commerçants. Le commerçant est défini par le code de commerce à l’article 1 du Code du commerce : « Est réputée commerçante toute personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle

de jouissance n’existe pas depuis la disparition de la « mort civile ». Cependant, elle être limitée concernant certains actes : ex  la déchéance de l’autorité parentale. La capacité d’exercice : aptitude d’une personne à exercer ses Droits librement. Toutes les personnes physiques ou morales bénéficient par essence de la capacité d’exercice. Peut être limitée pour protéger une personne incapable d’exercer elle-même ses Droits et de pourvoir à ses intérêts en raison de son âge, d’une altération